Belgian court of cassation quashes judgment for awarding interest on damages before the injury occurred.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the lower court's judgment regarding interest payments on moral and aesthetic damages awarded before the injury date. The defendants argued the trial court failed to address specific constitutional and civil code violations concerning the calculation of compensation and interest periods. The court ruled that awarding interest for a period preceding the damage violated Article 1382 of the Civil Code, as it compensated for a non-existent injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 du Code civil; La cour de cassation a statué que l'attribution d'intérêts compensatoires pour une période antérieure à l'occurrence du dommage constitue une indemnisation d'un préjudice non subi, violant ainsi l'article 1382 du Code civil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 30 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel;
A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la Caisse nationale belge d'assurances contre les accidents du travail - Assubel :
Sur le premier moyen :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse, dans la mesure où ce moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, et déduite de ce que les demandeurs n'indiquent pas quelle est la partie précise de leurs conclusions à laquelle le jugement ne répondrait pas :
Attendu que les demandeurs indiquent que le tribunal n'a pas répondu aux critiques régulièrement soulevées, à propos de l'indemnité à laquelle la victime aurait pu prétendre en droit commun, concernant le salaire réellement perçu pour la période de la date de consolidation jusqu'au prononcé du jugement et le salaire net à prendre en considération pour calculer la capitalisation pour la période du prononcé du jugement jusqu'à l'âge de 60 ans;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Sur le moyen :
Attendu que par aucune considération le jugement attaqué ne répond à la défense indiquée dans le moyen;
Qu'à cet égard, le moyen est fondé;
B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par Patricia Van Den Broeck :
Sur le second moyen :
Attendu qu'en allouant des intérêts compensatoires depuis le 27 février 1988, date de la consolidation, sur l'intégralité du montant de 1.000.000 de Francs relatif au préjudice moral résultant de l'incapacité permanente et du montant de 500.000 Francs en réparation du préjudice esthétique, indemnités réparant un dommage que le tribunal d'appel, par une appréciation en fait, a implicitement considéré comme se réalisant progressivement depuis cette date, le jugement alloue ces intérêts pour une période précédant le dommage; qu'il octroie ainsi une indemnité pour un dommage non subi et viole l'article 1382 du Code civil;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à payer à l'assureur loi Assubel 5.248.847 Francs et à Patricia Van Den Broeck les intérêts compensatoires sur 1.000.000 de Francs et 500.000 Francs depuis le 27 février 1988;
Rejette les pourvois pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Condamne chacun des demandeurs et chacune des défenderesses au quart des frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel.