Court of Cassation quashes appeal for fixing indemnity amount without remitting case after confirming expert instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision for fixing an indemnity amount without remitting the case to the first instance. The appellant argued that the appellate court violated judicial code provisions and defense rights by setting the sum directly after confirming an expert's report. The court ruled that since the appellate court confirmed the expert instruction, it was legally required to remit the case rather than determine the final amount itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1068, alinéa 2 du Code judiciaire; When an appellate court confirms a measure of instruction ordered by the first instance judgment, it must remit the case to the first judge and cannot fix the disputed amount itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen, libellé comme suit,
pris de la violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,
en ce que, statuant sur la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité de 2.123.853 francs pour n'avoir pas perçu une prime pour laquelle il remplissait les conditions, l'arrêt fixe l'indemnité due par le défendeur à la somme de 400.913 francs, après avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance désignant un expert chargé de donner un avis quant à l'évaluation exacte de la prime et justifie sa décision par la considération "qu'eu égard aux pièces produites et à l'expertise de Monsieur Simal, la cour n'est pas tenue de renvoyer la cause au premier juge",
alors que, première branche, le juge d'appel est tenu de renvoyer la cause au premier juge lorsqu'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris, de sorte qu'en fixant lui-même le montant de l'indemnité due, sans renvoyer la cause au premier juge, bien qu'il ait confirmé l'expertise ordonnée, l'arrêt viole l'article 1068 du Code judiciaire,
seconde branche, en fixant le montant de l'indemnité due, sans donner au demandeur la possibilité de conclure sur le rapport de l'expert, l'arrêt viole les droits de la défense du demandeur :
Quant à la première branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement dont appel en tant qu'il désignait un expert;
Attendu qu'après avoir statué sur les droits dont le demandeur disposait en principe, l'arrêt fixe le montant de l'indemnité due notamment sur la base du montant déterminé par l'expert judiciaire que le premier juge avait désigné;
Que, dès lors, il viole l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.