Civil court overturned appeal for allowing civil liability despite prior acquittal on vehicle defect.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 23, 25 du Code judiciaire, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile, consacré par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878,

en ce que, après avoir constaté "que (la première demanderesse et la compagnie de Bruxelles 1821, aux droits de laquelle se trouve la seconde demanderesse, ci-après 'les demanderesses'), poursuivent la réparation des conséquences dommageables subies ensuite d'un accident de la circulation routière survenu le 30 janvier 1992, accident au cours duquel (la première demanderesse), qui circulait au volant de sa voiture automobile à Namur, boulevard d'Herbatte, ne put éviter la camionnette, propriété de (la défenderesse), que pilotait un sieur Pierre Vielvoye; qu'il ressort de l'information répressive que la camionnette connaissait des ennuis techniques, qu''un épais nuage de fumée s'échappait de l'échappement', ce qui amena le conducteur à arrêter son véhicule 'le long du bord droit de la chaussée" où ce dernier fut, 'quelques secondes' après, heurté par celui que pilotait la première (demanderesse); que par jugement passé en force de chose jugée rendu le 29 octobre 1992, le tribunal de police de Namur renvoya des poursuites le conducteur de la camionnette, Pierre Vielvoye, prévenu d'avoir gêné la circulation (article 7.1., de l'arrêté royal du 1er décembre 1975) et (la première demanderesse) prévenue d'avoir circulé avec un véhicule sans en avoir constamment le contrôle (article 8.3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975) et d'avoir négligé de régler sa vitesse (article 10.1.1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975), (la défenderesse), en sa qualité de civilement responsable de Pierre Vielvoye, étant mise hors de cause, et le tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur les actions civiles notamment celles formées par les (demanderesses); que les (demanderesses) fondent leur action sur le pied de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, considérant que la camionnette de (la défenderesse) était atteinte d'un vice; que cette dernière soutient, en ordre principal, que le jugement pénal précité fait obstacle à l'action des (demanderesses), par application des principes de droit 'non bis in idem' et de l''autorité absolue de chose jugée au pénal sur le civil'", l'arrêt déboute les demanderesses de leur action en réparation de leur préjudice, aux motifs "que (la défenderesse) et les (demanderesses) étaient parties au procès pénal et que le respect des droits de la défense a dès lors été également assuré; que le juge répressif a notamment relevé, pour considérer que le conducteur Vielvoye s'était trouvé en présence d'un cas fortuit justifiant son acquittement, que 'rien ne permet(tait) de mettre en cause une négligence du propriétaire (la défenderesse) du véhicule qu'il conduisait, ni (de) lui-même, ledit véhicule étant relative

ment récent (19 décembre 1988) et les verbalisants n'ayant constaté aucun défaut mécanique apparent'; que l'autorité de chose jugée au pénal s'attache à 'ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, concernant l'existence des faits imputés au prévenu, quelle qu'en soit la qualification juridique, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision'; qu'il s'ensuit qu'en l'occurrence il a été jugé que (la défenderesse) ne commit aucune négligence; que si l'autorité de la décision rendue par la juridiction répressive sur l'action civile est régie par les règles de l'autorité de la chose jugée au civil et si l'autorité de la chose jugée par une décision rendue sur l'action civile, fût-ce par une juridiction répressive, n'est pas d'ordre public, même si la décision est passée en force de chose jugée, il demeure que les conditions de l'autorité de la chose jugée, fixées par l'article 23 du Code judiciaire, n'autorisent pas celui qui a été 'partie à un procès de remettre en cause une question litigieuse tranchée par le juge au terme d'une procédure au cours de laquelle chacun des plaideurs a pu en débattre'; qu'en admettant que l'action engagée par les (demanderesses) sur le pied de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, repose sur une autre cause que celle invoquée devant le juge répressif, celle-ci est constituée par les faits antérieurement invoqués devant ce dernier, lequel a estimé qu'aucune négligence ne pouvait être reprochée à (la défenderesse)",

alors que, première branche, l'autorité de la chose jugée en matière répressive, qui s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, ne concerne que les faits matériels qui font l'objet de la prévention reprochée au prévenu, en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif; que les considérations qui ne sont pas nécessaires pour justifier légalement la décision du juge répressif et qui auraient donc pu ne pas être faites sans que la décision manquât de base légale, n'ont aucune autorité de chose jugée; que le tribunal de police était saisi des faits qui faisaient l'objet de la prévention suivante, imputée à M. Vielvoye, le préposé de la défenderesse, civilement responsable : "avoir gêné la circulation ou l'avoir rendue dangereuse en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets quelconques ou en y établissant quelque obstacle" (code de la route, article 7.1); que le tribunal de police, par le jugement du 29 octobre 1992, passé en force de chose jugée, a acquitté M. Vielvoye pour les motifs suivants : "en ce qui concerne le prévenu Vielvoye, le moteur du véhicule piloté par ce dernier a dégagé une fumée soudaine et anormale; rien ne permet de mettre en cause une négligence du propriétaire du véhicule qu'il conduisait, ni (de) lui-même, ledit véhicule étant relativement récent (19 décembre 1988), et les verbalisants n'ayant constaté aucun défaut mécanique apparent; M. Vielvoye, victime d'un auto-allumage appar

emment imprévisible, réussit 'à stopper le moteur en passant de vitesse et en le faisant caler', ce qui eut pour effet un arrêt immédiat; (...) M. Vielvoye s'est donc trouvé en présence d'un cas fortuit"; que les considérations du jugement du tribunal de police relatives à une négligence éventuelle de la défenderesse en sa qualité de propriétaire de la camionnette, n'étaient pas nécessaires pour justifier légalement l'acquittement de M. Vielvoye, son préposé; que l'arrêt considère que le motif du juge répressif, selon lequel la défenderesse n'a commis aucune négligence, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, et est, à ce titre, opposable aux demanderesses; que l'arrêt viole ainsi le principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive;

deuxième branche, le juge civil ne méconnaît l'autorité de la chose jugée en matière répressive que s'il tire des faits constatés par le juge répressif des conséquences inconciliables avec ce qui a été jugé au pénal, ou s'il se met en contradiction avec ce qui a été jugé par le juge répressif; qu'il n'y a aucune contradiction entre la décision du juge répressif selon laquelle une personne n'a commis aucune faute ou aucune négligence et la décision ultérieure du juge civil condamnant cette personne à réparer le dommage causé par le vice d'une chose qu'elle avait sous sa garde sur pied de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; qu'en effet, le gardien d'une chose vicieuse qui a causé un dommage ne peut échapper à sa responsabilité, prévue à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'en prouvant que le dommage est dû à une cause étrangère; que l'ignorance, même invincible du vice, ne libère pas le gardien de sa responsabilité; qu'en l'espèce, pour acquitter le prévenu Vielvoye et débouter en conséquence les demanderesses de leur action civile exercée contre le prévenu et contre la défenderesse en sa qualité de civilement responsable, le tribunal de police a considéré que le prévenu, M. Vielvoye, n'a pas commis de faute ou de négligence en conduisant une camionnette qui a dégagé une fumée soudaine et anormale, parce qu'il a été victime d'un cas fortuit; que le tribunal de police a aussi considéré, surabondamment, que la défenderesse, propriétaire de la camionnette n'a pas non plus commis de négligence; que les demanderesses, agissant contre la défenderesse devant le juge civil sur pied de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, invoquaient que leur dommage avait été causé par le vice de la camionnette dont la défenderesse avait la garde; que l'absence de faute ou de négligence constatée par le tribunal de police dans le chef du conducteur de la camionnette et, surabondamment, dans le chef de la défenderesse, ne faisait pas obstacle à la condamnation de la défenderesse sur pied de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, même si le tribunal de police a considéré implicitement que le conducteur de la camionnette et la défenderesse avaient invinciblement ignoré le vice;

qu'en déboutant les demanderesses de leur action pour le motif que le juge répressif a estimé qu'aucune négligence ne pouvait être reprochée à la défenderesse, et que cette appréciation ne peut plus être remise en question, l'arrêt fait une application inexacte du principe de l'autorité de la chose jugée en matière répressive et viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil;

troisième branche, l'arrêt constate que le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer au civil; qu'en se fondant toutefois sur l'autorité de la chose jugée au civil par le tribunal de police pour débouter les demanderesses de leur action, l'arrêt verse dans la contradiction;

qu'en outre, en vertu de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, le juge répressif qui acquitte un prévenu, ne peut connaître des actions civiles exercées contre ce prévenu et contre son commettant civilement responsable; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le tribunal de police a, par son jugement du 29 octobre 1992, acquitté le prévenu Vielvoye et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les actions civiles exercées par les demanderesses contre le prévenu Vielvoye et sa civilement responsable, la défenderesse; que le tribunal de police n'a donc pas statué au civil, mais seulement au pénal; que les articles 23 et suivants du Code judiciaire ne régissent pas l'autorité de la chose jugée au pénal; que l'arrêt a débouté les demanderesses de leur action pour le motif qu'en vertu de l'article 23 du Code judiciaire, elles ne peuvent remettre en question ce qui aurait été jugé "au civil" par le tribunal de police; que l'arrêt viole ainsi les articles 4, de la loi du 17 avril 1878, 23 et 25 du Code judiciaire; qu'en considérant implicitement que le tribunal de police a statué au civil, l'arrêt donne en outre de ce jugement une interprétation inconciliable avec ses termes et viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

quatrième branche, le tribunal de police n'a nullement exclu l'existence d'un vice de la camionnette; qu'au contraire, le tribunal de police paraît avoir considéré que le vice était établi mais avait constitué un cas fortuit pour le conducteur de la camionnette, et peut-être aussi, surabondamment, pour la défenderesse, propriétaire de la camionnette; que si l'arrêt a considéré, implicitement, que le tribunal de police, dans son jugement, a exclu l'existence d'un vice de la camionnette, il donne alors de ce jugement une interprétation inconciliable avec ses termes et viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, d'une part, en vertu du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive sur l'action civile, le juge civil ne peut contredire la décision rendue par le juge pénal;

Attendu que, d'autre part, la personne qui a sous sa garde une chose affectée d'un vice peut voir sa responsabilité engagée en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil alors même qu'elle n'aurait commis aucune faute ou négligence;

Que, dès lors, la circonstance que le juge pénal a décidé que la défenderesse n'avait commis aucune négligence n'empêche pas le juge civil de la condamner, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, précité, à réparer le dommage causé par la chose qu'elle avait sous sa garde;

Qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole le principe général du droit et la disposition légale indiqués au moyen;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.