Court dismisses appeal claiming unemployment suspension violated legal certainty and defense rights due to retroactive law application.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 mars 1996 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le second moyen, libellé comme suit,

pris de la violation des articles 159 de la Constitution coordonnée de 1994, 2 du Code civil, 80, 81, 82, 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, modifiés par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 26 juin 1992, 5 août 1992, 14 septembre 1992, 2 octobre 1992, 21 décembre 1992, 25 mai 1993 et avant les modifications par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993, 10 mai 1994, 12 août 1994, 31 janvier 1995, 8 mars 1995 et 22 novembre 1995, 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1989, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, portant les modalités d'application de la règlementation du chômage, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 juin 1992, 30 juin 1992, 16 décembre 1992 et 27 mai 1993, et avant la modification par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1995,

en ce que l'arrêt déclare non fondés le recours de la demanderesse contre la décision du directeur du 10 juin 1993 suspendant son droit aux allocations à partir du 1er octobre 1993 et le recours de la demanderesse contre la décision de la commission administrative nationale du 27 septembre 1993, rejetant son recours administratif contre l'avertissement du directeur du 25 mars 1993, par les motifs suivants : "(la demanderesse) a eu droit à des allocations d'attente et à des allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial qui, si la demanderesse n'avait pas bénéficié d'une dispense, auraient été des allocations d'attente (du 1er octobre 1989 jusqu'au 30 septembre 1993). La section 8 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est applicable (à la demanderesse) à partir du 1er juillet 1992. A partir du 1er juillet 1992, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992, le chômeur qui peut prétendre à une des allocations précitées, comme (la demanderesse) qui peut prétendre à des allocations d'attente et à des allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial qui, si elle n'avait pas obtenu de dispense auraient été des allocations d'attente, et qui ... remplit les autres conditions, est soumis aux dispositions relatives au chômage de longue durée et le droit aux allocations peut être suspendu lorsque la durée du chômage dépasse le double de la durée moyenne régionale du chômage, compte tenu de la catégorie d'âge et du sexe. L'article 56, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la règlementation du chômage, remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 juin 1992, entré en vigueur le 1er juillet 1992, prévoit que la durée du chômage est exprimée en mois et que, pour obtenir le nombre de mois, on divise par 26 le nombre d'allocations perçues comme chômeur complet. L'article 56, alinéa 4, énumère les allocations qui ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du chômage et prévoit sous le point 5° les allocations afférentes aux jou

rnées qui sont indemnisées par une allocation journalière de 5 F en application des articles 114, alinéa 5, 122 ou 125 de l'arrêté royal. Ni l'allocation prévue par l'article 124, alinéa 1er, 3°, ni celle prévue par l'article 125 dudit arrêté royal ne sont citées comme allocations qui ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de la durée du chômage. (La demanderesse) bénéficie d'allocations soumises à l'article 80 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 et qui doivent être prises en compte depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, soit le 1er juillet 1992, pour le calcul de la durée du chômage et pour déterminer si la demanderesse est un chômeur de longue durée ou non. La situation dans laquelle se trouvait (la demanderesse) avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992 et qui, jusqu'alors, n'entrait pas en ligne de compte pour déterminer si le chômeur était un chômeur de longue durée ou non, doit être prise en considération à partir du 1er juillet 1992 pour déterminer si le double de la durée moyenne régionale du chômage est atteint. Comme le soutient à bon droit le (défendeur), la nouvelle loi est non seulement immédiatement applicable à toutes les situations nées sous son empire, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi. Avant le 1er juillet 1992, (la demanderesse) ne pouvait être suspendue et elle continuait à bénéficier des allocations; ces allocations ne sont toutefois pas fixées et acquises irrévocablement et, à partir du 1er juillet 1992, elles sont prises en considération pour le calcul de la durée du chômage ",

alors que les chômeurs qui bénéficient d'allocations d'attente ou d'une allocation moyennant une dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social ou familial qui, sans cette dispense auraient été des allocations d'attente, ne pouvaient se voir appliquer une mesure de suspension du droit aux allocations pour cause de chômage de longue durée en vertu de l'article 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1989 et entré en vigueur le 1er août 1989; que cet article a été modifié et remplacé par les articles 80 à 83 y compris de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1992, entré en vigueur le 1er juillet 1992; qu'à partir du 1er juillet 1992, les chômeurs qui peuvent prétendre aux allocations d'attente et aux allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial, en l'absence de dispense, qui auraient été des allocations d'attente, peuvent se voir appliquer une mesure de suspension du droit aux allocations lorsque la durée du chômage dépasse le double de la durée moyenne régionale du chômage, compte tenu de la catégorie d'âge et du sexe, à laquelle ils appartiennent, et ce en vertu des articles 80, 81, 82, 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991; que, selon l'arrêt, la demanderesse avait droit, jusqu'au 30 septembre 1993, aux allocations d'attente et aux allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial, qui, en l'absence de dispense, auraient été des allocations d'attente; que c'est à tort que l'arrêt décide que la situation dans laquelle se trouvait la demanderesse avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992 et qui jusqu'alors n'entrait pas en ligne de compte pour déterminer si le chômeur était chômeur de longue durée, doit être prise en considération à partir du 1er juillet 1992 pour déterminer si le double de la durée moyenne régionale du chômage est atteint; qu'en effet, en vertu de l'article 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, la situation dans laquelle se trouvait la demanderesse jusqu'au 1er juillet 1992 ne pouvait être prise en considération pour déterminer si le double de la durée moyenne régionale du chômage était atteint; que c'est à tort que cette période a été modifiée rétroactivement en appliquant à la demanderesse une mesure de suspension du droit aux allocations pour cette même période pour cause de chômage de longue durée en application de la nouvelle loi, alors que pareille mesure était exclue par l'ancienne loi pour cette même période; que, dès lors, sous l'empire de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, aucune durée de chômage pouvant être prise en considération pour le calcul du chômage de longue durée n'existait en ce qui concerne la demanderesse; que, dans son cas, il n'existait aucune situation sous l'empire de l'arrêté royal précité qui eut pu avoir des effets futurs en ce qui concer

ne le calcul de la durée du chômage de longue durée, étant donné que la notion de " chômage de longue durée " ne lui était pas applicable sous l'empire de l'arrêté royal précité; que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt reconnaît un effet rétroactif aux articles 80, 81, 82 et 83 de l'arrêté royal du 29 novembre 1991 portant règlementation du chômage, modifiés par l'arrêté royal du 22 juin 1992, ainsi qu'aux articles 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 (violation des articles 159 de la Constitution coordonnée de 1994, 2 du Code civil, 80, 81, 82, 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991); qu'en outre, c'est à tort que les allocations de la demanderesse qui, en l'absence de dispense auraient été des allocations d'attente que la demanderesse a perçu du 1er octobre 1989 au 1er juillet 1992, ont été prises en compte pour constater que la demanderesse avait atteint le double de la durée du chômage (violation de l'article 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963), de sorte que l'arrêt viole les dispositions citées par le moyen :

Attendu qu'une loi est immédiatement applicable aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi; qu'en principe, une nouvelle règlementation n'est pas uniquement applicable aux situations nées après son entrée en vigueur mais aussi aux effets de situations nées sous l'empire de l'ancienne règlementation qui se produisent ou perdurent sous le régime de la nouvelle règlementation, dans la mesure où cette application ne déroge pas aux droits irrévocablement constatés;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que la constatation que la demanderesse était chômeuse de longue durée a été faite après le 1er juillet 1992, soit la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale, et que lors du calcul il a été tenu compte des allocations bien qu'elles aient été versées au cours de la période antérieure au 1er juillet 1992;

Qu'en considérant que la situation dans laquelle la demanderesse se trouvait avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992 doit être prise en compte pour déterminer si le double de la durée moyenne régionale du chômage est atteint, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales citées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen libellé comme suit :

violation des articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, 80, 81, 82, 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, modifiés par les arrêtés royaux des 22 juin 1992, 26 juin 1992, 5 août 1992, 14 septembre 1992, 2 octobre 1992, 21 décembre 1992, 25 mai 1993, et avant les modifications par les arrêtés royaux des 27 décembre 1993, 10 mai 1994, 12 août 1994, 31 janvier 1995, 8 mars 1995 et 22 novembre 1995, 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1989, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, portant les modalités d'application de la règlementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 23 juin 1992, 30 juin 1992, 16 décembre 1992 et 27 mai 1993 et avant la modification par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1945 et violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe général du droit à la sécurité juridique,

en ce que l'arrêt déclare non fondés le recours de la demanderesse contre la décision du directeur du 10 juin 1993 suspendant son droit aux allocations à partir du 1er octobre 1993 et le recours de la demanderesse contre la décision de la commission administrative nationale du 27 septembre 1993, rejetant son recours administratif contre l'avertissement du directeur du 25 mars 1993, par les motifs suivants : "(la demanderesse) a eu droit à des allocations d'attente et à des allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial qui, si (la demanderesse) n'avait pas bénéficié d'une dispense, auraient été des allocations d'attente (du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993).

La section 8 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est applicable à (la demanderesse) à partir du 1er juillet 1992. A partir du 1er juillet 1992, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992, le chômeur qui peut prétendre à une des allocations précitées, comme (la demanderesse) qui peut prétendre à des allocations d'attente et à des allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial qui, si elle n'avait pas obtenu de dispense auraient été des allocations d'attente, et qui (...) remplit les autres conditions, est soumis aux dispositions relatives au chômage de longue durée et le droit aux allocations peut être suspendu lorsque la durée du chômage dépasse le double de la durée moyenne régionale du chômage, compte tenu de la catégorie d'âge et du sexe.

L'article 56, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la règlementation du chômage, remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 juin 1992, entré en vigueur le 1er juillet 1992, prévoit que la durée du chômage est exprimée en mois et que, pour obtenir le nombre de mois, on divise par 26 le nombre d'allocations perçues comme chômeur complet. Que l'alinéa 4 dudit article 56 énumère les allocations qui ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du chômage et, sous le point 5, les allocations afférentes aux journées qui sont indemnisées par une allocation journalière de 5 F en application des articles 114, alinéa 5, 122 ou 125 de l'arrêté royal.

Ni l'allocation prévue par l'article 124, alinéa 1er, 3°, ni celle prévue par l'article 125 ne sont citées comme allocations qui ne doivent pas être prises en considération pour le calcul de la durée du chômage. (La demanderesse) bénéficie d'allocations soumises à l'article 80 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 et qui doivent être prises en considération depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, soit le 1er juillet 1992, pour le calcul de la durée du chômage et pour déterminer si la demanderesse est un chômeur de longue durée ou non.

La situation dans laquelle se trouvait (la demanderesse) avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992 et qui jusqu'alors n'entrait pas en ligne de compte pour déterminer si le chômeur était un chômeur de longue durée ou non, doit être prise en considération à partir du

1er juillet 1992 pour déterminer si le double de la durée moyenne régionale du chômage est atteint. Comme le soutient à bon droit (le défendeur), la nouvelle loi est non seulement immédiatement applicable à toutes les situations nées sous son empire, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi. Avant le 1er juillet 1992, (la demanderesse) ne pouvait être suspendue et elle continuait à bénéficier des allocations; ces allocations ne sont toutefois pas fixées et acquises irrévocablement et, à partir du 1er juillet 1992, elles ont pris en considération, pour le calcul de la durée du chômage. ...En ce qui concerne les divers critères et la violation de la sécurité juridiques et des droits de la défense, (la cour du travail) se réfère à ce qui a été dit ci-dessus à propos de la rétroactivité et répète qu'à partir du 1er juillet 1992 (la demanderesse) remplissait les conditions prévues par l'article 80 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et par l'article 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, de sorte que la situation sous la nouvelle règlementation entraîne des effets juridiques à dater de l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation, en d'autres termes (la demanderesse) qui invoque les efforts exceptionnels et continus qu'elle a accompli pendant toute la durée de son chômage en vue de retrouver du travail doit aussi démontrer qu'elle a accompli ces efforts pendant toute la durée de son chômage et pas seulement pendant une période déterminée,

alors que, les chômeurs qui bénéficient d'allocations d'attente ou d'une allocation moyennant une dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social ou familial qui, en l'absence de cette dispense, auraient été des allocations d'attente, ne peuvent se voir appliquer une mesure de suspension du droit aux allocations pour cause de chômage de longue durée en vertu de l'article 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1989 et entré en vigueur le 1er août 1989; que cet article a été modifié et remplacé par les articles 80 à 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, modifiés par l'arrêté royal du 22 juin 1992, entré en vigueur le 1er juillet 1992; qu'à partir du 1er juillet 1992, les chômeurs qui peuvent prétendre aux allocations d'attente et aux allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social ou familial qui, en l'absence de dispense, auraient été des allocations d'attente, peuvent se voir appliquer une mesure de suspension du droit aux allocations lorsque la durée du chômage dépasse le double de la durée moyenne régionale du chômage, compte tenu de la catégorie d'âge et du sexe à laquelle ils appartiennent, et ce en vertu des articles 80, 81, 82, 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991; que, selon l'arrêt, la demanderesse avait droit, jusqu'au 30 septembre 1993, aux allocations d'attente et aux allocations moyennant dispense en raison d'une situation difficile sur le plan social et familial qui,

en l'absence de dispense, auraient été des allocations d'attente; que c'est à tort que l'arrêt décide que la situation dans laquelle se trouvait la demanderesse avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992 et qui jusqu'alors n'entrait pas en ligne de compte pour déterminer si le chômeur était un chômeur de longue durée, doit être prise en considération à partir du 1er juillet 1992 pour déterminer si le double de la durée moyenne régionale du chômage est atteint; qu'en effet, en vertu de l'article 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, la situation dans laquelle se trouvait la demanderesse jusqu'au 1er juillet 1992 ne pouvait être prise en considération pour déterminer si le double de la durée du chômage était atteint; que le droit à la sécurité juridique de la demanderesse a été violé par sa suspension pour cause de chômage de longue durée parce qu'elle n'aurait pas accompli pendant cette période des efforts exceptionnels et continus en vue de retrouver du travail; qu'en effet elle s'est vue appliquer une mesure de suspension pour n'avoir pas respecté une condition qui n'existait pas au moment où, selon l'arrêt, elle devait être remplie et qui n'était pas davantage prévisible à ce moment (violation du principe général du droit à la sécurité juridique); que, dès lors, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 80, 81, 82, 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, 56 et 57, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991) et que c'est à tort qu'il ne fait pas application des conditions telles qu'elles existaient au cours de la période allant jusqu'au 1er juillet 1992 (violation de l'article 143, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963); qu'en tous cas, en décidant que la demanderesse doit démontrer avoir accompli des efforts exceptionnels et continus pendant toute la période de son chômage en vue de retrouver du travail, l'arrêt viole les droits de la défense de la demanderesse; qu'en effet la demanderesse ne pouvait être suspendue pour cause de chômage de longue durée jusqu'au 1er juillet 1992; que, dès lors, elle ne pouvait prévoir qu'après le 1er juillet 1992 elle devrait prouver avoir accompli avant cette date des efforts exceptionnels et continus en vue de retrouver du travail afin de ne pas être suspendue (violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense), de sorte que l'arrêt viole les dispositions légales et les principes généraux du droit citées au moyen;

Attendu qu'il ressort de la réponse au deuxième moyen que ce n'est pas à tort que l'arrêt prend en considération la situation dans laquelle la demanderesse se trouvait avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1992;

Que le droit à la sécurité juridique ne fait pas obstacle à ce qu'en vertu d'un principe général du droit consacré notamment par l'article 2 du Code civil, la loi soit immédiatement applicable à tous les effets des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi;

Attendu que les violations alléguées des dispositions légales relatives au chômage se déduisent de la violation du principe de sécurité juridique invoqué;

Attendu que, pour le surplus, les droits de la défense et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ne peuvent avoir été violés par le simple fait qu'en dehors de tout aspect procédural, la loi attache certaines conséquences juridiques à une situation antérieure;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens.