Court of Cassation quashes lower court order for interest imputation on damages paid for tortious acts.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Gand;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1254, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que la cour d'appel a condamné la demanderesse à payer à la défenderesse une indemnité de 18.989.781 francs, à majorer des intérêts compensatoires dus sur divers montants partiels à partir de dates différentes, et des intérêts de retard à partir du 12 septembre 1994 jusqu'au jour du paiement, "le tout, sous déduction 'des provisions déjà payées par (la demanderesse) à (la défenderesse) ainsi que des intérêts dus sur ces provisions à partir des dates des paiements (...)', étant entendu que 'la déduction s'opère d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts dus à (la défenderesse) et, finalement, sur la somme principale'" (arrêt, p. 15-16),

alors que les intérêts compensatoires font partie intégrante de l'indemnité allouée en réparation du dommage causé par une faute; que, dès lors qu'ils constituent l'indemnisation du dommage supplémentaire dû au retard du paiement de l'indemnité à laquelle le préjudicié a droit dès le jour où le dommage se réalise, ils ne sont dus que pour ce qui doit encore être payé, postérieurement à la survenance du dommage, pour la réparation intégrale de celui-ci; qu'il s'ensuit qu'imputer, en application de l'article 1254 du Code civil, les paiements des indemnités dues pour un dommage trouvant sa cause dans un acte illicite sur des intérêts compensatoires, revient à allouer une indemnité pour la réparation d'un dommage qui n'existe pas; qu'en décidant que les provisions payées par la demanderesse en réparation du dommage doivent d'abord être imputées sur les frais, ensuite sur les intérêts (compensatoires) et, finalement, sur la somme principale, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, de sorte qu'elle n'a pas légalement ordonné l'imputation précitée des provisions payées par la demanderesse (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Attendu que les intérêts compensatoires font partie intégrante de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage causé par une faute; que, dès lors qu'ils réparent le dommage supplémentaire dû au retard du paiement de l'indemnité à laquelle le préjudicié a droit dès le jour où le dommage s'est réalisé, ils ne sont dus que pour ce qui doit encore être payé, postérieurement à la survenance du dommage, pour la réparation intégrale de celui-ci;

Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'imputer, en application de l'article 1254 du Code civil, les paiements des indemnités dues pour un dommage trouvant sa cause dans un acte illicite sur des intérêts compensatoires, revient à allouer une indemnité pour la réparation d'un dommage qui n'existe pas;

Qu'en décidant que les provisions et les intérêts dus sur celles-ci, payés en réparation du dommage, devaient d'abord être imputés sur les intérêts (dont les intérêts compensatoires) et, (...), finalement sur la somme principale, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer des intérêts sur la somme de 3.030.000 francs et qu'il statue sur l'imputation des provisions payées et sur les dépens;

Pour le surplus, rejette le pourvoi;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.