Court of Cassation annuls police court ruling on civil liability conflict, remanding case to differently composed tribunal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the March 26, 1996 judgment of the police court of Huy regarding a civil liability dispute. The conflict arose because the correctional court had previously awarded partial liability to the defendant in 1988, while the police court later declared itself incompetent to hear the civil action. The court ruled that since the correctional court retained jurisdiction due to the devolutive effect of appeals, the police court lacked authority to declare incompetence, necessitating a remand to a differently composed tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, art. 61; Code de la route, art. 12.3.1: When a conflict of jurisdiction exists between courts regarding civil liability in traffic accidents, the court that originally heard the case retains jurisdiction if the appeal preserved its authority, rendering a subsequent declaration of incompetence by another court void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu la requête en règlement de juges formée le 13 février 1997 par Christophe Scheren :
Attendu que les procédures ayant donné lieu à la requête peuvent être rappelées comme suit :
A) Bernard Renwart et Christophe Scheren ont été cités devant le tribunal de police de Huy
1. le premier du chef d'infraction aux articles 418, 420 du Code pénal, 9.3 et 12.2 du code de la route
2. le second, du chef d'infraction à l'article 8.2.3° du code de la route et par voie de citation directe à l'article 12.3.1 et 10.1 dudit code;
B) par jugement du 8 décembre 1987 le juge de police, après avoir condamné l'un et l'autre des prévenus sur l'action publique, a, statuant sur les intérêts civils, déclaré Renwart seul responsable de l'accident, l'a condamné à payer aux époux Scheren-Roos, agissant en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur Christophe, une provision, désignant pour le surplus un expert médecin; qu'il s'est déclaré sans compétence pour connaître de l'action civile de Bernard Renwart;
C) sur les appels de Bernard Renwart et du ministère public, le tribunal correctionnel de Huy a, par jugement du 4 mars 1988 partiellement réformé le jugement dont appel, tant au pénal qu'au civil, allouant à Renwart la moitié de son dommage et aux époux Scheren-Roos la moitié de l'indemnité provisionnelle octroyée, tout en confirmant la décision relative à l'expertise médicale; qu'il a renvoyé les suites de la cause au premier juge;
D) le juge de police de Huy s'est déclaré incompétent par jugement du 26 mars 1996 pour connaître encore de l'action civile de Christophe Scheren qui, entre-temps, avait repris l'instance; qu'aucun recours n'a été exercé contre cette décision;
Attendu que le jugement du 4 mars 1988 du tribunal correctionnel, d'une part, et celui du 26 mars 1996 du tribunal de police, d'autre part, ne sont actuellement susceptibles d'aucun recours; que, de leur contrariété est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice; qu'il y a lieu à règlement de juges;
Attendu que le tribunal correctionnel était, le 4 mars 1988, saisi de l'ensemble de la cause par l'effet dévolutif des appels et qu'il n'y avait dès lors pas lieu à évocation;
PAR CES MOTIFS,
Réglant de juges;
Annule le jugement rendu par le tribunal de police de Huy, le 26 mars 1996;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement annulé;
Renvoie la cause au tribunal de police de Huy, autrement composé.