Belgian court quashes labor tribunal ruling due to judge's prior involvement in the case violating impartiality rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 mai 1996 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 292, alinéa 2, du Code judiciaire, 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et 14, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, ainsi que du principe général du droit relatif au droit à un juge indépendant et impartial,

en ce que l'arrêt a été rendu le 14 mai 1996, à l'audience publique de la troisième chambre de la cour du travail de Bruxelles, à laquelle étaient présents : "Madame A. Scheere : magistrat suppléant", Monsieur M. Michiels : conseiller social nommé au titre d'employeur, Madame B. "D'Haeze :

conseiller social nommé au titre de travailleur employé" (arrêt, p. 8-9); que l'arrêt a statué sur l'appel formé par la défenderesse contre le jugement rendu le 28 juin 1994, à l'audience publique de la deuxième chambre du tribunal du travail de Bruxelles, à laquelle étaient présents :

"Madame M.E. Mauroy, vice-président, président de chambre; Monsieur J. Delfosse, juge social nommé au titre d'employeur; Madame B. D'Haeze, juge social nommé au titre de travailleur employé" (jugement, p. 8),

alors qu'aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire; que cette règle formulée en termes généraux est d'ordre public et est applicable à tout magistrat qui connaît successivement de la cause, en première instance et en degré d'appel; qu'ayant notamment été rendu par Madame B. D'Haeze, conseiller social nommé au titre de travailleur employé qui avait précédemment connu de la cause en qualité de juge social nommé au titre de travailleur employé, appelé à rendre le jugement dont appel, rendu le 28 juin 1994 par le tribunal du travail de Bruxelles, l'arrêt viole l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire et est, dès lors, entaché de nullité; qu'en outre, ayant été rendu par un juge qui avait précédemment connu de la cause en première instance, l'arrêt viole aussi le principe général du droit relatif au droit à un juge impartial ainsi que les articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu desquels toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial; d'où il suit que l'arrêt viole les articles 292, alinéa 2, du Code judiciaire, 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et 14, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, ainsi que le principe général du droit relatif au droit à un juge indépendant et impartial et, partant, est entachEACUTE

; de nullité :

Attendu qu'en vertu de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire;

Que l'interdiction imposée au juge par cet article est fondée sur les exigences objectives de l'organisation judiciaire et est essentielle à une bonne administration de la justice; qu'elle est d'ordre public et peut, dès lors, être invoquée pour la première fois devant la Cour;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par jugement rendu le 28 juin 1994, le tribunal du travail de Bruxelles a statué sur la demande que la défenderesse avait introduite à l'égard de la demanderesse relativement à des arriérés de rémunération, une indemnités de congé complémentaire et une cotisation patronale pour chèques-repas;

Que Madame B. D'Haeze a fait partie du siège qui a prononcé ce jugement;

Attendu que l'arrêt statue sur l'indemnité de congé et la cotisation patronale pour chèque-repas;

Que Madame B. D'Haeze a aussi fait partie du siège qui a prononcé l'arrêt;

Qu'ainsi l'arrêt a été rendu par un conseiller social qui avait précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.