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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970326.5 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970326.5 Généré par l'IA

Civil action for damages allowed against property owner when not the sole victim of the crime.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970326.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's dismissal of a civil action filed by a non-owner victim of property damage. The lower court incorrectly required the plaintiff to be the sole owner of the damaged property to exercise their right to civil compensation. The supreme court ruled that any person who can claim personal injury to their person, property, or honor may file such an action, regardless of ownership status.

Regeste Legislator

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Articles 3 and 4 of the law of 17 April 1878; Article 63 of the Code of Criminal Instruction: The right to exercise a civil action for damages before the repressive judge is granted to any person who can claim personal injury to their person, property, or honor, without requiring them to be the sole owner of the damaged asset.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil action standing property damage victim non-owner plaintiff personal injury claim honor and property

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 3 and 4 of the law of 17 April 1878
Article 63 of the Code of Criminal Instruction

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 ainsi que l'article 63 du Code d'instruction criminelle autorisent l'exercice de l'action civile devant le juge répressif par toute personne qui peut se prétendre personnellement lésée par l'infraction, objet de l'action publique, c'est-à-dire par quiconque justifie avoir pu être victime de cette infraction dans sa personne, ses biens ou son honneur;

Attendu qu'en subordonnant la recevabilité de l'action civile de la demanderesse qui se prétend lésée en raison du dommage causé à un bien, à la condition qu'elle en soit la propriétaire, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Condamne la défenderesse aux frais.

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel.