Court rejects appeal against conviction for vehicle overload, ruling company liability exists for economic use.

LA COUR,

Vu les jugements attaqués, rendus le 15 septembre 1995 et le 8 janvier 1996 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi d'Alfred Van Laer :

Sur l'ensemble des moyens :

Attendu que l'infraction à l'article 4 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et aux articles 2, alinéa 1er, 18, alinéa 1er, 26, alinéa 1er, et 81 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments, ainsi que les accessoires de sécurité, requiert comme élément moral de l'infraction soit le dol, soit la négligence coupable;

Que la notion "d'utilisation d'un véhicule sur la voie publique" visée à l'article 26, alinéa 1er, ne signifie pas uniquement la conduite d'un véhicule, mais aussi l'utilisation d'un véhicule à des fins économiques par le propriétaire, le locataire ou l'usager de celui-ci;

Attendu que dans ses conclusions prises devant les juges d'appel le demandeur invoque que seul le chauffeur, en tant que conducteur du véhicule, "l'utilise" au sens légal; que la société dont le demandeur est l'administrateur se bornant à mettre le camion avec chauffeur à la disposition des clients qui s'occupent du chargement sur lequel n'exerce, contrairement au conducteur, aucun contrôle et ne peut être au courant d'une éventuelle surcharge;

Attendu que, sans être liés par des condamnations antérieures, en l'absence de nouvelle poursuite du chef des mêmes faits - les juges d'appel rejettent ce moyen de défense en considérant, d'une part, que l'utilisation sur la voie publique, au sens légal, ne vise pas uniquement la conduite du véhicule sur la voie publique mais aussi son utilisation à des fins économiques par la personne qui exerce son autorité sur ce véhicule, en l'espèce la société qui, dans le but de réaliser ses activités commerciales charge ou fait charger le véhicule et qui commet l'infraction en ne prenant pas les mesures de précaution nécessaires en vue d'éviter la surcharge, d'autre part, que le demandeur, en tant que personne physique responsable au sein de l'entreprise de l'organisation des transports, "n'a pris de facto aucune mesure afin de faire respecter la réglementation applicable en l'espèce" en ce qui concerne le contrôle de la surcharge, ce qui implique un manquement fautif de la part du demandeur, et que l'absence de contrôle du chargement déclaré ne constitue pas un motif de doute qui lui serait favorable quant à sa faute;

Que, par ces motifs, ils ne se réfèrent pas à une des déclarations invoquées au moyen et, dès lors, ne violent pas la foi qui leur est due;

Que, par leur motivation, ils ne font pas peser sur le demandeur une responsabilité pénale du chef d'actes commis par un tiers mais le sanctionnent du chef d'une infraction, pour laquelle ils estiment qu'il est responsable; que, par leur décision, ils ne violent pas le caractère personnel de la peine ni l'article 1384 du Code civil;

Que, par leur motivation, les juges rejettent les allégations de fait contradictoires ou autres du demandeur, répondent ainsi à ses conclusions et motivent régulièrement et justifient légalement la décision;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard à la requête, en tant qu'elle a été introduite au nom de la SA Transport Van Laer et qui ne concerne pas la recevabilité de son pourvoi,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais.