Court dismisses appeals where defendants failed to appear or raised untimely defenses regarding vehicle ownership and causation.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 17 juin 1996 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi du demandeur Angelo Aliberto, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le moyen (...) :

Quant à la première branche :

Attendu que le jugement attaqué constate que le demandeur ne conteste pas que son véhicule était stationné illégalement à l'endroit de l'accident mais allègue qu'il n'en était pas le conducteur, l'ayant prêté à un tiers;

Que le tribunal d'appel a écarté cette allégation en se fondant sur le défaut du demandeur de répondre aux convocations de la police pour être entendu sur les faits, sur le caractère tardif de ce moyen de défense qui n'avait pas été invoqué devant le premier juge et qui repose sur une attestation non datée dont jusqu'en degré d'appel, il n'avait pas fait mention;

Qu'ainsi, sans violer la présomption d'innocence ou le principe général du droit du caractère personnel de la peine, les juges d'appel ont exprimé leur conviction que le demandeur avait commis le fait mis à sa charge;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, sans contredire, par les motifs reproduits dans le moyen, le jugement attaqué justifie légalement sa décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant le jugement commun à la société anonyme Nationale suisse d'assurances :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

II. Sur le pourvoi du Fonds commun de garantie automobile :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

III. Sur le pourvoi de la demanderesse Union nationale des mutualités socialistes :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait fait signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles elle l'a dirigé;

Que le pourvoi est irrecevable;

IV. Sur les pourvois des demandeurs consorts Van Weert, parties civiles :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par eux contre Oscar Rodriguez-Vazquez, prévenu :

Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par eux contre German Alonso-Gonzalez, prévenu :

Sur l'ensemble du moyen ... :

Attendu que le juge du fond apprécie en fait l'existence ou l'inexistence du lien causal entre une faute et un dommage; qu'il appartient cependant à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés il a légalement déduit l'absence de relation causale entre la faute et le dommage;

Attendu qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'à l'endroit où la voiture d'Alonso-Gonzalez était stationnée, l'arrêt était autorisé; qu'ils ont considéré que le dommage, tel qu'il s'est réalisé, se serait produit de la même manière si la présence du véhicule d'Alonso-Gonzalez avait été conforme au règlement; qu'ainsi, sans modifier les circonstances de l'accident, les juges d'appel ont décidé que la présence de ce véhicule qui, en elle-même, n'était pas fautive, était sans lien causal nécessaire avec l'accident et ses conséquences dommageables; que, par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli; V. Sur le pourvoi de Tibor Raffay :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui par les parties civiles consorts Van Weert, Union nationale des mutualités socialistes et société anonyme Zurich :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision d'incompétence pour connaître des actions civiles dirigées contre le défendeur Rodriguez-Vazquez, coprévenu :

Attendu que le demandeur n'a pas eu d'instance liée avec ce coprévenu et que le jugement ne prononce aucune condamnation contre lui au profit de celui-ci;

Que le pourvoi est irrecevable;

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision d'incompétence pour connaître des actions civiles dirigées contre le défendeur German Alonso-Gonzalez, coprévenu :

Vu l'extrait comportant le moyen, ...;

Attendu que le demandeur n'a pas eu d'instance liée avec ce défendeur et que le jugement ne prononce aucune condamnation contre lui au profit de celui-ci;

Que le moyen est irrecevable;

E. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par la défenderesse société anonyme Zurich, partie civile :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

F. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant le jugement commun à la société anonyme Nationale Suisse d'Assurances :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement des pourvois des demandeurs Angelo Aliberto, Fonds commun de garantie automobile et Tibor Raffay en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par les parties civiles consorts Van Weert, Union nationale des mutualités socialistes et société anonyme Zurich, et en ce qui concerne le demandeur Tibor Raffay, en outre, contre la décision déclarant le jugement commun à la société anonyme Nationale Suisse d'Assurances;

Pour le surplus, rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.