Court dismisses appeal regarding judicial impartiality and procedural representation rules under Belgian Code of Judicial Procedure.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955,

en ce que l'arrêt a été rendu par la neuvième chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée par le conseiller unique Dominique Rutsaert,

alors que le conseil de la première partie défenderesse, la SA Tifou, était Me Antoine Braun, avocat à Bruxelles, qui a plaidé la cause (et qui) était allié au troisième degré au conseiller Dominique Rutsaert; qu'il s'ensuit que l'impartialité du conseiller pouvait être mise en cause; que dans ces circonstances le demandeur n'a pas eu un procès équitable :

Attendu que le moyen soutient que l'arrêt a été rendu par un magistrat qui était allié au troisième degré au conseil de la première défenderesse;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les relations d'alliance n'existaient plus au moment où l'action originaire a été formée;

Attendu que, pour le surplus, de la circonstance que de telles relations avaient existé auparavant, il ne peut se déduire que ce magistrat n'était pas en mesure de juger en la cause de manière impartiale ou qu'un doute légitime existait quant à l'aptitude de la cour d'appel ainsi composée à juger la cause de manière impartiale;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 440, deuxième alinéa, 703, troisième et quatrième alinéas, du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt de confirmation partielle reçoit les demandes à titre principal de la SA de droit suisse Tifou, ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le juge des saisies et la levée de l'ensemble des mesures y contenues, et condamne le demandeur à payer 105.000 francs à la SA Tifou, 5.000.000 francs et un franc symbolique à la SA Odec Kid Cartoons, 508.800 francs à titre provisionnel avec réserves et un franc symbolique à la SPRL Van de Velde, aux motifs que le demandeur conteste la recevabilité de la tierce opposition formée par la SA Tifou, dont la décision n'aurait pas été prise par l'organe compétent; qu'il fait remarquer qu'il y a peut-être eu un changement d'administrateur en ce sens que Madame Clarien aurait peut-être été remplacée par Jean Dorsaz; qu'il soulève l'exception tirée du troisième alinéa de l'article 703 du Code judiciaire qui stipule que la partie contre qui est invoqué un acte de procédure par une personne morale dont l'identité est suffisamment relatée par l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social, est en droit d'exiger en tout état de cause que la personne morale lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes; que le quatrième alinéa de l'article 703 précise qu'il pourra être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande; qu'il appartient au juge d'apprécier s'il y a lieu ou non de surseoir au jugement de la cause; que le juge n'est nullement tenu de surseoir à statuer comme il ressort

du texte 'il pourra être sursis' et ce d'autant plus que le projet initial de l'article 703, alinéa 4, prévoyait "qu'il sera sursis", projet qui fut modifié par la suite; qu'ainsi le législateur a voulu empêcher que la cause soit inutilement traînée en longueur; que le demandeur ne fait pas état d'éléments qui pourraient faire douter sérieusement de la compétence de l'organe de la SA Tifou qui a décidé de faire opposition; qu'un changement d'administrateur n'a rien d'exceptionnel dans la vie d'une société anonyme; qu'à bon droit la SA Tifou invoque l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, qui porte que "l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial"; que l'avocat est ainsi en principe présumé avoir reçu un mandat régulier d'un organe compétent, lorsqu'il accomplit un acte de procédure au nom d'une personne morale; que cette présomption n'est pas irréfragable; que la charge de la preuve incombe au demandeur qui conteste la régularité de la décision de former une tierce opposition; que le demandeur n'établit nullement que sa contestation est fondée et que la présomption tirée de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire est renversée;

que l'exception tirée de l'article 703, alinéas 3 et 4 du Code judiciaire, doit être rejetée comme non fondée,

alors que, première branche, le demandeur soutenait expressément dans ses conclusions d'appel du 15 mai 1995 que dans le courant de la procédure, suite à des communications de pièces émanant de la SA Tifou, le demandeur avait constaté que ces pièces étaient signées par une personne qui n'avait jusqu'à présent pas eu la qualité d'administrateur de la SA Tifou; qu'eu égard à cette circonstance, il appartenait à la SA Tifou d'établir que ses organes, c'est-à-dire soit Madame Clavien, l'administrateur qui avait toujours signé tous les documents engageant la société, soit Monsieur Jean Dorsaz, peut-être bien nommé comme administrateur depuis lors, ont bien pris la décision de former la tierce-opposition; que, comme les sociétés n'agissent valablement en justice que représentées par leurs organes, le demandeur a un intérêt légitime à connaître l'identité exacte de la personne qui avait la qualité d'organe au moment où la décision d'introduire l'action litigieuse a été prise; que cet intérêt était spécialement fondé sur les documents signés par des personnes différentes produits par la SA Tifou; que ni le fait que le demandeur n'était pas exactement au courant des changements éventuels intervenus à la société Tifou ni le fait que le juge n'est pas tenu à surseoir à statuer, n'élimine l'intérêt ni le droit qu'a le demandeur à être renseigné sur l'identité de l'organe qui a pris la décision d'introduire l'action en justice litigieuse; qu'il s'ensuit que l'arrêt rejette à tort l'exception d'irrecevabilité invoquée de ce chef par le demandeur (violation de l'article 703, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire);

seconde branche, la règle que l'avocat comparaît comme fondé de pouvoir sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial, est étrangère à la question de la représentation régulière de la société par ses organes; que cette règle n'empêche pas le demandeur, malgré la comparution de la SA Tifou par son conseil, de demander l'identité de l'organe de la société qui a pris la décision d'introduire l'action litigieuse (violation des articles 440, alinéa 2, et 773, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire) :

Sur l'ensemble du moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial; que, ce cas excepté, l'avocat qui, devant une juridiction de l'Ordre judiciaire, accomplit un acte de procédure et qui se borne dans cet acte à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier d'un organe compétent de cette personne morale;

Attendu que cette présomption n'est pas irréfragable; qu'il est permis à une partie d'affirmer que la décision d'accomplir un acte de procédure n'a pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane pas de celle-ci, mais que la charge de la preuve incombe à la partie qui émet cette contestation;

Attendu que, certes, à cet égard, suivant l'article 703, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire, la partie contre laquelle est invoqué un acte de procédure accompli au nom d'une personne morale est en droit d'exiger, en tout état de cause, que celle-ci lui indique l'identité des personnes qui sont ses organes lorsque cette identité n'est pas mentionnée dans l'acte, et il pourra être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande; que, toutefois, cette règle n'a été prévue par le législateur que dans l'intérêt d'une information légitime de ladite partie, à titre de renseignement, et que le défaut de cette indication ne peut suffire à lui seul à établir que l'acte ainsi accompli au nom de la personne morale n'a pas été autorisé par celle-ci;

Attendu que l'arrêt relève que le demandeur et les quatrième et cinquième défendeurs "ne font pas état d'éléments qui pourraient faire douter sérieusement de la compétence de l'organe de la (première défenderesse) qui a décidé de faire opposition" et "que la charge de la preuve incombe (à ces parties) qui contestent la régularité de la décision de former une tierce opposition dans le chef de la (première défenderesse); (qu'elles) n'établissent nullement que leur contestation est fondée et que la présomption tirée de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire est renversée";

Qu'ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision de rejeter l'exception que le demandeur déduisait de l'article 703 du Code judiciaire;

Que le moyen, en ses deux branches, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.