Youth court education order imposed before guilt finding violates presumption of innocence and is illegal.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers;

I. Sur le pourvoi d'Otman Barkani :

Sur le moyen énoncé dans la requête et la seconde branche du moyen énoncé dans le mémoire :

Attendu qu'aux termes de l'article 45, 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse est saisi, dans les matières prévues au titre II, chapitre III, de la loi citée, par la réquisition du ministère public, en vue de procéder aux investigations prévues à l'article 50 et d'ordonner, s'il échet, les mesures provisoires de garde prévues aux articles 52 et 53;

Attendu qu'aux termes de l'article 50 de la loi citée, le tribunal de la jeunesse effectue toute diligence et fait procéder à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité de l'intéressé, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement; qu'il peut faire procéder à une étude sociale et soumettre l'intéressé à un examen médico-psychologique, lorsque le dossier qui lui est soumis, ne lui paraît pas suffisant;

Qu'aux termes de l'article 52, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, pendant la durée d'une procédure tendant à l'application d'une des mesures prévues au titre II, chapitre III, de la loi citée, le tribunal de la jeunesse prend provisoirement à l'égard du mineur les mesures de garde nécessaires; que le deuxième alinéa de cet article dispose que le tribunal de la jeunesse peut, notamment, laisser le mineur chez les personnes qui en ont la garde et le soumettre, le cas échéant, à la surveillance prévue à l'article 37, alinéa 2, 2°, de la loi citée;

Que l'article 37, alinéa 2, 2°, dispose, notamment, que le tribunal de la jeunesse peut subordonner le maintien des personnes qui lui sont déférées dans leur milieu à une ou plusieurs conditions prévues par cet alinéa;

Attendu qu'il ressort du contexte des dispositions citées qu'au cours de la procédure préparatoire, le tribunal de la jeunesse peut uniquement, à l'égard d'un mineur inculpé d'avoir commis un fait qualifié infraction, d'une part, effectuer les diligences et faire procéder à l'investigation pour connaître la personnalité et le milieu du mineur et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement et, d'autre part, prendre, à cet effet, provisoirement les mesures de garde et de protection nécessaires;

Attendu que la subordination à la condition visée par l'article 37, alinéa 2, 2°, alinéa 2, b, de la loi citée, à savoir le fait d'accomplir une prestation éducative ou philanthropique en rapport avec l'âge et les ressources du mineur, ne constitue pas une mesure d'instruction ou de garde, mais une mesure d'éducation que le juge ne peut imposer que s'il a constaté la culpabilité du mineur d'un fait qualifié infraction;

Attendu qu'il ressort de pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, le 17 septembre 1996, le ministère public a saisi le tribunal de la jeunesse d'Anvers de la cause du demandeur, inculpé de vol grave, afin de faire procéder aux investigations visées à l'article 50 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et, le cas échéant, prendre "une des mesures de garde provisoires prévues par les articles 52, 52quater ou 53 de la loi précitée";

Qu'aux termes du rapport de son cabinet en date du 17 septembre 1996, le juge de la jeunesse d'Anvers a décidé "de confier (le demandeur) à nouveau au milieu de ses parents à condition qu'il exécute une sanction alternative de 40 heures"; que l'ordonnance dont appel rendue le 17 septembre 1996 a confirmé cette mesure, en constatant que "(le demandeur) nie toute implication, mais que le dossier répressif contient suffisamment d'indices d'implication" et a ordonné son exécution immédiate;

Que, par application de l'article 50 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le juge de la jeunesse a chargé, le 18 septembre 1996, le service social près le tribunal de la jeunesse de procéder à un étude sociale sur la personnalité de l'intéressé et le milieu où il est élevé, afin de déterminer "la nature, les causes et les solutions des difficultés ayant donné lieu à (la) connaissance";

Attendu que le juge d'appel a constaté que "le dossier répressif contient des indices de culpabilité dans le chef du (demandeur)" et "qu'aucune décision n'a été rendue sur le fond"; que, néanmoins, le juge d'appel a subordonné le maintien du demandeur dans son milieu à l'exécution par le demandeur "d'une prestation de nature éducative de 40 heures";

Qu'ainsi, il a imposé au demandeur une mesure éducative ayant le caractère d'une sanction - ce qui implique l'appréciation que le demandeur a commis le fait qualifié infraction -, a violé la présomption existant à ce stade de la procédure suivant laquelle le demandeur est présumé innocent et, dès lors, n'a pas légalement justifié la décision;

Que le moyen et la branche sont fondés;

II. Sur les pourvois de Mohamed Barkani et Malika Barrach dirigés contre la décision les déclarant civilement responsables de la condamnation aux frais :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi des demandeurs, parties civilement responsables, a été signifié au ministère public;

Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables;

Attendu que, toutefois, ensuite de la cassation à prononcer ci-après sur le pourvoi d'Otman Barkani, la décision déclarant les demandeurs sub 2 et 3 "civilement responsables de la condamnation aux frais de leur fils mineur Otman" est devenue sans objet;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard à la première branche du moyen énoncé dans le mémoire déposé au nom du demandeur sub 1, qui ne peut entraîner une cassation sans renvoi, et, en ce qui concerne les demandeurs sub 2 et 3, sans avoir égard au mémoire déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, et pas davantage à la requête qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi en cas de non-signification;

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais du pourvoi d'Otman Barkani à charge de l'Etat;

Condamne Mohamed Barkani et Malika Barrach aux frais de leur pourvoi;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, autrement composée.