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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970226.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970226.4 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because the appellant was not actually detained despite an immediate arrest order.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970226.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the appellant, who had been sentenced to two years in prison. Although the lower court issued an immediate arrest order, the appellant argued for the appeal's admissibility while not yet physically detained. The court held that such an order is merely a preventive detention title attached to the conviction and that the appeal is only receivable if the appellant is actually in custody at the time of the ruling.

Regeste Legislator

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Articles 421 of the Code of Criminal Instruction and Article 2 of the law of 10 February 1866; An immediate arrest order is not a distinct decision but a preventive detention title attached to the conviction, making the appeal receivable only if the appellant is actually detained at the time of the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
immediate arrest order preventive detention criminal appeal admissibility actual custody requirement Code of Criminal Instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 421 of the Code of Criminal Instruction
Article 2 of the law of 10 February 1866

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que l'arrêt, après avoir condamné le demandeur à deux ans d'emprisonnement du chef, notamment, de vol assimilé au vol avec violences ou menaces, de faux en écritures et d'escroquerie, ordonne son arrestation immédiate;

Attendu que l'ordre d'arrestation immédiate accompagnant une condamnation pénale ne constitue pas une décision distincte de la décision de condamnation elle-même mais fait corps avec elle; que cet ordre est un titre de détention préventive destiné, avant que la condamnation soit définitive, à en garantir l'exécution;

Attendu que, en vertu des articles 421 du Code d'instruction criminelle et 2 de la loi du 10 février 1866, le pourvoi en cassation formé par un prévenu, qui, au moment de l'arrêt qui le condamne, est en état de détention préventive, n'est recevable que si celui qui se pourvoit est effectivement détenu;

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, qui a fait l'objet d'un mandement d'arrestation immédiate, ait été effectivement arrêté à la suite de cet ordre;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.