Criminal appeal dismissed; preventive detention rules do not apply to investigation judges under Art. 149 Constitution.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que dans la mesure où ils obligeraient la Cour à procéder à un examen de faits pour lesquels elle est sans pouvoir et en tant qu'ils critiquent une appréciation de faits par le juge, les moyens sont irrecevables;

Attendu que l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive;

Que dans la mesure où ils invoquent la violation dudit article, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens manquent en droit;

Sur le premier moyen libellé comme suit : violation de l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 conférant les attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle, modifié par la loi du 8 juillet 1969, des règles de preuve en matière répressive, des articles 16, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et, pour autant que de besoin, 8, 9, 52 et 89bis du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les indices graves de culpabilité qui existeraient à charge du demandeur en cassation, ne résultent pas - comme il l'a invoqué - d'une preuve irrégulièrement obtenue, étant donné que les officiers judiciaires du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle ont valablement établis des procès-verbaux et exécuté des missions judiciaires, et plus spécialement ont agi dans le cadre de leurs compétences prévues par l'article 1er de la loi du 26 avril 1962, étant donné que l'escroquerie commise au préjudice de la SA Kempense Steenkoolmijnen constitue une infraction "commise par des tiers, à l'occasion du fonctionnement des services publics gérés par l'Etat"; et ce sur la base des considérations suivantes : "Attendu que les procès-verbaux et les missions judiciaires exécutées par les officiers judiciaires du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle sont valables et ne sont entachés d'aucune nullité; que l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle déclare le service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle compétent à l'égard de tiers à l'occasion du fonctionnement des services publics gérés par l'Etat; que cela fut précisé par l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ayant force de loi, en ce sens que par le seul fait de l'acceptation de la subvention, l'allocataire reconnaît à l'Etat le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués (article 2); que la notion de tiers, impliqués dans un service public, a dès lors un sens fonctionnel ou matériel et pas un sens formel; que, dès lors, lesdits officiers judiciaires peuvent agir dans le cadre de ce service public, considéré matériellement, quelle que soit la forme de l'institution ou de l'activité",

alors que la cour (d'appel) ne pouvait décider légalement que la notion "de fonctionnement des services publics gérés par l'Etat", prévu par l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 pourrait être interprétée en ce sens que l'emploi des subventions accordées par l'Etat en fasse partie, admettant ainsi la validité des actes d'instruction et des constatations faites par les officiers judiciaires du Comité supérieur de contrôle;

de sorte que la cour (d'appel) ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle modifié par la loi du 8 juillet 1969, violation des règles de preuve en matière répressive, violation des articles 16, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et, pour autant que de besoin, des articles 8, 9, 52 et 89bis du Code d'instruction criminelle) :

Attendu que le moyen invoque que les juges d'appel ne peuvent décider légalement que la notion "de services publics gérés par l'Etat" prévue à l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 pourrait être interprétée en ce sens que l'emploi des subventions accordée par l'Etat en feraient partie;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, que l'instruction à charges de X inculpés d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux en écritures et qui a donné lieu à la détention préventive notamment du demandeur, concerne la question de savoir si les subventions accordées par l'Etat à la SA Kempense Steenkolenmijnen au moyen de transactions d'actions avec Maurice De Prins ont été utilisées afin de faire apparaître dans les comptes consolidés du groupe gravitant autour de la SA Superclub une image erronée de la réalité économique sous-jacente et s'il existe des indications démontrant que cela a eu lieu en collusion avec la direction de l'époque de la SA Kempense Steenkoolmijnen, d'autre part, que dans le cadre de cette instruction, des actes d'instruction ont été effectués sur l'ordre du juge d'instruction - dont la saisine régulière n'a pas été critiquée par le moyen - notamment par des membres du personnel du Comité supérieur de contrôle ayant qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle, modifié par la loi du 8 juillet 1969, les agents du service d'"enquêtes" du Comité supérieur de contrôle, sont compétents concurremment avec les officiers de police judiciaire pour rechercher les infractions commises soit par les préposés de l'administration, soit par des tiers, à l'occasion du fonctionnement des services publics gérés notamment par l'Etat et pour constater ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire; que lorsqu'ils accomplissent ces enquêtes et constatations lesdits membres du personnel ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi;

Attendu qu'aux termes de l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle, la compétence du Comité supérieur de contrôle s'étend, dans la limite des articles 11 et 35, aux allocataires de subventions accordées soit par l'Etat, soit par une personne morale que l'Etat subventionne directement ou indirectement;

Qu'aux termes de l'article 35, alinéa 2, 3°, de cet arrêté royal, le service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle, sans préjudice de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle, complété par la loi du 8 juillet 1969, a pour mission de procéder aux vérifications prévues par l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions et dispose des pouvoirs d'investigation les plus larges pour l'exécution de sa mission;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, par le seul fait de l'acceptation de la subvention, l'allocataire reconnaît à l'Etat le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués;

Que l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, octroie notamment au Comité supérieur de contrôle la compétence pour exercer le contrôle visé par l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967;

Qu'il ressort du contexte desdits articles, d'une part, que les infractions constatées lors du contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions accordées par l'Etat concernent le fonctionnement des services publics gérés par l'Etat, que ces infractions soient commises par les préposés de l'administration ou par des tiers, d'autre part, que les membres du personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle qui ont qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conservent cette qualité lors de l'exécution de missions judiciaire tendant au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions accordées par l'Etat; que, dans ces limites, cette compétence judiciaire s'étend au-delà de leur compétence administrative définie par l'arrêté royal du 29 juillet 1970, "nonobstant la loi du 26 avril 1962";

Attendu qu'en se référant à l'article 1er de la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle et en se fondant sur la considération que "cela fut précisé ultérieurement par l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 ayant force de loi relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions", les juges d'appel justifient légalement la décision "que les procès-verbaux et les missions judiciaires exécutées par les officiers de police judiciaire du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle sont valables et ne sont entachés d'aucune nullité";

Que le moyen manque en droit;

Sur le second moyen libellé comme suit : violation des articles 66, 67, 496, 193, 196 et 197 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 16, alinéa 5, 21, alinéa 5 et 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, et pour autant que de besoin, 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué a décidé, à tout le moins implicitement, que les indices graves de culpabilité existant à l'égard du demandeur en cassation actuel, ne pouvaient concerner une infraction pour laquelle l'action publique serait nécessairement prescrite étant donné qu'il existe des indications sérieuses que les faits mis à charge s'étendent jusqu'au jour où le dernier fait mis à charge a été commis, à savoir le 16 avril 1992, et ce par les motifs suivants : "qu'en effet, à cette date, le coïnculpé De Prins aurait encore fait usage de la pièce arguée de faux, tel que précisé dans la prévention, lorsqu'en exécution de l'article 8 de son contrat avec les K.S. il aurait chargé De Schutter Marc de faire une offre de reprise des actions à 80 francs pièce maximum (65.w, 65.y et 117.b); que jusqu'à ce jour, on a fait croire à la partie lésée que la convention du 28 novembre 1989 avait été conclue de manière régulière et sincère (...); qu'en ce qui concerne l'infraction instantanée d'escroquerie, le dernier jour de la prévention peut aussi être fixée au 16 avril 1992 dès lors que les manoeuvres frauduleuses, comme précisées ci-dessous, ont pu être employées après la date de la convention et après la remise des fonds et, en connexité avec elle, avaient pour but et pour conséquence que la partie lésée devait être persuadée de la régularité des opérations, moment auquel l'infraction aurait ainsi été consommée; attendu que selon les éléments actuels de l'instruction, la prescription de l'action publique ne prend cours qu'à partir du dernier jour des faits mis à charge de sorte que la prescription n'est pas atteinte à ce jour";

alors que, première branche, d'une part, l'infraction d'escroquerie est commise en principe par la remise des sommes et ne perdure pas dans la mesure et aussi longtemps que la victime de l'escroquerie croit en la régularité et la sincérité de l'opération, sauf circonstances particulières démontrant que de telles spéculations font part de l'escroquerie et visaient à consommer cette infraction, la cour (d'appel) ne constatant d'ailleurs l'existence d'indices graves au sens de l'article 16, alinéa 5, de la loi relative à la détention préventive, à tout le moins aucune indication quant à des faits postérieurs à la fin du mois de mars 1990, trois ans avant le premier acte interruptif connu au mois d'avril 1993, de sorte qu'il n'apparaît en outre pas que la cour (d'appel) a correctement interprété l'article 496 du Code pénal, de sorte que sa motivation est entachée d'ambiguïté, et, d'autre part, en ce qui concerne l'infraction présumée de faux en écritures ou d'usage de faux par utilisation d'une pièce datant du 16 avril 1992, des indices graves de culpabilité n'ont été constatées que dans le chef du coïnculpé De Prins, sans qu'il soit fait état d'aucune participation de l'actuel demandeur en cassation, de sorte que la cour (d'appel) n'indique pas en quoi consisteraient les indices graves de culpabilité dans le chef de l'actuel demandeur en cassation qui ne concernent pas nécessairement une infraction prescrite, ce qui serait le cas s'il était uniquement question d'implication dans des infractions commises en 1989 ou, au plus tard, en mars 1990, comme l'actuel demandeur en cassation avait pourtant fait observer;

seconde branche, la cour (d'appel) ne répond pas ainsi aux conclusions de l'actuel demandeur en cassation, énonçant qu'il devait au moins être question dans son chef de participation à des infractions commises postérieurement à la période précédant les trois années antérieures au premier acte interruptif connu, soit en avril 1993 (conclusions KI, p. 8, spécialement n° 13-14);

de sorte que, première branche, la cour (d'appel) ne justifie pas légalement sa décision et ne la motive pas régulièrement, ou à tout le moins contient une motivation ambiguë qui empêche la Cour d'exercer son contrôle de légalité (violation des articles 66, 67, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 16, alinéa 5, 21, alinéa 5, et 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et, pour autant que de besoin, 149 de la Constitution) et, seconde branche, ne motive pas régulièrement sa décision (violation des articles 16, alinéa 5, 21, alinéa 5 et 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et, pour autant que de besoin, 149 de la Constitution) :

Attendu que les actes d'instruction ou de poursuite à l'égard d'un inculpé interrompent la prescription de l'action publique à l'égard d'autres inculpés des mêmes faits ou de faits qui sont rattachés intimement les uns aux autres par des liens de connexité intrinsèque; que l'interruption de la prescription de l'action publique sortit ses effets à l'égard de toutes les infractions connexes qui sont instruites ensemble et qui sont rattachées intimement les unes aux autres par des liens de connexité intrinsèque;

Attendu que la juridiction d'instruction constate en fait, et dès lors de manière souveraine, que différentes personnes sont inculpées des mêmes faits ou de faits qui sont intrinsèquement connexes en raison de leur lien étroit;

Attendu que si l'infraction d'escroquerie se termine en principe par la remise des fonds ou des valeurs qui en sont l'objet, des manoeuvres postérieures à la remise de ces fonds ou de ces valeurs peuvent être, en connexité avec d'autres, déterminantes de l'escroquerie lorsqu'elles ont eu pour but et pour effet de persuader la victime de la sincérité des actes accomplis, et que l'infraction a ainsi été consommée, de sorte que la date de ces manoeuvres peut être prise en considération comme point de départ du délai de prescription;

Attendu que le demandeur et le coïnculpé De Prins sont inculpés d'escroquerie, de faux en écritures et d'usage de faux pour avoir "depuis le 28 novembre 1989 jusqu'au 16 avril 1992 au moins, en tant qu'auteur ou coauteur, soit exécuté ou coopéré directement à l'exécution d'un crime ou d'un délit, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eut pu être commis";

Attendu que les juges d'appel ont considéré "qu'il existe en l'espèce des indices sérieux pour admettre que les faits mis à charge constituent l'expression continue d'une même intention et qu'il s'étendent jusqu'au jour où le dernier fait mis à charge a été commis soit le 16 avril 1992; qu'en effet, à cette date, le coïnculpé De Prins a encore fait usage de la pièce arguée de faux, comme précisé dans la prévention, lorsqu'en exécution de l'article 8 de sa convention avec les K.S. SA, il aurait chargé De Schutter Marc de faire une offre de reprise des actions à 80 francs pièce maximum (65;w, 65.y et 117.b)" et en outre, "qu'en ce qui concerne l'infraction instantanée d'escroquerie, le dernier jour de la prévention peut être fixé au 16 avril 1992 étant donné que les manoeuvres frauduleuses ont pu être utilisées après la date de la convention et après la remise des fonds et, en connexité avec elle, avaient pour but et pour conséquence que la personne lésée devait être persuadée de la régularité des opérations, moment auquel l'infraction aurait été consommée";

Que les juges constatent aussi "qu'il existe des liens professionnels étroits entre De Prins et le demandeur" et "qu'il apparaît que les intérêts du demandeur auraient été considérables dans le dessein poursuivi par De Prins";

Que les juges peuvent déduire légalement de l'ensemble des éléments de fait citées aux pages 4 à 10 de l'arrêt attaqué qu'il existe à charge du demandeur "des indices graves que tant les conventions litigieuses que l'opération subséquente afin de transformer le prix d'achat en un soi-disant bénéfice réalisé par la société, constituent les manoeuvres frauduleuse de l'escroquerie";

Que par leur motivation, qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation, les juges constatent ainsi, d'une part, que le demandeur et De Prins, sont inculpés de participation aux mêmes faits, d'autre part, que ces faits semblent connexes, rejettent ainsi les moyens de défense de fait contraires ou autres du demandeur, répondent ainsi à ses conclusions, et motivent régulièrement et justifient légalement la décision "que la prescription de l'action publique selon les éléments actuels de l'instruction ne prend cours qu'à compter du dernier jour des faits mis à charge de sorte qu'elle n'est pas atteinte actuellement";

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.