Criminal appeal dismissed; appellate court properly weighed new evidence and financial status against defendant's innocence claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against the Court of Appeal of Liège's decision to convict the defendant. The appellate court had considered new evidence regarding the defendant's financial situation and the value of testimony presented for the first time, ultimately deeming the defendant's arguments for innocence unsupported. The court held that the appellate judges correctly evaluated these facts and that all procedural formalities were observed, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; Code de procédure civile: When an appellate court is seized of the public prosecution, the hearing of the public prosecutor constitutes a substantive formality; the proof of compliance with legal formalities may result from mentions in the minutes of the public hearing or from the findings of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 février 1997 en langue allemande par la cour d'appel de Liège, et le pourvoi formé en cette même langue;
Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 1997 par le premier président de la Cour décidant que la procédure sera faite en langue Française à partir de l'audience;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Vu les moyens ...;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en réponse aux conclusions du demandeur invoquant différents éléments de fait tendant à démontrer son innocence, la cour d'appel s'est expressément référée à la motivation du premier juge et a, en outre, opposé des considérations relatives à la situation pécuniaire du demandeur ainsi qu'à la valeur du témoignage produit pour la première fois devant elle;
Qu'en faisant ainsi valoir des éléments de fait différents ou contraires, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur, régulièrement motivé leur décision et décidé que les circonstances invoquées par le demandeur pour obtenir son acquittement, étaient dénuées de tout élément permettant de leur accorder crédit;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le moyen, qui critique une considération surabondante de la cour d'appel, est irrecevable à défaut d'intérêt;
Sur le troisième moyen :
Attendu que lorsque le juge d'appel est saisi de l'action publique, l'audition du ministère public constitue une formalité substantielle;
Attendu que la preuve de l'observation des dispositions légales relatives aux formes de l'instruction peut résulter tant des mentions des procès-verbaux d'audience que des constatations de l'arrêt;
Attendu que le procès-verbal de l'audience publique du 5 décembre 1996 constate que le ministère public a requis;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécial;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.