Court dismisses appeal where employer contests permanent disability rate fixed by medical service.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 23 juin 1993 et le 14 juin 1995 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, rendu applicable aux membres du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Vicinaux par les articles 2, 3°, de l'arrêté royal du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 13 août 1990 et 2, 2° dudit arrêté royal du 5 janvier 1971 pris en exécution de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que cette loi était en vigueur avant sa modification par la loi du 31 juillet 1991, ledit arrêté royal du 5 janvier 1971 étant devenu applicable à la demanderesse en vertu de l'arrêté royal du 27 mars 1991 relatif à la dissolution de la Société Nationale des Chemins de Fer Vicinaux et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations,

en ce que les arrêts ont décidé que la demanderesse ne pouvait pas contester le taux d'"incapacité physique" fixé à 30 % par le service de santé administratif relevant de l'Office médico-social de l'Etat, aux motifs (arrêt du 23 juin 1993) que : "les premiers juges ont estimé à juste titre que les organismes d'intérêt public, bien qu'étant tenus au paiement des indemnités (en cas de maladie professionnelle), ne disposent pas d'un droit de contestation de l'élément médical du dommage établi par le service de santé administratif"; (arrêt du 14 juin 1995) "que sur la base des principes rappelés ci-dessus, notamment de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 susvisé et comme l'ont d'ailleurs relevé les premiers juges, le service de santé administratif est le mandataire de (la demanderesse) et prend une décision en ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité de travail; qu'ensuite le service médical notifie à l'autorité sa décision motivée, l'autorité se bornant à vérifier si les conditions d'octroi des indemnités sont réunies (mission d'ordre administratif), à examiner les éléments du dommage subi et à proposer à la victime ou à ses ayants droit le paiement d'une rente (articles 10 et 11), ce qui a été fait; que (la demanderesse) n'était donc pas recevable à contester la décision du service de santé qui la lie en ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité constatée; (...) que mises à part les périodes d'incapacité temporaire, les décisions du service de santé administratif ne peuvent être contestées que par l'accidenté, le tiers responsable et son assureur (Cass., 20.03.81, Pas., I, 782); qu'en ce qui concerne l'établissement du taux d'incapacité permanente de travail, le service de santé administratif a motivé sa décision à suffisance; qu'elle se réfère d'ailleurs explicitement à l'avis du Fonds des maladies professionnelles et à l'examen qui y est annexé; que d'autre part, le taux fixé à 30 % concerne bien l'évaluation d'une incapacité permanente de travail indemnisable

comme le vise le Fonds des maladies professionnelles en son avis du 26 janvier 1982; qu'il n'est nullement établi par ailleurs que le taux n'aurait pas été fixé en référence au marché général de l'emploi",

alors que, première branche, l'article 10 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 précité énonce que le service médical "fixe le pourcentage de l'invalidité permanente" résultant de la maladie professionnelle; que l'article 11 dispose que : "Le service médical notifie à l'autorité sa décision motivée relative à la détermination du pourcentage d'invalidité. L'autorité vérifie si les conditions d'octroi des indemnités sont réunies; elle examine les éléments du dommage subi et propose à la victime ou à ses ayants droit le paiement d'une rente. En cas d'accord, la proposition est reprise dans une décision de l'autorité qui constate l'accord intervenu et mentionne la rémunération servant de base au calcul de la rente, la nature de la maladie, la réduction de capacité et la date à laquelle l'incapacité présente un caractère de permanence."; que l'incapacité permanente de travail est une notion distincte de l'invalidité permanente et que le degré de l'une ne correspond pas nécessairement au degré de l'autre; qu'il résulte des dispositions précitées que si le service médical fixe le pourcentage de "l'invalidité permanente", il est sans compétence pour calculer la réduction de capacité; que celle-ci doit faire l'objet d'une proposition de l'autorité, en l'occurrence la demanderesse, à la victime ou à ses ayants droit et en cas d'accord, d'une décision de cette autorité; qu'il s'ensuit que le service de santé administratif ne pouvait pas fixer le taux d'incapacité permanente du défendeur; qu'il devait se limiter à fixer son taux d'invalidité permanente; que, dès lors, en décidant que le service de santé administratif était compétent pour évaluer le taux d'incapacité de travail du défendeur et que sa décision lie la demanderesse en tant qu'elle aurait évalué ce taux, les arrêts précités ont méconnu les dispositions légales visées en tête du moyen et plus particulièrement les articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971;

seconde branche, devrait-on admettre que le service de santé administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence en fixant (à 30 %) le taux d'incapacité permanente de travail du défendeur, il demeurerait qu'en vertu desdits articles 10 et 11, seul l'élément médical de sa décision ne peut être contesté par l'autorité employeur; que, dans la mesure en revanche où, comme en l'espèce, le service de santé administratif aurait fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime en tenant compte notamment de sa perte de capacité sur le marché général de l'emploi, sa décision peut être contestée par l'autorité; qu'en effet, il vient d'être vu que, selon les articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971, c'est le service médical qui détermine le pourcentage d'invalidité (l'élément médical) et c'est l'autorité qui "examine les éléments du dommage" et propose à la victime un dédommagement en fonction de sa "réduction de capacité" (l'élément économique); qu'il s'ensuit qu'en décidant que la conclusion du service de santé administratif concernant l'évaluation du taux (30 %) d'incapacité de travail ne peut plus être discutée par la demanderesse, les arrêts ont méconnu les dispositions légales visées en tête du moyen, et plus particulièrement les articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 :

Attendu que l'article 10 de l'arrêté royal du 5 juin 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public prévoit que le service médical fixe le pourcentage de l'invalidité permanente résultant de la maladie professionnelle et que pour l'accomplissement de sa mission, ce service requiert le concours médical du Fonds des maladies professionnelles;

Que pour déterminer l'invalidité permanente qui, en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 3 juillet 1967, donne droit à une rente, le service médical tient compte notamment de la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général de l'emploi;

Que l'article 11 du même arrêté royal dispose que le service médical notifie à l'autorité sa décision motivée relative à la détermination du pourcentage d'invalidité; que l'autorité est liée par cette décision qui tend à fixer l'étendue de ses obligations;

Attendu que l'arrêt du 14 juin 1995 constate "qu'en application dudit article 10, le Fonds des maladies professionnelles a établi en date du 26 janvier 1982 les conclusions suivantes : la victime est atteinte d'une maladie professionnelle. Cette maladie professionnelle est indemnisable en Belgique. (...) Incapacité physique permanente : 30 % à partir du 1er juin 1981" et que le service médical s'est référé "explicitement à l'avis du Fonds des maladies professionnelles"; que l'arrêt énonce que "le taux fixé à 30 % concerne bien l'évaluation d'une incapacité permanente indemnisable, comme le vise le Fonds des maladies professionnelles en son avis du 26 janvier 1982"; que l'arrêt admet que ce taux a été fixé "en référence au marché général de l'emploi";

Qu'il résulte de ces énonciations que, à l'estime de la cour du travail, le service médical a fixé, conformément aux attributions qui lui sont reconnues par l'arrêté royal du 5 janvier 1971, le pourcentage d'invalidité permanente;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.