Court dismisses appeal rejecting administrative agreement on taxable income due to lack of exact proof required by tax law.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 257 et 278 du Code des impôts sur les revenus (1964),

en ce que, après avoir rappelé "que la cotisation litigieuse a été établie d'office par l'administration dans le cadre de l'article 256 du Code des impôts sur les revenus (1964) (...) sur la base du chiffre d'affaires déclaré à l'administration de la TVA, déduction faite des achats et charges déclarés à la même administration, des loyers et des rémunérations" et "qu'à la suite de l'introduction de la réclamation par la société, (...) l'inspecteur lui a proposé un accord en vue de mettre fin au litige", la cour d'appel décide que, puisque "il est admis qu'un accord sur une question de fait est parfaitement licite pour autant qu'il n'entraîne pas de dérogation aux lois d'impôts et au tarif qu'elles prescrivent", et "qu'en l'espèce, l'administration a admis, après avoir analysé les éléments de fait du dossier et notamment les pièces justificatives des charges de la défenderesse, que l'exercice litigieux ne présentait pas de bénéfice taxable", l'administration était liée par cette proposition d'accord, étant donné que celle-ci, expressément acceptée par la défenderesse, est "indéniablement un véritable accord liant l'administration sur la question de fait faisant l'objet de la taxation, à savoir l'existence d'un revenu taxable et ce, en vertu du principe général du droit de bonne administration",

alors que, s'il est vrai que dans sa lettre du 9 janvier 1992, l'inspecteur "propose (à la défenderesse) de clôturer le litige en matière d'impôt des sociétés (...) sans bénéfice ni perte" et que, dans sa lettre du 20 janvier 1992, la défenderesse a marqué son accord sur ladite proposition, néanmoins, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en entérinant un accord non conforme aux lois d'impôt qui sont d'ordre public; qu'en effet, un tel accord était contraire aux dispositions de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus (1964) qui prescrivent que "lorsque le contribuable est taxé d'office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe"; qu'il est de jurisprudence constante que cette preuve comprend tant la preuve du chiffre exact des revenus bruts que celle du chiffre exact des charges professionnelles dont la déduction est postulée, et qu'une estimation ou évaluation de ces revenus ou de ces dépenses ne présente pas le caractère d'exactitude requis par la loi; qu'en admettant l'administration liée par un accord libellé "sans bénéfice, ni perte" sans que soit apportée la preuve du chiffre exact des revenus mais seulement quelques pièces justificatives des charges, et en dégrevant la cotisation, la cour d'appel a substitué son estimation des revenus et dépenses correspondant audit accord dont elle fait siens les termes, aux montants présumés par le taxateur et entérinés par le directeur des contributions; que ce faisant la cour d'appel a méconnu les dispositions réglant sa compétence (article 278 du Code des impôts sur les revenus (1964)) et la règle de droit qu'est l'article 257 du C

ode des impôts sur les revenus (1964) :

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que : a) la cotisation litigieuse concerne l'exercice 1988 et qu'elle a été établie d'office par l'administration en vertu de l'article 256 du Code des impôts sur les revenus (1964), la défenderesse ayant omis de renvoyer sa déclaration d'impôt dans le délai légal;

b) l'inspecteur chargé d'instruire la réclamation de la défenderesse après avoir contrôlé la comptabilité de celle-ci et analysé les éléments de fait du dossier et notamment les pièces justificatives des charges de la défenderesse, a conclu que l'exercice litigieux ne présentait pas de bénéfice taxable et a proposé à la défenderesse un accord en vue de mettre fin au litige; c) la défenderesse a accepté cette proposition;

Attendu que, sans être critiquée à cet égard, la cour d'appel a considéré que l'accord portait sur une question de fait, à savoir l'importance du revenu taxable;

Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que cet accord contiendrait la moindre réserve ou serait entaché d'erreur ou d'un autre vice de consentement, que des éléments nouveaux auraient été découverts après la conclusion dudit accord et que celui-ci ne tiendrait pas compte du chiffre exact des revenus imposables de la défenderesse;

Attendu que les principes généraux de bonne administration comportent le droit à la sécurité juridique; que ces principes s'imposent à l'administration des finances;

Que le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme étant une règle fixe de conduite et d'administration; qu'il s'ensuit qu'en principe, les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître dans le chef du citoyen;

Qu'en considérant que l'accord précité liait l'administration, la cour d'appel a justifié légalement sa décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire en réponse adressé par la défenderesse au greffe de la Cour, par pli postal, au mépris de l'article 389 du Code des impôts sur les revenus 1992,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.