Court of Cassation quashes labor court ruling on administrative fines for kinésithérapeutes under health insurance law.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 avril 1996 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, 7, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 août 1955, 10, 11, 14, 33, 105, 159 de la Constitution coordonnée de 1994, 583 du Code judiciaire, 76, 166, 167, 168 de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (anciennement les articles 37ter, 99, 100, 101 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986) et avant les modifications introduites par les articles 72 et 74 de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, 1er, 1er bis, 5, 7 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales, 1er, 3°, 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 6 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, 10, 1°, de la loi du 15 décembre 1986 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, 1er, 2, 3, 5, 6, 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions,

en ce que l'arrêt de confirmation partielle annule la décision du demandeur du 4 juillet 1991 et rejette la demande reconventionnelle introduite par le demandeur contre la défenderesse en payement de 354.284 francs aux motifs qu'il y a lieu de déterminer si le Roi peut, sur la base du pouvoir qui lui est confié de fixer les modalités de tenue du registre des prestations, introduire une sanction nouvelle sous forme d'amende administrative particulièrement lourde pour sanctionner un fait qui ne constitue pas une infraction. Quant aux sanctions administratives. - L'article 101 ancien de la loi du 9 août 1963 confiait au Roi la mission de déterminer les sanctions administratives applicables en cas d'infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution, le terme "aux bénéficiaires" prévu à l'origine ayant été supprimé par l'arrêté royal n° 408 du 14 avril 1986. En application de l'article 101 de la loi du 9 août 1963, le Roi a pris l'arrêté royal du 10 janvier 1969 lequel détermine les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Ni l'amende administrative ni évidemment les sanctions pénales ne font partie des sanctions administratives que le Roi avait déterminées dans cet arrêté du 10 juin 1969 ... Dans la Revue du travail d'avril, mai et juin 1991, Madame Godelieve Ponnet définit la sanction administrative comme "une sanction qui est prononcée par une autorité administrative, qu'il y ait une sanction pénale ou non, et par laquelle un certain droit est dénié à un sujet d

e l'autorité parce qu'il ne respecte plus un certain nombre de dispositions légales. Elle est infligée par l'administration elle-même et un recours au juge n'est possible qu'a posteriori. Elle a essentiellement pour but de protéger le fonctionnement du service public. Des exemples classiques en sont la suspension du droit aux allocations de chômage ou le retrait d'un permis d'exploitation". Les sanctions administratives prévues par l'arrêté royal du 10 janvier 1969 répondent à cette définition. Pour H. Bosly, la sanction administrative se distingue essentiellement de la sanction pénale par son contenu (perte d'avantage social) et par l'organe appelé à la prononcer ou à connaître des contestations qui surgiraient à ce propos (H.

D. Bosly, Les sanctions en droit pénal social belge, ch. II). Quant aux amendes administratives. - La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales précise en son article 1er qu'elles ne s'appliquent qu'à des faits qui soient également punissables de sanctions pénales et qui sont longuement énumérés à l'article 1er et pour autant que le ministère public ait soit renoncé aux poursuites pénales ou omis de notifier sa décision dans le délai de six mois (articles 5 et 7).

M. R. Legros a écrit à propos des amendes administratives qu'il s'agissait d'une véritable sanction pénale en ce qu'elle vise à sanctionner des faits qui constituent un délit et remplace dès lors la sanction pénale originaire (R. Legros, A propos du projet de loi sur les amendes administratives, J.T.T., 1971, p. 97 à 100) ... Il résulte de l'ensemble des citations et considérations qui précèdent que les amendes administratives instaurées par la loi du 30 juin 1971 ont fait et continuent à faire l'objet de nombreuses controverses mais qu'en tout état de cause elles ne peuvent être qualifiées de sanctions administratives en ce qu'elles n'entraînent pas une perte d'avantages sociaux et qu'elles ne peuvent sanctionner que des faits qui ont été qualifiés de délits par une loi antérieure.

Sur les amendes administratives instaurées par l'arrêté royal du 12 juin 1987. - L'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986 ayant valeur de loi, en confiant au Roi la mission de fixer les modalités de tenue de registre des prestations, n'a pas précisé les sanctions applicables en cas d'infraction à cette disposition administrative. Toutefois, dans le rapport au Roi précédant l'avis du Conseil d'Etat, il était prévu à l'article 11 que "ces sanctions seront par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixées au prorata d'un pourcentage du montant des prestations de santé qui n'ont pas été inscrites dans le registre des prestations".

Le Conseil d'Etat, malgré le délai très bref dont il disposait pour donner son avis, avait relevé à ce propos que ces diverses intentions ne se traduisent pas dans le texte du projet et ne se retrouvent pas non plus dans le texte actuellement en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 101 susvisé. Dans le nouveau rapport au Roi précédant l'arrêté royal n° 408, le ministre de la Prévoyance sociale indique au commentaire à l'article 11 "dorénavant, toute infraction à cette disposition, donnera lieu à l'application de sanc

tions administratives. C'est pourquoi, il est proposé, à l'article 11, d'étendre la base légale pour l'application des sanctions administratives, qui, dans son libellé actuel, ne permet de réprimer que les infractions des bénéficiaires. Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat". Aucune disposition légale ne définit une autre forme d'amende administrative que celle prévue à la loi du 30 juin 1971. C'est en vain que le demandeur, en ses conclusions additionnelles, p. 3, sous le titre quant à la nature de la sanction administrative (appelée parfois amende administrative) soutient que la sanction administrative est en l'espèce manifestement de nature civile. La sanction civile est une sanction qui est prononcée par un juge civil à la suite d'un litige civil (donc pas un délit) dans lequel les intérêts d'une des parties sont lésés. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, la sanction étant prononcée non par un juge indépendant mais par un fonctionnaire du service concerné, en vue de sanctionner un manquement administratif sans qu'il soit établi que ce manquement aurait causé un dommage quelconque à l'administration qui le dirige et dont l'amende administrative constituerait la réparation. Cette amende administrative ne peut non plus s'apparenter à une condition d'intervention de l'assurance soins de santé dans les soins prodigués par les auxiliaires concernés. Certes, M. Lagasse cite (J.T.T. 1993, p. 182, note 12) l'exemple d'une amende administrative autonome organisée par l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

L'article 26 de cet arrêté numéroté qui a valeur de loi prévoit que les amendes administratives peuvent être encourues selon les mêmes conditions et modalités d'application que celles qui sont fixées par la loi du 30 juin 1971 et en outre sanctionne des faits constitutifs de délits définis à l'article 25, 1° et 2°. Quant à l'arrêt n° 70/95 rendu par la Cour d'arbitrage le 17 octobre 1995. - La Cour d'arbitrage dans cet arrêt, intervenu en cours de délibéré, en réponse à la question préjudicielle posée par la cour du travail de Gand en son arrêt du 14 novembre 1994 de savoir : "les articles 37 et 101 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, qui infligent des amendes administratives pour non-tenue ou tenue incomplète d'un registre des prestations aux seuls praticiens de l'art infirmier et aux kinésithérapeutes, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'à d'autres prestataires de soins il n'est pas imposé de registre de prestations et qu'à d'autres encore la tenue d'un tel registre est imposée mais sans qu'aucune sanction y soit liée ni a fortiori une amende administrative aussi élevée que celle imposée à un praticien de l'art infirmier". Telle est bien la question posée dans le présent litige. Dans le mémoire en réponse du Conseil des ministres et de l'INAMI., tout en reconnaissant que le non-respect de la tenue d'un registre des prestations par les logopèdes et les orthoptistes n'est pas sanctionné, le Conseil des ministres écrit que le législateur pourrait être amené à un moment donné à prévoir EAC

UTE;galement une sanction pour cette dernière catégorie. La Cour d'arbitrage, si elle répond à la question de la constitutionnalité de l'article 37ter, ne prend pas ouvertement position à l'égard de l'amende administrative en ce qu'elle est fixée par arrêté royal dont le contrôle de constitutionnalité ne lui appartient pas. Examinant cependant la constitutionnalité de l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963, tel qu'il existait avant sa modification par la loi du 15 février 1993, en ce qu'il autorisait le Roi à déterminer les sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés ou règlements d'exécution, la Cour d'arbitrage note que le fait que la compétence attribuée au Roi pour déterminer les sanctions administratives applicables en cas d'infraction à la loi du 9 août 1963 ou de ses arrêtés et règlements d'application est particulièrement étendue ne signifie pas que le législateur ait autorisé le Roi à méconnaître les principes d'égalité et de non-discrimination.

Avant de reconnaître qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si le Roi, dans l'exercice du pouvoir qu'il puise dans l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963, a méconnu ou non les articles 10 et 11 de la Constitution. Quant à un éventuel excès de pouvoir du Roi. - Le Roi pouvait-il, en application de l'article 101 de la loi du 9 août 1963, telle que modifiée, prévoir à titre de sanction administrative une amende administrative égale à un pourcentage élevé de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites dans le registre des prestations de soins, et en outre, sans laisser au juge, amené à en connaître sur le recours qui lui serait adressé, un large pouvoir d'appréciation sur l'importance de la sanction? Le non-respect de l'obligation administrative instaurée à charge de kinésithérapeutes et praticiens de l'art infirmier par l'article 37ter n'étant pas constitutif d'un délit, cette amende administrative particulièrement lourde constitue une sanction pécuniaire nouvelle laquelle ne peut être considérée comme une sanction administrative.

En confiant au Roi la mission de déterminer les modalités de tenue du registre des prestations, le législateur n'a pas demandé au Roi de prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect qui différeraient de celles pour lesquelles il avait été mandaté par l'article 101 de la loi du 9 août 1963 relative aux sanctions administratives et aux sanctions pénales. Le Roi n'avait dès lors pas le pouvoir d'instaurer une amende administrative pour un fait non constitutif de délit, objet de litige. L'article 74 de la loi du 15 février 1993 a complété l'article 101 par un alinéa 3, corrigé cette absence de pouvoir du Roi et donné une légalité à l'amende administrative en prévoyant que "en cas d'infraction aux dispositions de l'article 37ter l'amende administrative est infligée au kinésithérapeute ou praticien de l'art infirmier dans le chef duquel l'infraction a été constatée. La personne civilement responsable au sens de l'article 1384 du Code civil est cependant tenue au payement de l'amende administrativ

e infligée à son préposé".

Cette disposition qui donne un fondement légal à l'amende administrative n'était toutefois pas applicable lorsque la décision dont recours a été prise. C'est à bon droit que la défenderesse invoque que l'amende administrative déterminée par l'arrêté royal du 14 juin 1987 en ses articles 6 et 7, excède le pouvoir que l'arrêté n° 408 confiait au Roi. Il y a lieu, conformément à l'article 159 de la Constitution, d'en refuser l'application,

alors que, première branche, l'arrêt décide à tort que l'amende litigieuse, instaurée à charge des kinésithérapeutes et des praticiens de l'art infirmier, serait une sanction nouvelle qui ne peut être considérée comme une sanction administrative et qui ne pourrait être infligée à la défenderesse en application des articles 76 et 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (anciens articles 37ter et 101 de la loi du 9 août 1963 modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); qu'en effet cette amende est infligée par une autorité administrative, à savoir le fonctionnaire dirigeant du service de contrôle administratif et pas par un tribunal (violation de l'article 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987); que d'une part le fait que l'amende administrative litigieuse est égale à un pourcentage élevé de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites dans le registre des prestations de soins et est particulièrement lourde n'a pas pour conséquence que cette amende ne pourrait être considérée comme une sanction administrative prévue par l'article 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (ancien article 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); qu'en effet cette amende n'a pas pour objet de réprimer des faits qui tombent sous la loi pénale; que l'amende n'est pas applicable à la généralité des citoyens mais à un groupe déterminé de personnes, qui comme kinésithérapeutes ou praticiens de l'art infirmier collaborent au service public de l'assurance sociale; que le taux élevé et proportionnel de l'amende est fonction de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites par la défenderesse conformément aux prescriptions; qu'en vertu de ces caractéristiques l'amende litigieuse conserve la nature de sanction administrative telle que prévue par l'article 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et ne devient pas une sanction pénale ni une autre sanction pécuniaire nouvelle (violation des articles 6, alinéa 1er, 7 de la Convention du 4 novembre 1950, 76, 166, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement les articles 37ter, 99, 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, 1er, 2, 3, 6, 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987); que d'autre part le fait que le juge, amené à connaître des litiges sur recours qui lui serait éventuellement adressé, n'a pas un large pouvoir d'appréciation sur l'importance de la sanction, n'a pas pour conséquence de rendre l'amende administrative litigieuse illégale ni de la faire échapper au domaine de l'article 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (ancien article 101 de la loi du 9 août 1963, modifiEAC

UTE;e par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); que la décision administrative, infligeant l'amende administrative, est en effet soumise à un contrôle de légalité confié aux tribunaux du travail; que ces tribunaux contrôlent notamment la régularité et la légalité de l'amende infligée, examinent si les limites de la sanction ont été respectées, si les droits de la défense n'ont pas été violés; que si le juge n'a pas de contrôle de pleine juridiction sur le montant de l'amende infligée, il ne s'ensuit pas que cette amende ne serait plus une sanction administrative telle que prévue par l'article 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (violation des articles 76, 166, 167, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement articles 37ter, 99, 100, 101 de la loi du 9 avril 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, 583 du Code judiciaire, 5, 6, 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987); qu'enfin le fait que l'amende administrative litigieuse a un caractère pécuniaire et ne s'apparente pas à une condition d'intervention du kinésithérapeute ou du praticien de l'art infirmier, ni n'entraîne la perte d'un avantage social, n'a pas pour conséquence d'enlever à cette amende son caractère de sanction administrative telle qu'instituée par l'article 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (anciennement l'article 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); qu'en effet les sanctions administratives comprennent de nombreuses variantes et notamment des amendes pécuniaires (violation des articles 76, 166, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement les articles 37ter, 99, 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); qu'en outre, en prévoyant des amendes administratives proportionnelles particulièrement lourdes à l'encontre des kinésithérapeutes et des praticiens de l'art infirmier qui ne respectent pas l'obligation administrative instaurée à leur charge par l'article 76 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, le Roi n'a pas violé le principe constitutionnel de l'égalité des Belges devant la loi; que ces amendes ont en effet été prescrites pour une catégorie spéciale de citoyens, les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier, qui, collaborant au service public de l'assurance sociale, ne remplissent pas leurs obligations (violation des articles 10, 11 de la Constitution coordonnée, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement l'article 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); qu'il s'ensuit que l'amende administrative, instituée par l'arrêté royal du 4 juin 1987, n'est pas contraire aux lois et que le Roi, en la prescrivant, n'a pas excédé ses pouvoirs (violation des articles 159 de la Constitution coordonnée, 76, 166, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement les articles 37ter, 99, 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, 6, 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987);

deuxième branche, le fait que le non-respect de l'obligation administrative instaurée à charge des kinésithérapeutes et praticiens de l'art infirmier par l'article 76 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (anciennement l'article 37ter de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986) n'est pas constitutif d'un délit, n'a pas pour conséquence que l'amende administrative qui sanctionne le non-respect de cette obligation, serait une sanction pécuniaire nouvelle qui ne pourrait être considérée comme une sanction administrative; qu'en effet d'une part la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, qui institue des amendes administratives pour autant que les faits soient également passibles de sanctions pénales, n'exclut pas la prescription par le Roi et en vertu d'autres dispositions légales, d'amendes administratives d'ordre pécuniaire pour des infractions à des obligations administratives qui ne sont pas sanctionnées pénalement (violation des articles 105 de la Constitution coordonnée, 1er, 1er bis, 5, 7 de la loi du 30 juin 1971, 76, 166, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement les articles 37ter, 99, 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, 1er, 2, 3, 6, 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987); que d'autre part les sanctions administratives, prévues par l'article 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, ont un caractère varié et n'excluent nullement des sanctions administratives à caractère pécuniaire (violation des articles 76, 166, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement les articles 37ter, 99, 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986); que ces amendes administratives, n'ayant pas de caractère pénal, ne doivent pas être établies ni appliquées en vertu d'une loi (violation de l'article 14 de la Constitution coordonnée); qu'il s'ensuit que l'amende administrative, instituée par l'arrêté royal du 4 juin 1987, n'est pas contraire aux lois et que le Roi, en la prescrivant, n'a pas excédé ses pouvoirs (violation des articles 159 de la Constitution coordonnée, 76, 166, 168 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, anciennement les articles 37ter, 99, 101 de la loi du 9 août 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, 6, 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987);

Quant à la première branche :

Attendu que la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit : a) en son article 37ter, que les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier sont tenus, conformément aux modalités à déterminer par le Roi, de consigner dans un registre de prestations toutes les prestations qu'ils dispensent, b) en son article 101, que le Roi détermine, sur proposition du service du contrôle administratif, les sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions de ladite loi ou de ses arrêtés et règlements d'exécution et que le Roi fixe également les modalités d'application de ces sanctions;

Attendu qu'en exécution des articles précités, l'arrêté royal du 4 juin 1967 fixe les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et détermine les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions;

qu'en vertu des articles 6 et 7 de cet arrêté royal, il est infligé par le fonctionnaire-dirigeant du service du contrôle administratif du demandeur, une amende administrative à charge du prestataire de soins dans le chef duquel une infraction aux dispositions dudit arrêté est constatée; que cette amende administrative est : a) de 33 % au minimum et de 50 % au maximum de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites conformément à l'article 1er ou pour lesquelles le registre des prestations n'a pas été tenu ou conservé conformément aux articles 1er, 2 ou 4; b) de 5 % au minimum et de 20 % au maximum de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites conformément à l'article 3;

Attendu que la cour du travail a relevé les caractéristiques suivantes de ces amendes : 1) elles n'entraînent pas une perte d'avantages sociaux; 2) elles ne peuvent s'apparenter à une condition d'intervention de l'assurance dans les soins donnés par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier; 3) elles constituent des sanctions pécuniaires; 4) elles sont particulièrement lourdes; 5) le juge saisi d'un recours n'a qu'un pouvoir limité d'appréciation de la sanction, compte tenu des minimums fixés par l'arrêté royal du 4 juin 1987; 6) ces amendes ne constituent pas la réparation d'un dommage causé à l'administration;

Attendu que les éléments ainsi relevés par la cour du travail ne justifient pas la conséquence qu'elle en tire, suivant laquelle ces amendes ne constitueraient pas des sanctions administratives visées à l'article 101 de la loi du 9 août 1963 et que le Roi aurait excédé ses pouvoirs en les instituant;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le fait, relevé par la cour du travail, que le non-respect de l'obligation administrative imposée aux kinésithérapeutes et aux praticiens de l'art infirmier par l'article 37ter de la loi du 9 août 1963, n'est pas constitutif d'un délit, n'a pas pour conséquence que l'amende administrative qui sanctionne le non-respect de cette obligation ne pourrait être considérée comme une sanction administrative que le Roi a le pouvoir d'établir en vertu de l'article 101 de la loi du 9 août 1963;

Que la cour du travail, qui en décide autrement, a violé l'article 101 précité et les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 4 juin 1987;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.