Court of Cassation dismisses appeal on child support due to lack of current interest under Code of Judicial Procedure.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 17, 18, 1040, 1042, 1044 et 1045 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt décide que "l'appel régulier quant à la forme et au délai, est recevable; que, contrairement à ce qu'affirme (le demandeur), l'ordonnance entreprise n'est nullement le résultat d'un accord entre parties entériné par le juge; que les termes de la décision quant à ce sont sans ambiguïté", et en ce qu'il déclare, ensuite, l'appel partiellement fondé et réforme l'ordonnance dont appel "en ce qu'elle condamne la (défenderesse) à payer (au demandeur) la moitié des allocations familiales perçues pour la période de septembre 1988 à décembre 1991 (...)", aux motifs "que le seul litige dont la cour (d'appel) peut connaître est celui ayant trait au paiement à l'une ou l'autre des parties des allocations familiales (...); qu'il apparaît des pièces produites par (le demandeur) que, le 1er août 1986, une convention d'honneur a été signée (...) par laquelle il est convenu que (le demandeur) assume la garde des trois enfants et peut percevoir les allocations familiales; qu'il est en outre prévu que 'M.

Vandenbussche s'engage à informer la caisse d'allocations familiales dans les trente jours de la signature ..., aux fins de régulariser la situation'; (...) qu'il n'est produit aucune lettre ou document permettant de croire que cette démarche a été effectuée, de sorte que (le demandeur) est en réalité mal venu pour en réclamer le remboursement avant le 1er juin 1990, date de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Nivelles, décision maintenant d'ailleurs entre parties le système de garde alternée des enfants, appliqué, semble-t-il, depuis environ vingt mois (...); que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un appel; (...) que, depuis cette date, le système de la garde alternée étant instauré par décision judiciaire, les allocations familiales sont par définition censées être attribuées à la personne assumant cette garde et, en l'espèce, de manière égale entre père et mère; (...) qu'aucune des parties ne justifie, par des écrits faisant foi, l'importance des allocations familiales qu'elles auraient l'une et l'autre perçues depuis le 1er juin 1990; qu'il n'est dès lors pas possible de chiffrer le montant de ces allocations familiales et de condamner l'une partie au paiement à l'autre partie des montants éventuellement perçus; (...) qu'enfin, le décompte entre parties appartient à la procédure en liquidation-partage entre ex-époux, litige dans lequel il n'appartient pas au juge des référés d'interférer",

alors que les articles 17 et 18 du Code judiciaire disposent qu'il faut un intérêt né et actuel pour agir; qu'il s'agit d'une condition de recevabilité de l'action; que l'article 1042 du Code judiciaire rend les dispositions relatives à l'instance applicables aux voies de recours et, donc, à l'appel; qu'en conséquence, l'appelant doit disposer d'un intérêt né et actuel pour interjeter appel et ce, à peine d'irrecevabilité de celui-ci; que la partie qui relève appel d'une décision conforme aux conclusions qu'elle a prises en première instance est sans dudit intérêt à interjeter appel de cette décision; qu'en l'espèce, la défenderesse, partie appelante, a, dans ses conclusions prises devant le premier juge, invité ce dernier à "(la) condamner (...) à payer au demandeur (...) la moitié des allocations familiales perçues par elle depuis septembre 1988 (...)"; que l'ordonnance rendue par le premier juge le 27 décembre 1991 et contre laquelle la défenderesse a interjeté appel la condamne "à payer (au demandeur) la moitié des allocations familiales perçues par elle depuis le mois de septembre 1988 (...)"; que cette ordonnance est, en conséquence, conforme aux conclusions prises par la défenderesse en première instance; qu'en conséquence, l'appel interjeté par la défenderesse contre la disposition de l'ordonnance relative à la répartition, pour le passé, des allocations familiales entre parties est dépourvu d'intérêt; d'où il suit que l'arrêt, statuant sur la question de ladite répartition, ne pouvait légalement déclarer l'appel de la défenderesse recevable et, ensuite, réformer l'ordonnance rendue par le premier juge, en ce qu'elle avait, conformément aux conclusions prises par la défenderesse en première instance, alloué au demandeur, la moitié des allocations familiales :

Attendu qu'en vertu des articles 17, 18 et 1042 du Code judiciaire, une partie ne peut appeler d'un jugement que s'il lui inflige un grief;

Attendu que devant le premier juge la défenderesse a conclu qu'elle ne voyait aucune raison de refuser au demandeur la perception de la moitié des allocations familiales dont elle a bénéficié durant la période de la garde alternée de leurs enfants; que dans le dispositif de ses conclusions elle a demandé à être condamnée à payer au demandeur la moitié des allocations familiales perçues par elle depuis septembre 1988;

Que dans son ordonnance du 27 décembre 1991, le premier juge a condamné la défenderesse à payer au demandeur la moitié des allocations familiales perçues pour la période de septembre 1988 à décembre 1991;

Que la défenderesse a interjeté appel de cette ordonnance en reprochant au premier juge de l'avoir condamnée à rembourser au demandeur la moitié des allocations familiales perçues pour la période de septembre 1988 à décembre 1991 et en faisant valoir que le début de cette période correspond au début de la séparation des parties;

Qu'en déclarant recevable l'appel dirigé par la défenderesse contre la disposition de l'ordonnance relative à la répartition, pour le passé, des allocations familiales entre parties, l'arrêt viole les dispositions légales indiquées au moyen;

Attendu que la cassation de la décision déclarant l'appel recevable entraîne l'annulation de la décision déboutant J. Vandenbussche de sa demande de dommages-intérêts, qui en est la suite;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant que : 1°) il déclare recevable l'appel formé par la défenderesse contre l'ordonnance du 27 décembre 1991 du président du tribunal de première instance de Bruxelles, dans la mesure où cet appel était dirigé contre la disposition relative à la répartition, pour le passé, des allocations familiales entre parties; 2°) il réforme cette ordonnance en ce qu'elle avait condamné la défenderesse à payer au demandeur la moitié des allocations familiales pour la période de septembre 1988 à décembre 1991; 3°) il déclare non fondée la demande de dommages-intérêts formulée par le demandeur; 4°) il statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.