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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970327.9 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970327.9 Généré par l'IA

Court of Cassation allows tax appeal when lower court ignored unchallenged state argument violating defense rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970327.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the taxpayer's appeal against a lower court decision that dismissed their claim. The lower court relied on an element of the tax administration's argument that had neither been invoked by the state nor submitted to the parties' contradiction. The court ruled that this failure violated the taxpayer's rights of defense, necessitating the reversal of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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Articles 251 of the 1964 Income Tax Code and 346 of the 1992 Income Tax Code; the lower court must not base its decision on elements not invoked by the state or submitted to contradiction, as this violates the taxpayer's rights of defense.

Mots-clés

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Income Tax Code Rights of Defense Tax Appeal Administrative Rectification Lower Court Error State Argument Contradiction Principle

Dispositions légales citées

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Article 251 of the 1964 Income Tax Code
- Portée. - Conséquence. - Art. 251, CIR 1964. - Art. 346, CIR 1992. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 251 Code des impôts sur les revenus - 10-04-1992 - 346
Article 346 of the 1992 Income Tax Code
- Portée. - Conséquence. - Art. 251, CIR 1964. - Art. 346, CIR 1992. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 251 Code des impôts sur les revenus - 10-04-1992 - 346

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Lorsqu'elle applique l'article 251 du Code des impôts sur les revenus (1964), l'administration doit uniquement indiquer les motifs qui lui paraissent justifier le redressement du chiffre des revenus déclarés; dans cette phase, la procédure administrative ne tend qu'à informer le redevable de la rectification que l'administration se propose d'apporter à la déclaration, afin qu'il puisse accepter ou contester cette rectification; le juge du fond apprécie en fait, partant souverainement, si c'est le cas. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Rectification de la déclaration par l'administration. - Redevable. - Information.

- Portée. - Conséquence. - Art. 251, CIR 1964. - Art. 346, CIR 1992. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 251 Code des impôts sur les revenus - 10-04-1992 - 346 Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND. - Matière fiscale. - Impôts sur les revenus. - Etablissement de l'impôt. - Rectification de la déclaration par l'administration. - Redevable. - Information.

- Portée. - Conséquence. - Art. 251, CIR 1964. - Art. 346, CIR 1992. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 251 Code des impôts sur les revenus - 10-04-1992 - 346

Fiche 3 Viole les droits de la défense du contribuable, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour décider que le recours n'est pas fondé, se fonde sur un élément qui n'a pas été invoqué par l'Etat belge, ministre des Finances, ni soumis à la contradiction des parties. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE FISCALE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - MATIERE FISCALE. - Impôts sur les revenus. - Décision. - Fondement. - Elément. - Droits de la défense. - Violation.

- Conditions. - Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1997(168) PASICRISIE BELGE

- - 1997(I/168)