Belgian court dismisses appeal on contract interpretation and language law grounds.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu en langue allemande le 16 février 1995 par la cour d'appel de Liège;

Vu l'ordonnance du 16 janvier 1996 par laquelle le premier président de la Cour, constatant que l'arrêt attaqué et la requête en cassation sont rédigés en langue allemande, décide que la procédure sera faite en langue française;

Vu les mémoires en réponse déposés au greffe le 5 avril 1996 et le 11 juin 1996 et rédigés respectivement en langue néerlandaise et en langue française;

Attendu qu'en application de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, le premier acte est nul;

Attendu que, par contre, le second mémoire est recevable, le délai fixé par l'article 1093, alinéa 1er, du Code judiciaire pour le dépôt de cet acte, ayant été interrompu par le présent arrêt à la date du dépôt de l'acte déclaré nul et les effets de cette interruption se prolongeant jusqu'à cette décision;

Sur le premier moyen :

B. En tant que le moyen invoque la violation de l'article 1134 du Code civil :

Attendu que le juge qui reconnaît à la convention l'effet que, dans l'interprétation qu'il en donne, elle a légalement entre les parties, n'en méconnaît pas la force obligatoire;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

C. En tant que le moyen invoque la violation de l'article 1165 du Code civil :

Attendu que pour décider que les quatre architectes avaient une mission commune à accomplir envers la défenderesse, l'arrêt ne se fonde pas sur les effets internes de la convention A.R.G.E., comme le suppose le moyen, mais sur l'exécution donnée au contrat conclu entre A.R.G.E. et la défenderesse, sur les protestations qu'a suscitées de la part des architectes Emonts et Willems, de l'ingénieur Borig et de la défenderesse le dépôt d'un avant-projet par les seuls demandeurs;

Qu'à cet égard, le moyen manque en fait;

D. En tant que le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution :

Attendu qu'il n'est pas reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions des demandeurs;

Attendu que l'arrêt se borne à décider que la défenderesse était en droit de refuser l'avant-projet dressé par les seuls demandeurs au motif que suivant le contrat conclu entre A.R.G.E. et la défenderesse, les membres du groupe de travail devaient fournir une prestation commune qui suppose au minimum le consentement des quatre membres composant le groupe A.R.G.E.;

Que pour motiver régulièrement sa décision, la cour d'appel n'avait pas à préciser le contenu exact des prestations à fournir par A.R.G.E. et la disposition du contrat prévoyant celles-ci;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen repose sur l'affirmation qu'en déposant un avant-projet, les demandeurs auraient agi comme codébiteurs et non comme des tiers;

Attendu que l'arrêt constate que le cocontractant de la défenderesse est le groupe A.R.G.E. composé de quatre architectes et que suivant le contrat ce groupe devait fournir une prestation commune, ce qui suppose au minimum le consentement des quatre membres du groupe; que l'arrêt relève que le dépôt d'un avant-projet par les seuls demandeurs a suscité les protestations des deux autres architectes, de l'ingénieur Borig et de la défenderesse; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la cour d'appel a considéré que les demandeurs, en déposant un avant-projet, n'ont pas agi en qualité de codébiteurs mais de tiers;

Que le moyen manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire en réponse déposé au greffe le 5 avril 1996 et rédigé en langue néerlandaise,

Rejette le pourvoi;

Condamne la défenderesse aux dépens du premier mémoire en réponse et les demandeurs au surplus des dépens.