Belgian court quashes customs rulings on camcorders, ruling they are video recorders under tariff subheadings 85.15 A IV and 92.11 B.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 2O février 1995 et 28 juin 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur et sur l'action exercée par le ministère public contre la demanderesse :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 21, 22 et 23 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que, après avoir considéré que la période infractionnelle s'étendait "du 23 avril 1987 au 1er février 1988", l'arrêt entrepris du 20 février 1995 décide que l'action publique exercée contre le demandeur n'était pas prescrite à la date de son prononcé, et en ce que l'arrêt entrepris du 28 juin 1996 décide que la prescription de l'action publique n'était pas davantage atteinte lors de son prononcé, aux motifs "que figure au dossier ...

un bulletin de renseignements demandé par la partie poursuivante concernant (le demandeur) et portant la date du 31 janvier 1991" (arrêt du 20 février 1995) et "que le cours de la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompu le 31 janvier 1991 par un bulletin de renseignements demandé par la partie poursuivante concernant le (demandeur)" (arrêt du 28 juin 1996),

alors que ledit bulletin de renseignements du 31 janvier 1991 figurant au dossier répressif, porte la signature d'un dénommé Gaspart, agent dont l'identité et la fonction ne sont pas autrement précisées, et porte en outre la mention : "1er février 1991, fait à Uccle" et la signature, sous cette mention, du commissaire adjoint Mathys, et alors que (1) l'établissement d'un bulletin de renseignements ne constitue pas, en lui-même, un acte interruptif de prescription; qu'en l'espèce, la prescription de l'action publique exercée contre le demandeur n'a donc pas été interrompue par l'établissement du bulletin de renseignements signé, le 31 janvier 1991, par le dénommé Gaspart; (2) qu'en vertu de l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, "le jour où l'infraction a été commise ainsi que celui où l'acte interruptif a été fait sont comptés dans les délais";

que les juges du fond ont constaté que la période infractionnelle courait jusqu'au 1er février 1988; que dès lors, à défaut d'acte interruptif valablement accompli, la prescription de trois ans prévue par l'article 21 du titre préliminaire, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, était acquise le 31 janvier 1991 à 24 heures; que la vérification du bulletin de renseignements, le 1er février 1991, par le commissaire adjoint Mathys, est donc intervenue hors délai; (3) qu'au surplus, la vérification d'un bulletin de renseignements par un commissaire de police compétent n'interrompt la prescription de l'action publique que si ce devoir a été demandé soit par un magistrat du ministère public, soit par une personne légalement qualifiée pour accomplir des actes de poursuite ou d'instruction; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure que le commissaire adjoint Mathys aurait agi à la requête, soit du procureur du Roi, soit d'un agent qualifié de l'administration des douanes et accises; (4) que selon les pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, le dernier acte interruptif de prescription était une demande de casier judiciaire signée par un agent de l'administration des douanes et accises le 26 octobre 1990 (l'extrait de casier ayant été délivré, à la suite de cette demande, le 5 novembre 1990); que la prescription de l'action publique était donc acquise le 26 octobre 1993 à 0 h. :

Attendu qu'un acte ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en état n'est interruptif de la prescription de l'action publique que s'il émane d'une autorité qualifiée à cet effet;

Attendu que l'arrêt prononcé le 28 juin 1996 énonce "qu'à les supposer établis les faits constitueraient, entre le 23 avril 1987 et le 1er février 1988, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, le dernier fait ayant eu lieu le 31 janvier 1988; que le cours de la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompu le 31 janvier 1991 par un bulletin de renseignements demandé par la partie poursuivante concernant le (demandeur)";

Attendu qu'il ressort des mentions apposées sur le bulletin de renseignements concernant le demandeur que ce document a été clôturé, après vérifications le 31 janvier 1991, par l'agent de police Gaspar, des registres de la population et du casier judiciaire, par la mention "fait à Uccle, le 1er février 1991, le commissaire adjoint Mathys W." suivie d'une signature;

Attendu que le dossier ne contient pas d'ordre émanant d'une autorité compétente pour instruire ou poursuivre, en exécution duquel ledit bulletin a été établi;

Attendu qu'en l'absence de pareil ordre, l'établissement, après lesdites vérifications, d'un bulletin de renseignements ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique;

Attendu que le dernier acte d'instruction ou de poursuite fait dans le délai de trois ans à compter du jour du dernier fait imputé au demandeur est une demande d'extrait de casier judiciaire adressée le 26 octobre 1990 par le directeur des douanes et accises; que la prescription de l'action publique était donc acquise lors de la prononciation de l'arrêt du 20 février 1995;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action du défendeur tendant au paiement des droits éludés :

Sur le huitième moyen, pris violation des articles 149 et 159 de la Constitution, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi belge du 13 mai 1955, 85.15.A.IV et 92.11 B de la nomenclature contenue dans l'annexe au règlement CEE du Conseil n° 950/68 du 28 juin 1968, 3, c des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée contenue à l'annexe du règlement CEE du Conseil n° 2658/87 du 23 juillet 1987, du principe général "in dubio, contra fiscum" reconnu par la plupart des Etats membres de l'Union européenne et du principe général du droit du respect des droits de la défense,

en ce que l'arrêt entrepris du 28 juin 1996, par confirmation du jugement dont appel, condamne le demandeur, du chef de la prévention de "dénomination inexacte à l'importation (de) marchandises d'origine japonaise, soumises à la présentation de licences d'importation", à une amende de 66.968.730 F égale au décuple des droits éludés et, en outre, au paiement desdits droits, soit 6.696.873 F, avec les intérêts de retard à 12 % l'an jusqu'au 31 décembre 1988 et à 9,6 % à partir du 1er juillet 1989 et, du chef de la prévention "de présentation de licences d'importation inexactes lors de l'importation" des mêmes marchandises, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 140.749.646 F égale au double de la valeur des marchandises importées et à la confiscation de ces marchandises ou, à défaut de les reproduire, au paiement de leur valeur, fixée à 70.374.873 F, aux motifs que le demandeur était prévenu d'avoir déclaré à la consommation, sous une position tarifaire inexacte, 865 vidéo-caméras Sony Vidéo 8, modèle CCDV 100 et "que dans les faits, le problème était de savoir si les appareils vidéo-caméras (dudit modèle) permettaient ou non d'enregistrer les programmes TV au moyen de l'adaptateur RFU 85 dont le sieur Vercammen a déclaré qu'il était compris dans les accessoires fournis standard .; que l'expert judiciaire désigné par la cour a fourni sur ces points des réponses précises; . que rien n'établit donc, comme le plaide le prévenu, que les caméscopes importés à l'époque par lui en Europe ne pouvaient enregistrer les programmes TV; qu'en réalité, comme l'indique le rapport d'expertise, ils les enregistrent fort bien au départ d'une TV avec sortie 'vidéo' et ce sans aucun adaptateur",

et, troisième branche :

alors que (1) relevaient de la sous-position tarifaire 92.11 B du tarif douanier commun, contenu dans l'annexe au règlement CEE du Conseil n° 950/68 du 28 juin 1968, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987, les appareils combinés comprenant sous un même boîtier une caméra de télévision et un enregistreur vidéo, en ce compris les appareils ne pouvant enregistrer des émissions de télévision qu'au moyen d'un accessoire devant être acquis séparément, pour autant que cet accessoire ne remplisse qu'une fonction secondaire dans l'enregistrement des émissions de télévision et que son prix soit négligeable par rapport au prix de l'appareil combiné; (2) qu'échappaient en revanche à ladite sous-position tarifaire 92.11 B et relevaient de la sous-position 85.15.A.IV les appareils ne pouvant enregistrer des émissions de télévision qu'au moyen d'un système inclus dans certains modèles de récepteurs de télévision disponibles sur le marché, le récepteur de télévision ne pouvant en effet être considéré comme un "accessoire', dont le prix serait "négligeable" par rapport au prix de la caméra; (3) qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate pas que les vidéo-caméras litigieuses pouvaient enregistrer les émissions de télévision au moyen d'un adaptateur (qu'il s'agisse du modèle RFU 85 ou d'un autre) dont le prix était négligeable par rapport au prix de l'appareil combiné mais constate que lesdites vidéo-caméras permettaient d'enregistrer les émissions de télévision "au départ d'une TV avec sortie vidéo"; qu'en se fondant sur ces constatations pour déclarer les préventions établies, l'arrêt a violé les articles 85.15.A IV et 92.11 B de la nomenclature contenue dans l'annexe au règlement CEE du Conseil n° 950/68 du 28 juin 1968;

et, quatrième branche :

alors que la position 85253091 du tarif douanier applicable, depuis le 1er janvier 1988, en vertu du règlement CEE du Conseil n° 2658/87 du 23 juillet 1987 vise les "caméras de télévision incorporant sous une même enveloppe un dispositif d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique", tandis que la position 85211031 du même tarif vise les "appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique incorporant sous une même enveloppe une caméra de télévision"; que ces deux positions tarifaires prévoient des taux de droits d'entrée différents (4,9 % pour la position 85253191 et 14 % pour la position 85211031) pour des appareils combinés accomplissant exactement les deux mêmes fonctions (enregistrement et reproduction d'émissions de télévision, d'une part et prises de vue destinées à être visionnées grâce à un récepteur de télévision, d'autre part); qu'il faut en conséquence appliquer la position 85253091 (entraînant la perception d'un taux de 4,9 %), tant en vertu de l'article 3, c, des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe au règlement CEE du Conseil n° 2658/87 du 23 juillet 1987 qu'en vertu du principe "in dubio contra fiscum", reconnu par la plupart des Etats membres de l'Union européenne; qu'il ressort du dossier répressif que le demandeur avait déclaré les caméras vidéo litigieuses sous la position 85253091; que dès lors, l'arrêt a méconnu ledit article 3, c, des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et ledit principe général du droit en décidant que le demandeur avait déclaré sous une position tarifaire inexacte les 865 vidéo-caméras faisant l'objet des préventions :

Quant à la troisième branche :

Attendu que dans l'affaire 245-87 Blaupunkt-Werke GmbH contre Oberfinanzdirektion Berlin, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 28 février 1989 un arrêt dont le dispositif est le suivant : "La sous-position 92-11 B du tarif douanier commun doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut les appareils combinés comprenant sous un même boîtier une caméra de télévision et un enregistreur vidéo mais ne pouvant enregistrer des émissions de télévision qu'au moyen d'un accessoire qui doit être acquis séparément, pour autant que cet accessoire ne remplisse qu'une fonction secondaire dans l'enregistrement des émissions de télévision et que son prix soit négligeable par rapport au prix de l'appareil combiné";

Attendu qu'il résulte des notes explicatives du tarif douanier commun, publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 15 juillet 1986 sous le n° C177/3, que les appareils relevant de la sous-position 92.11 B se distinguent de ceux relevant du 85.15 A IV "par la possibilité d'enregistrer les programmes de télévision par l'intermédiaire d'un récepteur de signaux vidéophoniques qui peut être ou non incorporé à l'ensemble", alors que les appareils relevant de la sous-position 85.15 A IV se distinguent par l'impossibilité d'enregistrer de tels programmes;

Attendu que l'arrêt constate que le rapport d'expertise indique que les caméscopes importés par le demandeur enregistrent les programmes de télévision au départ d'un appareil de télévision avec sortie "vidéo" et ce sans aucun adaptateur;

Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que les notes explicatives CEE énoncent que relèvent de la sous-position 8521 1031 "les combinaisons d'appareils, dites 'Caméscopes', consistant en une caméra de télévision et en un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques à bande magnétique et qui permettent d'enregistrer non seulement les images prises par la caméra mais également (à l'aide d'un récepteur externe de signaux vidéophoniques-tuner) des programmes de télévision. Les images enregistrées peuvent être reproduites par un appareil récepteur de télévision externe. En revanche, les 'Caméscopes' ne permettant que d'enregistrer les images prises par la caméra de télévision et de les reproduire par un appareil récepteur de télévision externe relèvent de la sous-position 8525 3091";

Attendu que l'arrêt constate que les caméscopes importés par le demandeur enregistrent les programmes de télévision à l'aide d'un appareil de télévision muni d'une sortie "vidéo" et ce sans aucun adaptateur;

Attendu qu'ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu qu'il résulte de la réponse donnée aux troisième et quatrième branches du moyen, que l'application des sous-positions 8515 A IV ainsi que 92.11 B du tarif douanier commun, contenues dans l'annexe au règlement CEE n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968, et 8525 3091 ainsi que 8521 1031 du tarif douanier commun, contenues dans le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, ne nécessite pas l'interprétation de dispositions communautaires;

Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions indiquées dans le mémoire;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse les arrêts attaqués sauf en tant que l'arrêt du 28 juin 1996 condamne le demandeur au paiement des droits d'entrée éludés, augmentés des intérêts de retard, et déclare la demanderesse solidairement responsable avec le demandeur de cette condamnation;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt du 20 février 1995 et de l'arrêt partiellement cassé du 28 juin 1996;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.