Court of Cassation quashes appeal for lack of jurisdiction due to conflicting sentencing powers on aggravated rape charges.

LA COUR,

Vu la requête formée par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, datée du 26 novembre 1996 et déposée au greffe de la Cour le 28 novembre 1996;

Attendu qu'il ressort du réquisitoire du procureur du Roi qu'une instruction judiciaire a été ordonnée du chef de viol sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix ans accomplis, crime puni des travaux forcés à perpétuité en vertu de l'article 375, alinéa 7, du Code pénal (actuellement de la réclusion de vingt à trente ans, conformément à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996);

Attendu que, dans ses réquisitions écrites tendant au règlement de la procédure, déposée le 12 janvier 1995, le procureur du Roi a demandé à la chambre du conseil, d'une part, de renvoyer Marc Van Oost au tribunal correctionnel, en raison de circonstances atténuantes, du chef : A. de tentative de viol sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix ans accomplis et B. d'avoir attenté, avec violences ou menaces, à la pudeur d'un mineur âgé de moins de seize ans accomplis, avec la circonstance que le coupable était l'ascendant de la victime, et, d'autre part, de déclarer n'y avoir lieu à le poursuivre du chef de la prévention C., qualifiée viol sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix ans accomplis;

Attendu que la chambre du conseil a accueilli la requête et a ainsi constaté que les faits visés à la prévention C, sur la base de laquelle l'instruction avait été ordonnée, ne constituaient pas un viol mais une tentative de viol, telle qu'elle est qualifiée à la prévention A, crime qui, en vertu de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, telle qu'elle était applicable à l'époque de l'ordonnance, était susceptible de faire l'objet d'une correctionnalisation;

Qu'en ordonnant le non lieu du chef des faits qualifiés viol à la prévention C (délit instantané), la chambre du conseil a examiné les charges relatives à ces faits à la lumière de cette qualification et a décidé que cette qualification ne pouvait être retenue; qu'en ordonnant le renvoi du chef de ces faits, qualifiés tentative de viol à la prévention A, elle a disqualifié les faits;

Qu'il découle de ce qui précède ainsi que des énonciations de l'ordonnance de renvoi que les circonstances atténuantes ont été prises en considération en ce qui concerne les préventions A et B, et que, si ces faits avaient dû être qualifiés conformément à la prévention C, ce qui par ailleurs était légalement impossible en vertu de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867, telle qu'elle était applicable à l'époque de l'ordonnance, il n'en aurait pas été tenu compte;

Attendu que, par jugement rendu le 28 avril 1995, le tribunal correctionnel a acquitté Marc Van Oost du chef de la prévention A et l'a condamné du chef de la prévention B;

Attendu que, par les appels régulièrement formés par la partie civile et le ministère public, la cour d'appel a été régulièrement saisie de la cause;

Attendu que le juge pénal - même le juge d'appel appelé à statuer sur l'action publique exercée à charge d'un prévenu à l'égard duquel il a été régulièrement saisi - a l'obligation de qualifier légalement les faits de la prévention et d'examiner sa compétence à la lumière de cette qualification;

Attendu que, lorsqu'il disqualifie les faits de la prévention sur lesquels le premier juge a statué au fond et sur la base desquels celui-ci a déclaré, à tout le moins implicitement, être compétent et qu'il décide, eu égard à cette disqualification, que le premier juge s'est erronément déclaré compétent, le juge d'appel annule le jugement dont appel; que cette annulation entraîne aussi l'annulation de la décision du premier juge relative à la compétence;

Que, dans ce cas, le juge d'appel est tenu d'examiner sa propre compétence à la lumière de la prévention, telle qu'il l'a disqualifiée et eu égard aux lois relatives à la compétence qui sont applicables au moment où il statue;

Attendu que, par l'arrêt du 6 novembre 1996, la cour d'appel a décidé que les faits, qualifiés dans l'ordonnance de la chambre du conseil de tentative de viol sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix ans accomplis (prévention A), doivent être requalifiés viol et non tentative de viol;

Que les juges d'appel ont ensuite considéré "qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs, (... en vigueur depuis le 5 mai 1995), le crime qualifié à l'article 375, dernier alinéa, du Code pénal est, en raison de circonstances atténuantes, susceptible de faire l'objet d'une correctionnalisation; (...) que ceci n'était pas possible à l'époque de la décision de renvoi;

Qu'ainsi, ils ont constaté que la chambre du conseil qui, par admission de circonstances atténuantes, a renvoyé Marc Van Oost au tribunal correctionnel du chef des faits qu'elle a qualifiés tentative de viol sur la personne d'un enfant âgé de moins de dix ans accomplis, exclurait les circonstances atténuantes en ce qui concerne la prévention C, si elle avait admis que ces faits auraient dû être qualifiés de viol et pas seulement de tentative de viol;

Attendu que le crime visé à l'article 375, alinéa 7, du Code pénal était puni des travaux forcés à perpétuité et est puni actuellement, en vertu de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996, de la réclusion de vingt à trente ans;

Qu'à l'époque de la décision de la cour d'appel, ce crime pouvait certes faire l'objet d'une correctionnalisation en vertu de l'article 2, 7°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, inséré par l'article 5 de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs;

Que, toutefois, en constatant que la chambre du conseil a exclu l'existence de circonstances atténuantes quant à la prévention C, les juges d'appel ont légalement décidé que la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur le délit consommé du viol;

Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil n'est actuellement susceptible d'aucun recours et que l'arrêt rendu par la cour d'appel est passé en force de chose jugée; que de leur contrariété est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice;

Attendu que, dans l'hypothèse où ils seraient établis, les faits de la prévention A paraissent constituer le crime prévu par l'article 375, alinéa 7, du Code pénal et puni de la réclusion de vingt à trente ans; que la chambre du conseil n'a pas admis les circonstances atténuantes quant à ce crime et qu'il semble y avoir connexité avec les faits de la prévention B;

Que, dès lors, la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur l'ensemble des faits de ces préventions;

PAR CES MOTIFS,

Réglant de juges,

Casse l'ordonnance rendue le 19 janvier 1995 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, sauf en tant qu'elle décide qu'en raison des circonstances atténuantes énoncées relativement à la prévention B, seule une peine correctionnelle peut être prononcée du chef de cette prévention;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance partiellement cassée;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.