Court of Cassation quashes appeal for violating presumption of fact regarding elderly cyclist status.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée de 1994 (l'ancien article 97 de la Constitution de 1831), 1349, 1353, 1382, 1383 du Code civil, 10.1.3°, et 40ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1990,

en ce que l'arrêt rejette la demande tendant au paiement de dommages-intérêts introduite par les demandeurs contre le défendeur, par les motifs "que ni les éléments de la cause, ni les déclarations du conducteur De Groote n'indiquent que le conducteur du véhicule pouvait s'apercevoir et constater que le cycliste qu'il a heurté avec son véhicule était "une personne âgée cycliste"; que le simple fait qu'il a été constaté après l'accident que la victime, Van Dessel Denis, était née le 20 octobre 1914 et avait, dès lors, atteint l'âge de 78 ans le jour de l'accident, ne lui confère pas la qualité de "personne âgée" admise à circuler sur la voie publique, à l'égard de laquelle les autres usagers de la route doivent, s'ils l'aperçoivent, redoubler de prudence; qu'au contraire, la présence sur la route d'un cycliste se comportant manifestement comme tout autre cycliste circulant normalement, laisse présumer que cet usager de la route dispose de la condition physique, de la connaissance et de l'aptitude à la conduite requises pour ne pas être assimilé à "une personne âgée cycliste" au sens du code de la route, .que, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en tant que conducteur du véhicule, De Groote pouvait constater que le "cycliste" Van Dessel était "une personne âgée cycliste", l'article 40ter, alinéa 3, n'est pas applicable,

alors que, (...),

deuxième branche, le fait que le demandeur était assis sur sa bicyclette, à l'arrêt, un pied posé à terre, sur le côté de la route, à la hauteur d'un passage pour cyclistes et se comportait manifestement comme tout autre cycliste circulant normalement, ne constitue pas une présomption de fait de laquelle il peut être déduit que le demandeur disposait de la condition physique, de la connaissance et de l'aptitude à la conduite requises pour ne pas être assimilé à une personne âgée cycliste; qu'en effet, le fait qu'une personne âgée cycliste conduise normalement ne permet pas de présumer qu'elle n'est pas une personne âgée cycliste, de sorte que l'arrêt viole la notion de "présomption de fait" (violation des articles 1349, 1353, du Code civil, 40ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt a déduit de la circonstance que le cycliste, âgé de 78 ans au moment de l'accident, se comportait manifestement comme tout autre cycliste circulant normalement, que le conducteur De Groote ne pouvait s'apercevoir ou constater que le cycliste qu'il a heurté avec son véhicule, était une personne âgée cycliste;

Que les juges d'appel ont tiré des faits constatés, à savoir en l'espèce, la conduite du cycliste, une conséquence qui leur est totalement étrangère;

Que, partant, ils ont violé la notion de "présomption de fait";

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel et l'appel incident recevables;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.