Cassation court dismisses appeal claiming administrative order interruption null due to improper notification and lack of necessity assessment.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit :

violation de l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 22 décembre 1970 et tel qu'il a été modifié par l'article 83, inséré par le décret du Conseil flamand du 28 juin 1984 portant les dispositions complémentaires pour la Région flamande de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

en ce que l'arrêt attaqué déclare non fondés l'appel incident et la demande tendant à la suppression de l'ordre d'interrompre les travaux introduits par la demanderesse, et plus spécialement rejette le moyen invoqué dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), fondé sur la nullité de l'ordre d'interrompre et soutenant que : "Conformément à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont notifiés par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au maître de l'ouvrage et à la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux.

Ceci n'a pas eu lieu en l'espèce! La notification prévue par la loi a manifestement été faite à l'ancienne adresse de (la demanderesse), à savoir à Wezembeek-Oppem, de Grunnelaan, n° 73, et était, en outre, destinée à son administrateur délégué, Monsieur Joost Majoor, qui n'était pas davantage inscrit à cette adresse et n'était, en outre, pas le maître de l'ouvrage (pièces 1-2). En effet, le 31 mars 1994, elle a établi son siège à 3080 Tervuren-Vossem, Dorpstraat 56, en venant de 1150 Sint-Pieters-Woluwe, Kerkstraat 110, où la société était inscrite depuis 1990 (pièce 6).

Monsieur Joost Majoor réside depuis une dizaine d'années à Zaventem (pièce 7). La demanderesse n'a eu connaissance de la "notification par lettre recommandée à la poste" que parce qu'elle était encore propriétaire de l'immeuble sis à l'ancienne adresse et que son locataire l'en avait avertie. Les services de la poste ayant refusé de délivrer l'envoi par le motif que Monsieur Majoor n'était pas inscrit à l'adresse de destination, le document a été renvoyé à (la commune de Tervuren). (La demanderesse) n'a pris connaissance de la mesure ordonnée que lorsque, le 9 janvier 1995, son administrateur, Monsieur J.

Majoor, a reçu communication d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de constat et de la décision de confirmation, par l'intermédiaire des services de la police de (la commune de Tervuren). Dès lors, à l'heure actuelle, la notification que la loi prévoit à l'égard du maître de l'ouvrage, à savoir la SA Majoor Belgium, actuellement la SA Alexon MB, n'a toujours pas eu lieu! La manière suivant laquelle et le retard avec lequel (la demanderesse) a pris connaissance de cette décision administrative, incontestablement urgente, porte atteinte à la validité de celle-ci, tant en ce qui concerne la forme qu'en ce qui concerne son objectif, de sorte qu'elle est entachée de nullité ou, à tout le moins, doit être considérée comme étant non avenue", par les moti

fs "que l'appel incident tend de manière implicite à la nullité d'actes juridiques effectués en l'espèce par les autorités administratives, eu égard au défaut de notification à (la demanderesse) ainsi qu'à l'administrateur délégué; attendu que, toutefois, il ne peut être déduit de l'article 68 que le non-respect des notifications réduit à néant l'ordre verbal d'interrompre; que le procès-verbal du 20 septembre 1994 a été établi à charge de Monsieur Majoor, Joost, son administrateur; que, grâce à la notification à l'administrateur, faite le 9 janvier 1995 par les services de la police, (la demanderesse) a eu la possibilité de saisir le juge des référés en temps utile, avant toutes poursuites pénales"; que le moyen ne peut être accueilli (arrêt, p. 3-4, n° 4),

alors que, première branche, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, les fonctionnaires et agents visés à l'article 66, alinéa 1er, peuvent ordonner verbalement et sur place l'interruption des travaux ou l'accomplissement d'actes lorsqu'ils constatent que ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou sont exécutés sans permis;

que l'ordre doit, à peine de péremption, être confirmé dans les cinq jours par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué;

que le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont notifiés par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au maître de l'ouvrage et à la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux;

que l'intéressé peut, en référé, demander la suppression de la mesure devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont été accomplis;

que quiconque aura poursuivi les travaux ou actes en violation de l'ordre d'interrompre, de la décision de confirmation ou de l'ordonnance du président, est puni, indépendamment des peines prévues pour les infractions à l'article 64, d'un emprisonnement de huit jours à un mois;

que la notification par lettre recommandée à la poste avec avis de réception du procès-verbal de constat et de la décision de confirmation prévue par l'article 68 de la loi précitée constitue une formalité substantielle relevant de l'ordre public;

qu'elle informe le maître de l'ouvrage et la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux de l'ordre d'interrompre, au cas où ceux-ci n'auraient pas été présents sur le chantier lors des constatations visées par l'article 68, alinéa 1er;

qu'elle doit aussi permettre aux intéressés de prendre connaissance des travaux ou actes qui ne sont pas conformes au permis délivré ou sont exécutés sans permis, de la qualité des verbalisateurs et de la régularité de la décision de confirmation;

qu'elle vise à exclure toute contestation quant à la date à laquelle les intéressés ont pris connaissance de l'ordre d'interrompre et de la décision de confirmation;

que la notification par lettre recommandée à la poste avec avis de réception constitue en outre une formalité nécessaire à l'existence de l'infraction prévue au dernier alinéa de l'article 68 de la loi précitée;

qu'en tant qu'élément constitutif de l'infraction, elle constitue non seulement une formalité devant être respectée par les autorités dans l'intérêt des intéressés, mais aussi une formalité nécessaire visant un bon aménagement du territoire et relevant de l'ordre public;

qu'en l'espèce, personne n'était présent sur le chantier lors du constat du 20 septembre 1994 (voir la requête d'appel de la défenderesse, p.4, alinéa 2) et ni le procès-verbal de constat du 20 septembre 1994, ni la décision de confirmation n'ont été notifiés par lettre recommandée à la poste avec avis de réception à la demanderesse, en tant que maître de l'ouvrage ou à son administrateur délégué;

que la circonstance que, grâce à la notification à son administrateur, faite le 9 janvier 1995 par les services de la police, la demanderesse a eu la possibilité de saisir le juge des référés en temps utile, avant toutes poursuites pénales, n'empêche pas qu'une formalité substantielle a été violée et que, dès lors, l'ordre d'interrompre et la décision de confirmation sont entachés de nullité ou, à tout le moins, doivent être considérés comme étant non avenus",

de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider que, nonobstant le défaut de notification par lettre recommandée à la poste aux intéressés, l'ordre d'interrompre est régulier (violation de l'article 68, plus spécialement alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme);

seconde branche,

bien que la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ne fixe pas expressément le délai dans lequel le procès-verbal de constat et la décision de confirmation, visés à l'article 68 de la loi précitée, doivent être notifiés aux intéressés, il ressort du but et de la nature de la mesure ordonnée, de la procédure à suivre et des sanctions prévues par la loi que la notification doit être immédiatement faite;

qu'au cas où ils n'auraient pas été présents sur le chantier, la notification par lettre recommandée à la poste informe le maître de l'ouvrage et la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux de l'ordre d'interrompre;

que seule la notification du procès-verbal de constat et de la décision de confirmation prévue par la loi permet aux intéressés de prendre connaissance des travaux ou actes qui ne seraient pas conformes au permis délivré ou seraient exécutés sans permis, de la qualité des verbalisateurs et de la régularité de la décision de confirmation;

que, dans ses conclusions, la demanderesse a relevé que si le constat a eu lieu le 20 septembre 1994 et que le bourgmestre a confirmé l'ordre d'interrompre le 22 septembre 1994, l'ordre en question et les documents ne lui ont été notifiés que le 9 janvier 1995, lorsque les services de la police ont communiqué les pièces à son administrateur, M. Joost Majoor, de sorte que la notification de cette décision administrative urgente était tardive (conclusions d'appel, p. 2);

que le juge d'appel a décidé que la demanderesse avait pris connaissance de l'ordre d'interrompre et des pièces "en temps utile" sur la base de la seule constatation qu'elle avait eu la possibilité de saisir le juge des référés avant toutes poursuites pénales;

que, dès lors que les dispositions légales relatives à l'ordre d'interrompre visé à l'article 68 de la loi la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme sont totalement indépendantes des poursuites pénales susceptibles d'être engagées du chef d'infractions en matière de construction, qu'elles ne fixent pas de délai dans lequel ces poursuites devraient être engagées et ne disposent pas davantage que cet ordre entraîne nécessairement l'exercice d'une action publique, la seule circonstance que la demanderesse a pris connaissance de la mesure ordonnée et demandé sa suppression avant toutes poursuites pénales, par ailleurs inexistantes en l'espèce, ne peut avoir pour effet qu'elle n'a pas été avertie tardivement de la mesure ordonnée;

que seul le délai écoulé depuis les constatations et la décision de confirmation, prévues par l'article 68, alinéa 1er et 2, de la loi précitée, est déterminant pour décider si la notification de la mesure ordonnée a été faite en temps utile, et non le moment où l'éventuelle action publique est exercée,

de sorte que, par les constatations qu'il a relevées, l'arrêt attaqué n'a pu légalement rejeter la défense de la demanderesse, fondée sur la tardiveté de la notification (violation de l'article 68, plus spécialement alinéas 1er, 2 et 3, de la loi la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 68 de la loi la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le procès-verbal de constat et la décision de confirmation de l'ordre d'interrompre donné par les fonctionnaires compétents doivent être notifiés par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au maître de l'ouvrage et à la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux;

Que la circonstance que la notification prévue par la loi n'a pas été faite conformément à la loi n'a pas pour effet de porter atteinte à la validité de l'ordre d'interrompre lui-même ou de la décision de confirmation;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ne suit ni de l'article 68, alinéa 3, de la loi précitée, ni d'aucune autre disposition légale que la notification visée doit avoir lieu immédiatement;

Qu'une notification tardive ne porte pas atteinte à la validité de l'ordre en question;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Sur le second moyen, libellé comme suit :

violation des articles 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 22 décembre 1970 et tel qu'il a été modifié par l'article 83, inséré par le décret du Conseil flamand du 28 juin 1984 portant les dispositions complémentaires pour la Région flamande de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 587, 2°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,

en ce que, après avoir constaté "que (la défenderesse) fait grief au premier juge d'avoir décidé que, les travaux exécutés constituant des travaux d'aménagement et de conservation qui n'ont entraîné aucune extension de volume, ils ne peuvent être considérés comme étant des travaux de construction au sens de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et d'avoir considéré d'office que le maintien de l'ordre d'interrompre n'était pas opportun, dès lors qu'il constituait une mesure trop radicale" (arrêt, p. 2, n° 1) et "qu'il ressort de l'état descriptif des travaux et actes, établi (le 20 septembre 1994) par le verbalisateur, que l'ancien bâtiment existe encore :

à savoir, toute la façade latérale de droite, d'une longueur de 8,30 m, toute la façade arrière, d'une longueur de 12,25 m. et une partie de la façade avant, d'une longueur de 8,25 m. (4 m. de cette façade ayant été démolis ou s'étant effondrés), une partie de la façade latérale de gauche, d'une longueur de 4,55 m. (3,75 m. également démolis ou effondrés); qu'il énonce ensuite qu'en 1994, une nouvelle construction a été érigée à l'intérieur des murs (en briques) de l'ancien bâtiment (façade avant, façade latérale de droite et façade arrière), constituée de 2x4 poutres d'appui métalliques verticales, reliées par des panneaux de bois (d'une épaisseur de 14 cm.), avec isolation injectée, sans embrasures de fenêtres ou de portes, mais avec une ouverture sur le côté gauche (où le mur en briques faisait aussi défaut); qu'un nouveau toit à versants, prenant appui sur la construction métallique, a été posé; que seuls les vestiges des murs de l'ancien bâtiment se trouvent à l'intérieur; qu'il apparaît des photos qu'à tout le moins une fenêtre et une porte ont été percées dans les panneaux d'isolation en bois, à la hauteur des embrasures de fenêtres et de portes du bâtiment délabré" (arrêt, p. 2-3, n° 2), l'arrêt attaqué déclare l'appel de la défenderesse fondé et rejette comme étant non fondée la demande de la demanderesse tendant à obtenir la suppression de l'ordre d'interrompre les travaux, notamment par les motifs "que (la demanderesse) fait valoir dans ses conclusions (p. 5, au milieu) qu'elle a préféré remettre en état le corps d'habitation existant, aux fins de pouvoir à tout le moins destiner une des parcelles à l'habitation, l'autre bâtiment (l'ancienne étable) ne pouvant être destiné à l'habitation; qu'il apparaît des photos que ladi

te construction est uniquement composée d'un mur isolant en bois d'une épaisseur de 14 cm, érigé derrière les murs existants et sous le toit reposant sur les poutres d'appui en fer; qu'en vertu de l'article 44, alinéa 1er, 1°, les travaux de conservation ou d'entretien ne doivent pas faire l'objet d'un permis de bâtir; que, si la pose d'une nouvelle toiture et le placement d'une isolation derrière les façades existantes peuvent être considérés comme étant des travaux de conservation de la maison délabrée, la manière dont la façade nord a été définitivement - (la demanderesse) ayant fait valoir que l'ouvrage extérieur était entre-temps parachevé - pourvue de la porte et de la fenêtre précitées (première photo de la pièce 4 de (la demanderesse)), à savoir dans les pans d'isolation en bois et non dans les murs en briques, où cette porte et cette fenêtre étaient originairement percées, ne peut équivaloir à des travaux de pure restauration ou conservation; que l'appel est fondé" (arrêt, p. 4, point 5),

alors que l'arrêt attaqué ne répond ni par les considérations précitées ni par aucune autre, au moyen de défense relatif à l'opportunité de la mesure ordonnée, régulièrement exposé dans les conclusions d'appel (p. 3 et 4, n° 3) déposées au nom de la demanderesse, qui fait valoir "qu'ainsi qu'il ressort des photos, au moment de l'introduction de la cause, l'habitation était à nouveau sous toit et seul un petit pan de l'un des murs extérieurs devait encore être restauré; qu'entre-temps, les travaux ont été achevés et la parcelle remise en état; qu'eu égard au caractère préventif de l'ordre d'interrompre, la mesure est complètement périmée et dénuée de toute nécessité; que Vekeman dit à ce propos : "Le président du tribunal, statuant en référé, conformément à l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, apprécie, d'une part, la légalité formelle de l'ordre d'interrompre, et, d'autre part, la légalité interne ainsi que l'opportunité de l'acte; qu'en outre, il puise dans le rapprochement du droit commun et de la disposition légale précitée, le droit de se prononcer sur la nécessité et l'opportunité (en vue d'éviter toute décision arbitraire dans le chef de l'administration), ainsi que le caractère d'urgence de la cause' (Vekeman, Ruimtelijke Ordening en Stedebouw, p. 63, n° 26); qu'il ressort surabondamment de ce qui précède, que non seulement la forme n'a pas été respectée mais qu'en outre, la nécessité et l'opportunité font défaut";

que le président du tribunal, statuant en référé, conformément à l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est tenu non seulement d'examiner la légalité externe et interne de l'ordre d'interrompre, mais aussi d'en apprécier la nécessité et l'opportunité;

qu'en l'espèce, le juge d'appel se borne à constater qu'une partie des travaux pouvant être considérée comme étant un ouvrage de restauration ou de conservation, elle doit faire l'objet d'un permis de bâtir, plus spécialement la manière dont la façade nord a été définitivement pourvue des portes et fenêtres, dans les pans d'isolation en bois et non dans les murs en briques, où ces portes et fenêtres étaient originairement percées, sans indiquer les motifs pour lesquels, nonobstant les circonstances invoquées par la demanderesse que les travaux étaient presqu'achevés, que la parcelle avait été remise en état et que l'ordre d'interrompre qui a un caractère préventif, était complètement périmé, il n'y avait pas lieu d'ordonner la suppression de la mesure,

de sorte qu'en se bornant à examiner la légalité externe et interne de la mesure et en refusant d'ordonner la suppression de cette mesure, sans en apprécier la nécessité et l'opportunité et sans répondre à la défense de la demanderesse, reproduite ci-avant, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) et viole aussi les articles 68, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et 587, 2°, du Code judiciaire :

Attendu que l'arrêt n'a pas négligé la circonstance que les travaux de construction étaient presque achevés, mais a constaté, d'une part, que, suivant la demanderesse, "l'ouvrage extérieur était entre-temps entièrement achevé" et décidé, d'autre part, que les travaux devaient faire l'objet d'un permis et qu'en l'espèce, ils avaient été exécutés sans permis; que, dès lors, le juge d'appel a tenu compte de l'achèvement des travaux lors de son appréciation;

Que, par ces motifs, l'arrêt a décidé, sans violer l'obligation de motiver ni les dispositions légales citées au moyen, qu'il existait suffisamment de motifs pour maintenir l'ordre d'interrompre;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.