Belgian court dismisses appeal on DNA sampling consent and evidence destruction in criminal proceedings.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Attendu que, statuant notamment sur l'appel du procureur du Roi et confirmant l'ordonnance dont appel, les juges d'appel ont déclaré établies les infractions A et B, telles qu'elles sont qualifiées dans le réquisitoire sous la cause I, numéro de notices LE 30.08.6476-93, ainsi que les infractions A, B, C (1 à 49), D (1 à 16), E (1 à 4) et F (1 à 2), telles qu'elles sont qualifiées sous la cause II, numéro de notices LE 1750.104125-93 et ont ordonné l'internement du demandeur;

Que les moyens sont uniquement dirigés contre les préventions A et B déclarées établies sous la cause I, numéro de notices LE 30.08.6476-93;

Que, la mesure ordonnée par les juges d'appel étant légalement justifiée en raison des autres infractions déclarées établies, les moyens ne sauraient entraîner la cassation et sont, dès lors, irrecevables;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation des articles 6, alinéa 1er, 8, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 15 mai 1955, 14, alinéa 1er, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, ainsi que des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et à l'égalité des armes,

en ce que, première branche, l'arrêt attaqué a décidé que c'est à tort que le requérant a fait valoir que, dès lors qu'il n'y a pas consenti, l'analyse de l'ADN effectuée est nulle; que le requérant a régulièrement, c'est-à-dire volontairement et sciemment, consenti à se soumettre à un prélèvement sanguin 'dans le cadre de l'instruction judiciaire'; que ce consentement implique effectivement l'autorisation de procéder à un examen illimité du prélèvement dans le cadre de l'instruction précitée, dès lors que cet examen n'implique aucune atteinte à l'intégrité humaine,

alors que le consentement de l'inculpé quant à l'usage du prélèvement sanguin auquel il s'est soumis constitue une condition sine qua non de la régularité des éléments de preuve fondés sur ce prélèvement; que ce consentement doit constituer une autorisation "mesurée" et être notamment donné en toute connaissance de cause, c'est-à-dire eu égard au but (en l'espèce, une analyse comparative de l'ADN) pour lequel le prélèvement a été effectué; que, dès lors, le consentement précité doit être donné non seulement en ce qui concerne l'atteinte portée à l'intégrité physique mais aussi à l'usage légal précis des éléments corporels; que l'autorité sur tout élément corporel sécrété est fondée sur le droit fondamental relatif à l'intégrité physique et au caractère privé des éléments personnels révélés par l'analyse de l'ADN; que lorsqu'il est effectué à la requête des autorités judiciaires, le prélèvement sanguin est de toute évidence cédé "dans le cadre de l'instruction judiciaire" (P.V. n° 100971 du 14 mars 1994); que, toutefois, ceci n'empêche pas qu'à défaut de disposition légale en la matière, le consentement de l'intéressé quant à l'usage précis du prélèvement doit être obtenu - en l'espèce, sa destination à une analyse de l'ADN; qu'à défaut d'un tel consentement, les éléments de preuve révélés par l'analyse sont irrégulièrement obtenus et doivent dès lors être écartés des débats;

et en ce que, seconde branche, l'arrêt attaqué a décidé quant à l'exécution de l'examen précité qu'il n'existe aucune disposition légale (restrictive) relative aux méthodes (d'analyse); que les droits de la défense n'ont pas été violés par le fait qu'ensuite de l'analyse génétique effectuée par l'expert, certains cheveux ont été entièrement détruits; que le requérant n'a pas été dans l'impossibilité de contester les constatations de l'expertise; que l'impossibilité d'effectuer une contre-expertise en raison de la destruction manifestement inévitable des cheveux n'y porte pas atteinte;

alors que l'aspect essentiel des droits de la défense et du droit à un procès équitable est de soumettre tous les éléments de preuve à la contradiction des parties; que l'analyse de l'ADN n'a pas été effectuée de manière contradictoire; qu'au moment où il a eu connaissance du fait qu'une telle analyse avait été effectuée, le requérant a demandé qu'il soit procédé à une contre-expertise (P.V. n° 102977/94 du 8 août 1994, n° 12) et qu'il n'y a pas été donné suite; que le requérant n'a plus eu la possibilité de contester valablement l'expertise devant les juridictions de jugement, dès lors que le matériel d'analyse sur lequel l'expert avait fondé ses constatations ne figurait plus dans le dossier; que s'il peut être admis que "la destruction" des cheveux est inévitable en cas d'expertise, il y a toutefois lieu de garantir, en temps utile, les droits de la défense et plus spécialement le droit à la contradiction - à savoir, en l'espèce, au moment même de l'expertise - en offrant au requérant ou au "contre-expert" que celui-ci aurait mandaté la possibilité d'assister à l'expertise et, le cas échéant, de procéder simultanément à une contre-expertise (voir les articles 44bis du Code d'instruction criminelle, 63 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 8 de l'arrêté royal du 10 juin 1959); qu'en l'espèce, les droits de la défense du requérant ont été violés, dès lors que l'arrêt s'est rallié aux constatations de l'expertise du professeur Cassiman sans donner au requérant la possibilité de contester sérieusement ces constatations, à plus forte raison, de contester celles-ci en toute égalité des armes :

Quant à la première branche :

Attendu que ni le principe général du droit interdisant toute contrainte exercée sur la personne, ni le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont relève le droit au respect de l'intégrité physique, ne font obstacle à ce qu'eu égard aux besoins de l'instruction, une personne, consentante, soit soumise à un prélèvement sanguin;

Que le juge constate en fait et, dès lors, souverainement si le consentement existe; qu'aucune notification préalable de la nature de l'acte d'instruction prévu relativement à un prélèvement sanguin n'est requise pour la régularité de ce consentement;

Attendu qu'en considérant "que c'est à tort que (le demandeur) a fait valoir que, dès lors qu'il n'y a pas consenti, l'analyse de l'ADN effectuée est nulle; (...) que (le demandeur) a régulièrement, c'est-à-dire volontairement et sciemment, consenti à se soumettre à un prélèvement sanguin 'dans le cadre de l'instruction judiciaire'; (...) que ce consentement implique effectivement l'autorisation de procéder à un examen illimité du prélèvement dans le cadre de l'instruction précitée, dès lors que cet examen n'implique aucune atteinte à l'intégrité humaine; que, quant à l'exécution de l'examen précité, il n'existe aucune disposition légale (restrictive) relative aux méthodes (d'analyse)", les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel que ni lui ni le "contre-expert" qu'il aurait mandaté n'ont eu la possibilité d'assister à l'expertise et, le cas échéant, de procéder à une contre-expertise ou que ses droits de défense ont en conséquence été violés; que le demandeur ne peut invoquer ceci pour la première fois devant la Cour;

Attendu que l'administration de la preuve en matière répressive est régie par les dispositions du Code d'instruction criminelle et les principes de la procédure pénale; qu'en matière répressive, l'expertise n'est, en règle, pas contradictoire;

Que ni l'éventuelle destruction inévitable d'une pièce à conviction, ensuite de l'expertise, ni l'impossibilité d'effectuer une contre-expertise en résultant ne constituent, en soi, une violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des droits de la défense;

Que, le cas échéant, il appartient aux parties d'exposer leurs moyens de défense à ce propos et au juge pénal d'en tenir compte lors de l'appréciation de la preuve;

Attendu qu'en considérant notamment "que les droits de la défense n'ont pas été violés par le fait qu'ensuite de l'analyse génétique effectuée par l'expert, certains cheveux ont été entièrement détruits; (...) que (le demandeur) n'a pas été dans l'impossibilité de contester les constatations de l'expertise; (...) que l'impossibilité d'effectuer une contre-expertise en raison de la destruction manifestement inévitable des cheveux n'y porte pas atteinte", les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.