Court dismisses appeal confirming advance payments must follow accounting rules for tax periods.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 96, 20, 1°, 21, 1°, et 265 du Code des impôts sur les revenus (1964) et des articles 167, alinéa 1er, 3, a, et 168, 1°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (1964), tels qu'applicables pour l'exercice 1987,

en ce que l'arrêt constate que la défenderesse avait pour objet social, "la gestion et l'exploitation, notamment de tennis couverts ou en plein air ...", que l'exercice social de la société commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de chaque année (en l'occurrence, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987), tandis que la location des terrains de tennis se fait à l'année par saison de tennis, c'est-à-dire du 15 septembre au 14 septembre de l'année suivante et que les adhérents paient leurs cotisations et loyers à l'avance, que la défenderesse a porté, dans ses comptes annuels, la somme de 1.509.800 francs en compte de régularisation du passif sous la rubrique "Produits à reporter", que cette somme correspond à 7/24èmes des loyers et cotisations encaissés d'avance, à savoir la partie de ceux-ci que les adhérents ont déjà payée et qui se rapporte à la période s'étendant du 1er juin au 14 septembre 1987 (et donc sur l'exercice social postérieur), soit 3,5 mois; que cet arrêt dispose que la somme en question a été légalement comptabilisée au regard de l'article 19, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises au schéma des comptes annuels y annexé et à l'avis de la Commission des normes comptables sur la portée de cet article et que, sauf dérogation de la loi fiscale, les résultats doivent être déterminés conformément aux règles comptables; que, l'article 167, alinéa 1er, (3°), de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus définissant les revenus professionnels de l'exercice social consistant en bénéfices ou produits constatés ou présumés de cette période et l'article 168, alinéa 1er, du même arrêté royal disposant que, pour l'application de l'article 167, alinéa 1er, précité, les bénéfices et profits qui ressortent d'une comptabilité sont censés avoir été recueillis à la date de la clôture de l'exercice social ou comptable auquel ils se rapportent, la cour d'appel décide que c'est à tort que l'administration déduit de ces dispositions qu'un produit (cotisations et loyers) qui se rattache à un exercice social, mais qui a été payé au cours d'un exercice social précédent doit nécessairement être pris en charge et imposé dès cet exercice précédent au cours duquel il est encaissé, que les articles précités de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus, bien loin de constituer une dérogation au principe selon lequel les résultats doivent être déterminés conformément au droit comptable, en sont, au contraire, une application concrète, l'article 168, alinéa 1er, se référant expressément aux règles comptables et que, dès lors, il s'ensuit que les produits à reporter comptabilisés conformément au droit comptable ne peuvent être a

joutés à la base imposable de l'exercice litigieux,

alors qu'il résulte des articles 96, 20, 1°, 21, 1°, et 265 du Code des impôts sur les revenus (1964) que les bénéfices d'une société pour une période imposable envisagée sont ceux qui sont constatés ou présumés pendant cette période et qui proviennent de toutes les opérations traitées par les établissements des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles ou à l'intermédiaire de ceux-ci; que, à l'exception des seuls bénéfices visés à l'article 23 du Code des impôts sur les revenus, la notion fiscale de bénéfices s'entend donc de tout revenu produit suite aux opérations qui ont été traitées par ces exploitations, pour autant qu'il a été réalisé ou recueilli pendant la période imposable, telle que définie à l'article 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus; que s'il est vrai qu'en cas de tenue d'une comptabilité, les bénéfices constatés sont ceux qui sont accusés par le bilan clôturé au cours de la période imposable et qui, en vertu des articles 167, alinéa 1er, 3, a, et 168, 1°, de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus, sont censés avoir été recueillis à la date de clôture de l'exercice social ou comptable auquel ils se rapportent (...), néanmoins, le droit fiscal dérogeant au droit comptable, comprend parmi les bénéfices de la période imposable, non seulement ceux qui ressortent de la comptabilité mais également ceux qui ont été recueillis pendant l'exercice comptable même si, pour des raisons propres au droit comptable, ils sont repris dans un compte de régularisation comme "produits à reporter"; qu'en l'espèce, les cotisations et loyers relatifs à l'accès et à l'usage du complexe de courts de tennis qui ont été payés par les adhérents au club au début de la saison de tennis, font partie des bénéfices définis par l'article 21 du Code des impôts sur les revenus, ont été recueillis et encaissés avant la fin de l'exercice comptable et sont donc taxables pour l'exercice d'imposition 1987; qu'en conséquence, la cour a violé les dispositions visées au moyen :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt : 1° que l'exercice social de la défenderesse débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante; 2° que les comptes annuels relatifs au premier exercice social s'étendaient du 1er juin 1986 au 31 mai 1987 et correspondaient à l'exercice d'imposition en cause, soit l'exercice 1987; 3° que les adhérents payent leurs cotisations et loyers à l'avance, au début de la saison de tennis; 4° que la défenderesse "a porté en compte de régularisation du passif sous la rubrique 'Produits à reporter'" la partie des cotisations et loyers se rapportant à la période allant du 1er juin au 14 septembre 1987;

Attendu que, sauf dérogation expresse de la loi fiscale, les bénéfices imposables des entreprises sont déterminés conformément aux règles du droit comptable;

Attendu que l'article 19, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises dispose qu'il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain;

Que le schéma des comptes annuels annexé à cet arrêté royal comporte au passif un poste "X. Comptes de régularisation"; que suivant la définition des rubriques figurant au chapitre III, section 1, de l'annexe de l'arrêté royal, sont inscrits à ce poste notamment "les produits à reporter, c'est-à-dire les prorata des produits perçus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, qui sont à rattacher à un exercice ultérieur";

Qu'il découle de cette règle que des loyers perçus d'avance, comme en l'espèce, et se rattachant à un exercice ultérieur ne peuvent être pris en résultats de l'exercice au cours duquel le paiement a lieu, mais doivent être inclus dans le bénéfice de l'exercice auquel ils se rattachent;

Attendu qu'aux termes de l'article 265 du Code des impôts sur les revenus (1964), l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a réalisés ou recueillis pendant la période imposable et le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s'y rapportent;

Attendu que l'article 165 de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus prévoit que la période imposable coïncide avec l'exercice social clôturé pendant l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, pour l'application de l'impôt des sociétés lorsque les intéressées tiennent une comptabilité autrement que par année civile;

Attendu que l'article 167, alinéa 1er, 3°, a, du même arrêté dispose que les revenus de la période imposable définie à l'article 165 précité sont les bénéfices ou profits constatés ou présumés de cette période et que l'article 168, 1°, précise que pour l'application dudit article 167, alinéa 1er, 3°, a, les bénéfices ou profits qui ressortent d'une comptabilité sont censés avoir été recueillis à la date de clôture de l'exercice social ou comptable auquel ils se rapportent;

Attendu qu'en visant les bénéfices qui ressortent d'une comptabilité, l'article 168 précité se réfère expressément aux règles du droit comptable, sans y déroger;

Attendu que l'arrêt, qui considère que les cotisations et loyers litigieux ne pouvaient être ajoutés à la base imposable de l'exercice d'imposition 1987, justifie légalement sa décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.