Court of Cassation rules notification of inquiry judgment does not start appeal deadline under Belgian Code of Judicial Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed lower court decisions that held notification of an inquiry-authorization judgment starts the appeal period. The lower courts relied on judicial doctrine suggesting such notification serves to run the appeal clock, but the Supreme Court found no statutory basis for this exception to the general rule that appeal deadlines begin with service. Consequently, the Court ruled that the notification under Article 919 merely convokes parties and does not interrupt the appeal timeline, leading to the dismissal of the lower courts' reasoning and a remand for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 57, 919, 920, 1051, 1055, 1496 of the Code of Judicial Procedure: The notification of a judgment authorizing or ordering an inquiry, made pursuant to Article 919, does not give rise to the appeal period against that judgment, as the appeal period generally runs from service unless the law expressly provides otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus le 25 janvier 1995 et le 25 octobre 1995 par la cour du travail de Liège;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 57, 919, 920, 1051, 1055 et 1496 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt du 25 janvier 1995 s'approprie l'enseignement de l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 9 mars 1993 selon lequel "il ressort du rapprochement des articles 919 et 920 du Code judiciaire que la notification du jugement ordonnant ou autorisant l'enquête - que le greffier doit faire aux parties en application de l'article 919 susvisé - a également pour but de faire courir le délai d'appel" et, après avoir observé que cette décision statuait uniquement sur un appel limité aux dispositions d'un jugement autorisant des enquêtes, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la possibilité d'appliquer à un jugement mixte le principe dégagé par cette décision;
et en ce que l'arrêt du 25 octobre 1995 dit l'appel principal introduit par la demanderesse irrecevable au motif "qu'aucune argumentation ne semble pouvoir être retenue qui permette de s'écarter, dans le cas d'un jugement mixte, de l'enseignement de la doctrine et de la jurisprudence au sujet de la recevabilité de l'appel d'une décision notifiée conformément à l'application de l'article 919, alinéa 2, du Code judiciaire (Cass., 12 février 1990, Pas., 1990, I, 690; Mons, 9 mars 1993, J.L.MB, 1993, 975; A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 1985, n° 489)",
alors que, première branche, en règle, en vertu des articles 57 et 1051 du Code judiciaire, le point de départ du délai pour interjeter appel d'un jugement est la signification; qu'il ne peut y être dérogé que s'il résulte des dispositions légales applicables à la procédure en cause que la notification a pour but de faire courir le délai d'appel; qu'il ne résulte d'aucune disposition légale, et notamment pas des articles 919 et 920 du Code judiciaire, que le législateur aurait voulu que la notification du jugement autorisant des enquêtes fasse courir le délai d'appel; qu'au contraire, cette dérogation à la règle serait sans effet utile dès lors que, en vertu de l'article 1496 du même code, la décision ordonnant l'enquête est exécutoire de plein droit nonobstant appel et que, en vertu de l'article 1055 du même code, les parties ont toujours la possibilité de soumettre au juge d'appel la décision avant dire droit en même temps que la décision définitive; que les arrêts, qui décident que la notification effectuée conformément à l'article 919 du Code judiciaire fait courir le délai d'appel, violent, partant, les articles 57, 919, 920, 1051, 1055 et 1496 du Code judiciaire;
seconde branche, si même la notification effectuée conformément à l'article 919 du Code judiciaire faisait courir le délai d'appel contre le dispositif autorisant des enquêtes, il ne résulte en tout cas d'aucune disposition légale, et notamment pas des articles 919 et 920 dudit code, qu'en cas de jugement mixte la notification serait également le point de départ du délai d'appel contre les décisions définitives au sens de l'article 19 du Code judiciaire; que le second arrêt, qui dit irrecevable l'appel de la demanderesse dirigé contre les décisions définitives du jugement entrepris, soit, d'une part que les parties étaient dans les liens d'un contrat de travail depuis le 26 février 1988 et jusqu'à la fin de leurs relations contractuelles et, d'autre part, que la demanderesse doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour destruction de matériel informatique, au motif qu'il n'a pas été introduit dans le mois de la notification du jugement, viole, partant, les articles 57, 919, 920 et 1051 du Code judiciaire :
Quant à la première branche :
Attendu que l'article 57 du Code judiciaire prévoit que le délai d'appel court à partir de la signification, à moins que la loi n'en ait disposé autrement;
Que l'article 1051, alinéa 1er, de ce code, qui détermine la durée du délai d'appel, est une application de l'article 57;
Que la réserve énoncée à l'article 57 ne requiert pas de disposition dérogatoire expresse; qu'il suffit que la dérogation puisse se déduire des dispositions légales applicables à la procédure en cause;
Attendu que l'article 919 du Code judiciaire dispose que le jugement qui a autorisé ou ordonné l'enquête n'est pas susceptible d'opposition et qu'il est notifié aux parties, sous pli judiciaire, par le greffier; que cette notification emporte convocation des parties;
Que l'article 920 détermine la procédure à suivre dans le cas où le jugement a été confirmé en degré d'appel sans qu'il y ait eu lieu à évocation;
Attendu que si les dispositions des articles 919 et 920 tendent à une procédure rapide et peu onéreuse, on ne saurait en déduire qu'à cette fin elles dérogent au principe énoncé à l'article 57;
Qu'en effet, d'une part, en vertu de l'article 1496 du Code judiciaire, l'exécution provisoire du jugement qui a autorisé ou ordonné l'enquête est de droit pour ce qui concerne cette mesure d'instruction; que, dans la mesure où ce jugement est rendu avant dire droit, il peut, en vertu de l'article 1055 du même code, être frappé d'appel avec le jugement définitif, même si le délai d'appel contre la décision avant dire droit est expiré;
Que, d'autre part, lorsque le jugement qui a autorisé ou ordonné l'enquête contient d'autres décisions, notamment des décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, il importe que la mise en oeuvre de l'appel par les parties ne nuise pas à l'unité du litige et que l'ensemble de ces décisions, étrangères ou non au dispositif relatif à la mesure d'instruction, puisse, dès lors, être frappé d'appel dans le même délai, à savoir celui qui est prévu à l'article 1051 du Code judiciaire;
Attendu qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que décident les arrêts, la notification du jugement qui a autorisé ou ordonné l'enquête, faite en application de l'article 919, alinéa 2, du Code judiciaire, ne donne pas cours au délai de l'appel contre ce jugement;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
Attendu que la cassation de la décision déclarant irrecevable l'appel principal de la demanderesse entraîne la cassation de la décision déclarant irrecevable l'appel incident de la défenderesse, cette décision étant la suite de la première;
PAR CES MOTIFS,
Casse les arrêts attaqués;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.