Criminal appeal rejected; preventive detention maintained due to serious guilt indices and public safety necessity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against the appellate court's decision to maintain the applicant's preventive detention. The lower court justified this measure by citing serious guilt indices from the suspect's confessions and the absolute necessity for public safety regarding the risk of reoffending or collusion. The supreme court upheld the decision, ruling that the existence of plausible suspicion and reasonable necessity for prevention does not violate the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, paragraph 1, of the Law on Preventive Detention; The court may maintain preventive detention if there are serious indices of guilt and absolute necessity for public safety, without violating the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;
Attendu que l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision de maintenir la détention préventive du demandeur, en se référant aux motifs du mandat d'arrêt et à ceux du réquisitoire du procureur général qui, conformément à l'article 16, alinéa 1er, de la loi relative à la détention préventive précisent que le fait reproché est prévu par les articles 1, 2bis, 3 et 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et, qu'en l'espèce, il y a absolue nécessité pour la sécurité publique de maintenir cette détention eu égard au risque que, remis en liberté, le demandeur commette des faits semblables ou entre en collusion avec des tiers et en constatant qu'il existe des indices sérieux de culpabilité dans le chef du demandeur résultant notamment de ses aveux tout en mentionnant par référence aux mêmes motifs du mandat d'arrêt et du réquisitoire les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient encore ce maintien;
Attendu que l'existence d'une seule des conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 16, alinéa 1er de ladite loi suffit et relève de l'appréciation en fait des juges du fond; que ne méconnaît pas la présomption d'innocence l'arrêt de la chambre des mises en accusation constatant qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner le demandeur des faits repris au mandat d'arrêt et, aussi, des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre d'autres faits;
Attendu que, pour le surplus, le moyen critique des considérations surabondantes de l'arrêt;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.