Criminal appeal dismissed for violating the rule that judges cannot rule beyond the facts presented to them.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a correctional tribunal's decision to reserve judgment on civil damages. The lower court had granted the victim civil interest benefits despite the defendant appearing only upon prosecutor summons rather than a private complaint. The court ruled this violated the principle that judges cannot rule ultra petita, as the defendant was not formally constituted as a civil party and the case was already in a state to be judged on those interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 alinéa 2 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle; le juge ne peut statuer que sur les faits repris à la prévention et ne peut prononcer ultra petita, ce qui interdit de réserver des intérêts civils sans constitution de partie civile lorsque la cause est en état d'être jugée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 29 novembre 1996 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur les moyens ainsi libellés :
2. Violation du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra-petita.
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 4 alinéa 2 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle tel que modifié par la loi du 11 juillet 1994 et du principe de droit selon lequel le juge ne peut statuer que dans les limites de sa saisine.
Attendu que le tribunal correctionnel octroie à la victime, par son jugement du 29 novembre 1996, le bénéfice des réserves en ce qui concerne les intérêt civils.
Attendu que l'article 4 alinéa 2 précité énonce que :
"Le tribunal correctionnel saisi conformément à l'article 216quater et le tribunal de police réservent de fixer les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ses intérêts".
Attendu que le tribunal de police n'a pas jugé bon d'appliquer l'article 4, alinéa 2 précité et qu'en l'absence de constitution de partie civile, le premier juge n'a pas pu réserver à statuer sur les intérêts civils.
Attendu que "le juge doit constater les faits, c'est-à-dire décider ce qui, des faits repris à la prévention, est établi. Il n'est saisi que des faits repris à la prévention et il ne peut statuer que sur ces faits sans prononcer ultra petita (...)" (R.P.D.B. Jugements et arrêts, T.VII, Bruxelles, Bruylant, 1950, n° 207).
Attendu que le tribunal correctionnel, bien que constatant que seule l'action publique lui était dévolue, a réservé à statuer sur les intérêts civils de la victime Melen François.
Que ce faisant, le tribunal correctionnel viole le prescrit de l'article 4 alinéa 2, précité en ce que le prévenu ne comparaît pas sur base de l'article 216quater (comparution par requête), mais bien sur base d'un appel du Procureur du Roi et de lui-même.
Qu'en outre, le jugement attaqué ne constate nullement que la cause n'est pas en état d'être jugée sur les intérêts civils.
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le tribunal de police doit réserver d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée, quant à ces intérêts; que le tribunal correctionnel statuant en degré d'appel est soumis à la même obligation légale; que la disposition de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Code de procédure pénale touchant à l'ordre public le tribunal d'appel saisi de la cause a dès lors légalement décidé de réserver à statuer sur ces intérêts;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.