Court dismisses appeal where available budget credit was insufficiently proven to establish pre-1989 contractual obligation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling ordering payment of contractual interest. The appellant argued that the appellate court violated the 1989 Financing Law by assuming a pre-1989 obligation existed merely because a budget credit remained available, without verifying if it was formally registered in the Controller of Commitments' ledger. The court held that the mere existence of an available credit does not legally prove the specific accounting registration required by the statute, and thus the lower court's deduction was not a violation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 61, alinéa 1er, alinéas 3 et 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; A legal provision is not violated if the judge applies it without explicitly verifying every condition, provided the judge responds to the parties' conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 61, alinéa 1er, alinéas 1er, 3 et 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et 7, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant la loi sur la comptabilité de l'Etat,
en ce que l'arrêt, confirmant le jugement dont appel, condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 757.661 francs à majorer des intérêts aux taux contractuels et des dépens et, réformant le jugement dont appel, met hors de cause l'appelée en déclaration d'arrêt commun, aux motifs que : "dans le cadre du crédit d'engagement relatif au marché des travaux de modernisation de la Meuse à Andenne, il subsiste un crédit disponible au budget (du demandeur) pour un montant de 3.579.174 francs, suffisant pour couvrir le montant de la créance et de ses accessoires" et que, dès lors, "il y a lieu de considérer, en l'espèce, que les intérêts de retard dont le paiement est postulé par la (défenderesse) constituent une obligation contractuelle (du demandeur), née avant le 1er janvier 1989, pour laquelle un engagement budgétaire suffisant subsiste en telle sorte que l'autorité nationale doit seule en assumer la charge",
alors que, conformément à l'article 61, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les Communautés et les Régions succèdent aux droits et aux obligations de l'Etat relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que toutefois, aux termes de l'article 61, alinéa 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 en ce qui concerne les obligations contractuelles de l'Etat qui s'inscrivent dans le cadre de crédits d'investissement, celui-ci reste lié par les obligations contractuelles qu'il a assumées et engagées avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 16 janvier 1989, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1989; que l'article 61, alinéa 1er, alinéa 5, de cette loi spéciale précise que les obligations contractuelles ainsi visées concernent les engagements contractés régulièrement avant le 1er janvier 1989, tels qu'ils ressortent de la comptabilité des contrôleurs des engagements ou de la comptabilité du Fonds des Routes; qu'un tel engagement comptable consiste dans l'inscription du montant des obligations nées à charge de l'Etat dans le registre du contrôleur des engagements, pareille inscription ayant pour conséquence de bloquer la partie de l'allocation budgétaire nécessaire à l'exécution des clauses financières de l'engagement contracté par l'Etat; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant la loi sur la comptabilité de l'Etat, en vigueur au moment des faits, le crédit d'engagement prévoit le montant des obligations qui peuvent être contractées pendant l'année budgétaire; d'où il suit que de la seule constatation qu'il subsistait dans le cadre du crédit d'engagement relatif au marché en cause un crédit disponible, l'arrêt n'a pu légalement déduire que le montant réclamé par la défend
eresse était un engagement ressortant de la comptabilité des contrôleurs des engagements, l'existence de ce montant disponible au crédit d'engagement n'impliquant pas nécessairement qu'il ait été inscrit dans le registre du contrôleur des engagements avant le 1er janvier 1989 :
Attendu que l'arrêt considère, sur la base de l'article 61, alinéa 1er, alinéas 3 et 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, que "les obligations contractuelles visées concernent les engagements contractés régulièrement avant l'entrée en vigueur de la loi, tels qu'ils ressortent de la comptabilité des contrôleurs des engagements" et que "les obligations contractuelles de l'Etat, en ce compris les intérêts conventionnels pour retard de paiement, demeurent à charge de l'Etat à concurrence des montants engagés budgétairement avant l'entrée en vigueur de (ladite) loi spéciale ...";
Attendu que le moyen fait valoir que l'article 61, alinéa 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ne peut s'appliquer en l'espèce au motif que l'arrêt n'a pas expressément constaté que le crédit d'engagement avait été inscrit dans le registre des contrôleurs des engagements avant le 1er janvier 1989;
Attendu qu'une disposition légale n'est pas violée par le simple fait que le juge qui déclare cette disposition applicable ne constate pas que toutes les conditions d'application sont remplies, sans préjudice de l'obligation du juge de répondre aux conclusions;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.