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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970228.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970228.4 Généré par l'IA

Cassation court remands case for joinder of two distinct appeals against separate appellate rulings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970228.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation remanded the case for a hearing on June 6, 1997, to address procedural irregularities. The appellate court had rendered two separate decisions in distinct causes without joining them, which the cassation court deemed improper. Consequently, the court ordered the case to be re-examined to ensure proper joinder of the appeals.

Regeste Legislator

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Article 1097 du Code judiciaire; The Court of Cassation may remand a case for joinder of appeals arising from distinct causes when the lower court failed to unite them, ensuring procedural regularity.

Mots-clés

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joinder of causes distinct appeals procedural irregularity remand for hearing Code judiciaire concours de motifs de suspension disjonction de causes activité au service de plusieurs employeurs

Dispositions légales citées

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Article 1097 du Code judiciaire
Ordonne que, conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, notification en soit faite aux avocats des parties;
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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.125
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Texte complet

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 8 juin 1989 et 4 juin 1993 par la cour d'appel de Gand;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus les 8 juin 1989 et 4 juin 1993 par la cour d'appel de Gand;

Que ces arrêts ont été rendus dans deux causes distinctes que la cour d'appel n'a pas jointes;

Attendu que la Cour entend examiner d'office la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, déduite de ce que celui-ci est dirigé contre des arrêts rendus dans des causes distinctes, ainsi que la septième défenderesse le fait valoir, en ce qui la concerne;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la remise de la cause à l'audience du 6 juin 1997;

Ordonne que, conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, notification en soit faite aux avocats des parties;

Réserve les dépens.