Belgian court rejects appeal claiming tax fraud conviction lacked sufficient legal motivation regarding specific tax code provisions.

LA COUR,

Vu le procès-verbal attaqué de l'audience du 9 mai 1996 de la cour d'appel d'Anvers et l'arrêt attaqué rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel d'Anvers;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1996;

Sur le second moyen libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 195, 211 du Code d'instruction criminelle, 339, 340 du Code des impôts sur les revenus 1964, 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992,

en ce que dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel d'Anvers, par confirmation du jugement du premier juge, a déclaré le demandeur coupable notamment de faux en écritures et d'usage de faux en vue de, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commettre une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris en exécution de ce code (fait A de la cause II) et d'infraction, avec une intention frauduleuse et à dessein de nuire, aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris en exécution de ce code (fait B de la cause II), et ensuite l'a condamné du chef des préventions A, B et C de la cause I, A.III, excepté h et C.8, et A et B de la cause II, A.I, excepté h, à une peine d'emprisonnement principal de 2 ans et à une amende fiscale de 500.000 francs ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois, avec sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal pendant un délai de cinq ans, excepté la partie de la détention préventive qui a été subie,

alors qu'en matière répressive, la décision de condamnation, pour être motivée en droit, doit indiquer non seulement les dispositions légales qui édictent la peine mais aussi les dispositions constatant les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu; qu'en l'espèce, le demandeur a été déclaré coupable de la prévention de faux en écritures et d'usage de faux, comme prévu par l'article 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, anciennement 340 du Code des impôts sur les revenus 1964, qui se réfère à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus 1992, anciennement article 339 du Code des impôts sur les revenus 1964, et ce avec l'intention frauduleuse d'augmenter les charges et les frais et de diminuer ainsi les revenus imposables de manière fausse en ayant rédigé ou en ayant fait rédiger des factures/contrats fictifs et/ou exagérés; qu'il est vrai que l'arrêt attaqué reste en défaut d'indiquer toute disposition du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés d'exécution à laquelle le demandeur aurait contrevenu avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire en commettant ledit faux en écritures ou usage de faux, et plus spécialement les dispositions légales prévoyant les frais déductibles et l'imposabilité des montants litigieux; de sorte qu'en omettant d'indiquer les dispositions précitées, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des dispositions citées par le moyen), à tout le moins n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) :

Attendu qu'en matière répressive, les décisions de condamnation, afin d'être régulièrement motivées, doivent indiquer les dispositions légales qui édictent la peine et celles qui déterminent les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu;

Attendu que le début de la prévention B de la cause II est libellé comme suit : "avoir, en infraction aux articles 339, 212 à 217 (ancien) et 449, 305 à 310 (nouveau) du Code des impôts sur les revenus, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, en tant que contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, remis une déclaration au moyen d'une formule qui n'était pas remplie conformément aux indications qui y figurent, notamment en ce qui concerne les déclarations à l'impôt des sociétés relatif aux sociétés citées ci-dessous";

Attendu que l'article 212, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement article 305, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, prévoit notamment que les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, sont tenus de remettre, chaque année, à l'administration des contributions directes, une déclaration dans les formes et délais prévus aux articles 214 à 218 du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement les articles 307 à 311 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Que l'article 214, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement article 307, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, prévoit notamment que la formule est remplie conformément aux indications qui y figurent;

Qu'indépendamment du dol spécial requis, la disposition précitée est matériellement violée dès que la formule n'est pas remplie conformément aux indications qui y figurent, quelles que soient les dispositions légales sur lesquelles se fondent les indications requises; que la prévention d'infraction à l'article 214, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement article 307, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne doit indiquer aucune autre disposition légale;

Attendu que les éléments de la prévention B se réfèrent à des éléments équivalents de la prévention A; que cette référence indique quel dessein de contrevenir à quelles dispositions du Code des impôts sur les revenus est mis à charge du demandeur;

Attendu que, dès lors, la condamnation du chef notamment des faits joints des préventions A et B de la cause II, indiquant les dispositions légales citées, est régulièrement motivée et légalement justifiée;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.