Criminal appeal dismissed; appellate court acted within jurisdiction and may consider supplementary info for sentencing without ruling on unsaid facts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against both the acquittal on specific charges and the subsequent conviction on others. The appellate court had properly convicted the defendant based on facts within its jurisdiction and considered supplementary information regarding the defendant's personality for sentencing purposes. The court held that the means were inadmissible because the lower court did not rule on facts it was not seized of, and all procedural formalities were observed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 195 du Code d'instruction criminelle; The appellate court may consider supplementary information submitted for contradiction to inform sentencing regarding the accused's personality without ruling on the criminal nature of facts it was not seized of.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, dans la cause I, acquitte le demandeur du chef de la prévention B IV et limite la prévention C. :
Attendu que, sans intérêt, le pourvoi est irrecevable;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation :
Sur le moyen invoqué par le demandeur dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Attendu que, d'une part, la cour d'appel a statué sur la base de faits dont elle était régulièrement saisie et a condamné le demandeur du chef de certaines de ces préventions sans en ajouter d'autres et sans étendre les périodes infractionnelles retenues; que les juges d'appel ont ainsi statué dans les limites de leur saisine;
Attendu que, d'autre part, pour indiquer les raisons du choix de la peine et de son degré, conformément à l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le juge peut avoir égard à des renseignements complémentaires soumis à la contradiction des parties et qu'il estime propres à l'éclairer au sujet de la personnalité du prévenu, sans pour autant statuer sur le caractère infractionnel de faits dont il n'était pas saisi;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.