Court rejects appeal claiming a manager's signature on bankruptcy documents constituted an inadmissible confession of personal debt.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit :

violation des articles 1319, 1320, 1322, 1354, 1355, 1356 du Code civil, 2 (avant sa modification par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1985), 13, alinéa 1er, 138, alinéa 1er, 2° (avant sa modification par l'article 17 de la loi du 24 mars 1978), 138bis (avant sa modification par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1985) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, constituant le titre IX, du livre I, du Code de commerce, 3 des lois du 29 juin 1887 et 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946,

en ce que, l'arrêt attaqué, après avoir constaté

(1) que, le 19 février 1976, la SPRL "V.R. & J. Van Coillie" a déposé une requête tendant à obtenir le concordat par abandon d'actif;

(2) que l'auteur des demandeurs (et les deux frères de celui-ci, Jan et René) avaient signé la requête en leur qualité de gérants;

(3) qu'un état détaillé des éléments de l'actif et du passif de la société, avec mention des hypothèques et gages, également signé par l'auteur des demandeurs et ses : deux frères, en leur qualité de gérants, y avait été joint;

(4) que cet état mentionne au point D :

"Dettes personnelles des trois gérants à l'égard de la société.

Les trois gérants apparaissent dans la comptabilité au titre de débiteurs.

Monsieur Victor Van Coillie est redevable de la somme de 8.137.465 F.;

Monsieur René Van Coillie est redevable de la somme de 6.967.688 F.; Monsieur Jan Van Coillie est redevable de la somme de 6.973.989 F.

Les gérants cautionneront ces dettes personnelles par leur propres deniers";

(5) qu'après le rejet de la requête, la société a été déclarée en état de faillite, le 30 mars 1976,

ledit arrêt attaqué confirme le jugement dont appel dans la mesure où il condamne les demandeurs à payer aux curateurs la somme de 8.520.665 F., y compris la dette personnelle précitée existant à l'égard de la SPRL Algemene Ondernemingen V.R. en J. Van Coillie (dénommée SPRL ci-après), sur la base de l'aveu extrajudiciaire des demandeurs excluant toute contestation ultérieure ou considération supplémentaire relatives à l'origine, l'existence, la preuve, l'acquittement ou autre fait concernant la dette dont le remboursement lui est demandé, par les motifs que "bien qu'il ait signé la requête en sa qualité de gérant et d'organe de la société, (l'auteur des demandeurs) a néanmoins mentionné, en complément, dans l'état de l'actif, la dette personnelle dont il était redevable à l'égard de la société dont il était le gérant, telle qu'elle avait été portée en compte dans la comptabilité (qu'il avait contrôlée) et qu'il avait cautionné par ses propres deniers; qu'il en résulte qu'en tant que gérant de la société, il a confirmé et reconnu, conformément aux éléments comptables qu'en sa qualité de comptable, il est certainement réputé connaître, être redevable d'une dette personnelle à l'égard de la société; qu'en effet, en tant que gérant conscient de ses responsabilités, il pouvait reconnaître personnellement, par souci d'être complet et par souci de crédibilité, avoir une dette personnelle à l'égard de la société, et qu'il l'a fait", de sorte "que cet aveu le lie tant en sa qualité de gérant qu'en son propre nom" et "que, suivant la cour, cet aveu extrajudiciaire du 20 (lire : 19) février 1976, qui ne contient aucun élément divisible, a la portée d'un aveu judiciaire, produisant les mêmes effets et ne pouvant être révoqué, dès lors qu'il peut faire foi contre l'auteur des demandeurs)",

alors que, conformément aux articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil, l'aveu tant judiciaire (premier article précité) qu'extrajudiciaire (deuxième article précité) est la déclaration unilatérale par laquelle une partie (ou son fondé de pouvoir spécial) reconnaît l'existence de faits de nature à produire des effets juridiques à son égard et, plus spécialement "pouvant faire foi contre elle";

que, lorsque, conformément aux articles 13, 138, alinéa 1er, 2°, et 138bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le gérant d'une société personnelle à responsabilité limitée, telle qu'elle existait au moment des faits (19 février 1976), a mentionné à la suite de sa signature dans un acte liant la société qu'il signe en tant que gérant, seule la société, en l'espèce la SPRL, est liée en tant que personne morale distincte de la personne des associés et/ou gérants, ainsi qu'il est prévu à l'article 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;

que, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, l'état de l'actif joint à la requête tendant à obtenir le concordat judiciaire sur la base duquel l'arrêt attaqué a constaté l'aveu de l'auteur des demandeurs, est une déclaration émanant du débiteur, en l'espèce la SPRL, qui est nécessairement fondée sur les éléments comptables de la société requérante, à l'exclusion de toute considération d'opportunité dans le chef de ses organes,

et alors que, lorsqu'une société a déposé, en tant que débitrice, une requête tendant à obtenir le concordat judiciaire et que la requête ainsi que l'état de l'actif et du passif qui y est joint, ont uniquement été signés par les gérants, dont notamment l'auteur des demandeurs, avec la mention de leur qualité de gérants,

les énonciations de la requête et de l'état ne peuvent être imputées qu'à la société elle-même, de sorte que, par les seules constatations que l'état de l'actif mentionne des dettes dont les gérants sont personnellement redevables à la société, qu'il contient la mention que "les gérants cautionneront ces dettes personnelles par leurs propres deniers" et qu'il est signé par l'auteur des demandeurs avec l'indication de sa qualité de gérant de la SPRL, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision qu'en signant en sa qualité de gérant, l'auteur des demandeurs a personnellement reconnu avoir une dette propre à l'égard de la société et que "cet aveu lie (l'auteur des demandeurs) tant en sa qualité de gérant qu'en son propre nom", et, notamment, (1) méconnaît l'existence de la personnalité juridique distincte de la SPRL et confond la société et ses organes statutaires (violation des articles 2, 13, 138 et 138bis, tels qu'ils ont été cités au début du moyen, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales), méconnaît le caractère et la nature de la requête tendant à obtenir le concordat judiciaire et l'état de l'actif et du passif qui y est joint qui constitue une simple déclaration du débiteur commerçant (violation de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946) et (2) donne à la requête du 19 février 1976 et à l'état de l'actif qui y est joint une portée qui est inconciliable avec leurs termes, d'une part, en déduisant l'existence d'une obligation personnelle dans le chef de l'auteur des demandeurs du fait que celui-ci a apposé sa signature en sa seule qualité de gérant et, d'autre part, en considérant la mention faite par la SPRL comme étant une mention faite dans l'état par le gérant, en son nom propre, constituant un aveu et viole, dès lors, la foi due à la requête du 19 février 1976 et, plus spécialement, à l'état de l'actif et du passif qui y est joint (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et (3) enfin, viole les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil, en retenant une déclaration que l'auteur des demandeurs n'avait pas faite comme étant un "aveu" pouvant faire foi contre lui :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, le 19 février 1976, l'auteur des demandeurs, gérant de la SPRL Algemene Ondernemingen V.R. & J. Van Coillie, a signé une requête tendant à obtenir le concordat judiciaire en tant qu'organe de la société; que l'annexe jointe à la requête, signée par l'auteur des demandeurs agissant dans la même qualité, précise que les gérants cautionneront les dettes personnelles mentionnées dans le bilan par leur propres deniers;

Attendu que l'aveu extrajudiciaire est un acte unilatéral dont une preuve peut être déduite; qu'il doit être fait par la partie à laquelle il est opposé;

Qu'un tel aveu doit concerner un fait et non une question de droit;

Qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si celui qui a fait une déclaration, avait l'intention de faire une déclaration pouvant faire foi contre lui;

Que la circonstance que la personne à qui la déclaration est opposée et contre qui celle-ci peut faire foi, a fait cette déclaration dans un acte qui, en soi, ne produit des effets qu'à l'égard d'un tiers, n'empêche pas qu'un aveu extrajudiciaire puisse en être déduit;

Attendu que les juges d'appel n'ont pas nié que l'auteur des demandeurs a signé la requête tendant à obtenir le concordat judiciaire et l'état de l'actif qui y est joint en tant que gérant de la société et que la demande, en ce qui concerne le concordat, ne lie que la société;

Que, toutefois, ils ont décidé qu'eu égard aux circonstances dans laquelle elle avait été faite, la déclaration relative à la dette personnelle des gérants, faite dans un acte intéressant la société, doit être considérée comme étant un aveu extrajudiciaire;

Qu'en statuant ainsi, ils n'ont violé ni la foi due à la requête tendant à obtenir le concordat judiciaire ni les règles relatives à l'administration de la preuve ni l'autonomie de la société;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu qu'eu égard au rejet du pourvoi, la demande tendant à la déclaration d'arrêt commun est devenue sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.