Belgian court dismisses appeal claiming labor strike actions constitute unlawful acts violating property rights.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 7, 11, 20, 92, 93, de la Constitution, pour autant que de besoin, 16, 23, 1°, 27, 144, 145 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 544, 1134 du Code civil, 5, 17, 18, 584, 1139 du Code judiciaire, 7 des décrets des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissements de patentes, 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par l'article 58 de la loi du 22 janvier 1985, 3 de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, telle qu'elle a été modifiée par les articles 6 et 7 de la loi du 10 juin 1963, 1er, 2, de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association, 1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, 4, 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 1er, 5, 6 de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961, approuvée par la loi du 11 juillet 1990, 6 et 8,d, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981,

en ce que l'arrêt attaqué constate que la procédure intentée par la demanderesse ne relève pas de la compétence du pouvoir judiciaire et, partant, rejette l'appel de la demanderesse, par les considérations suivantes :

"1. (La demanderesse) qualifie les faits invoqués à l'appui de la mesure faisant l'objet de sa demande, de voies de fait commises par des personnes non identifiées portant gravement atteinte tant à son droit de propriété qu'au droit au travail dont bénéficie son personnel, soit deux droits civils.

Toutefois, il y a lieu de déduire de l'exposé des faits qu'elle a énumérés qu'un conflit est né au sein de son entreprise relativement à la manière dont certains de ses travailleurs ont été obligés de donner leur congé. Des faits que (la demanderesse) considérait ne concerner que ses relations avec sept travailleurs ont manifestement évolué de manière à constituer l'enjeu d'une contestation de nature collective, dès lors que, suivant ses dires, elle se voit confrontée à une intervention des organisations de travailleurs qui lui ont adressé un ultimatum et organisé des piquets de grève.

En fait, (la demanderesse) sollicite que la cour interdise la poursuite d'une phase de la grève, telle qu'elle se déroule actuellement.

2. Ces faits démontrent clairement que la réalité à apprécier ne peut raisonnablement être qualifiée de simples "voies de fait", au sens de l'acte qui ne peut, en aucun cas, trouver une justification dans l'ordre juridique.

En affectant ses moyens de production aux objectifs de l'entreprise et en engageant des travailleurs à ces fins, (la demanderesse) - employeur par ailleurs de grande importance - avec son patrimoine a adhéré à l'ordre des relations collectives de travail : le principe fondamental de cet ordre consiste en la solution de contestations de nature collective par la concertation, en vue de laquelle des organes propres ont par ailleurs été créés.

Ainsi, elle n'ignore pas qu'à défaut de consensus concernant l'un des aspects de ces relations, la grève du travail constitue l'un des moyens de pression, accepté dans la vie sociale, et utilisé pour défendre une opinion.

Dès lors, il ne peut être admis que des actes commis dans les limites de l'exercice normal du droit de grève soient considérés comme étant des voies de fait. En cette matière, il ne peut être fait état de voies de fait que si les limites de l'exercice socialement admis et, partant, ordinaire du droit en question étaient manifestement dépassées.

En outre, dans la mesure où elle invoque la violation du droit au travail, (la demanderesse) défend manifestement une thèse au profit d'intéressés qui ne sont pas parties à la cause et elle ne fait par ailleurs pas valoir - à supposer qu'elle le prouve - qu'une majorité significative de ses travailleurs se considéreraient lésés dans l'exercice de leur droit au travail.

En ce qui concerne les éléments invoqués par (la demanderesse) relativement à l'exercice du droit de grève, la cour ne peut que constater que les comportements incriminés concernent les faits suivants : des piquets de grève ont été installés en vue d'interdire tout accès ou d'entraver la liberté d'accès au centre de distribution établi à Zellik, empêchant ainsi tout entretien et toute garantie de la sécurité du centre de distribution. (La demanderesse) ne communique aucune pièce justificative relatives à ces griefs.

Dans la mesure où il est fait état de la présence des piquets de grève, il y a lieu de considérer qu'en règle, un tel dispositif n'excède pas l'exercice ordinaire du droit de grève, pour autant que ceux-ci ne commettent aucun acte de violence sur des personnes ou des biens. En l'espèce, (la demanderesse) n'allègue pas davantage que de tels actes se seraient produits.

D'autre part, il ne s'avère pas davantage que des problèmes d'entretien ou de sécurité auraient surgi ensuite de la grève.

Dès lors, eu égard à ces éléments, il n'est pas établi que les limites de l'exercice ordinaire du droit de grève aurait manifestement été excédées et que des voies de fait auraient été commises",

et en ce que l'arrêt attaqué décide, par les considérations précitées,

"qu'en règle, à défaut d'une compétence expressément attribuée par la loi, il n'appartient pas aux juridictions ordinaires de connaître d'un conflit collectif de travail.

Il ne peut être déduit des éléments auxquels la cour peut avoir égard que, dans le cas invoqué par (la demanderesse), des voies de fait auraient été commises dans le cadre de l'exercice du droit de grève",

alors que l'arrêt refuse d'ordonner les mesures de levée demandées sur la base de la considération "que la présence des piquets de grève" n'excède "en règle, pas l'exercice ordinaire du droit de grève, pour autant que ceux-ci ne commettent aucun acte de violence sur des personnes ou des biens"; que cette motivation implique une appréciation "en droit"; qu'un tel pré-jugé concernant la relation juridique entre les parties peut être annulé par la juridiction de cassation du chef de violation du droit matériel; que, même si, lors de son appréciation, le juge n'a examiné que les droits apparents des parties, la décision de refus litigieuse se fonde néanmoins sur la décision - implicite - qu'il n'y a pas eu "d'atteinte fautive apparente aux droits subjectifs", justifiant la mesure provisoire demandée; qu'une telle décision est aussi susceptible d'être annulée par la juridiction de cassation, pour autant qu'elle repose sur une ou plusieurs règles de droit qui ne pourraient raisonnablement la fonder,

et alors que, première branche, l'arrêt attaqué décide, de manière implicite mais certaine, que la violation des droits civils invoquée par la demanderesse est justifiée par l'exercice du droit de grève; que l'arrêt attaqué ne nie pas que le mode d'action incriminé utilisé par les grévistes, à savoir l'installation des piquets de grève, constitue une menace pour les droits subjectifs de la demanderesse, des ouvriers non-grévistes et des cocontractants; qu'à cet égard, la demanderesse a notamment invoqué la violation du droit de propriété; qu'en règle, tout propriétaire exerce souverainement ce droit; que, lors de l'exercice de ce droit, le propriétaire ne doit tolérer aucune limitation de la part de ses (con)citoyens ou des autorités administratives; qu'en vertu de l'article 544 du Code civil, seul le législateur peut limiter ce droit; que, dès lors, la limitation apportée au droit de propriété par un (con)citoyen n'est justifiée que si elle entre dans le cadre de l'exercice non abusif d'un droit subjectif reconnu; que, dès lors que ni la loi ni la Constitution ne reconnaissent, hic et nunc, le droit de grève comme étant un droit subjectif et qu'il est tout au plus considéré comme constituant une liberté, aucune règle de droit n'est susceptible de justifier raisonnablement le refus de la levée de l'entrave à l'exercice du droit de propriété incriminée (violation des articles 544 du Code civil, 11 de la Constitution, pour autant que de besoin, 16 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994) et qu'à tort l'arrêt attaqué considère aussi qu'aucune atteinte fautive n'a été portée au droit de propriété de la demanderesse; que, si la non-exécution du travail convenu ne constitue pas, en soi, un manquement, le fait d'empêcher tout accès à l'entreprise ensuite du moyen d'action

utilisé constitue une infraction à la règle relative à la bonne foi que tout travailleur est constamment tenu de respecter (violation de l'article 1134, plus spécialement alinéa 3, du Code civil);

deuxième branche, dans la mesure où il y a lieu d'admettre l'existence du "droit de grève" au sein de l'ordre juridique, la grève du travail est caractérisée par la non prestation volontaire et temporaire du travail convenu; que c'est à tort que l'arrêt attaqué refuse de "qualifier" les faits de "faire le piquet de grève" ou "d'installer ce piquet" comme étant des voies de fait; qu'effectivement, ces actes ne relèvent pas de la nature de la grève - à savoir l'arrêt volontaire du travail; que, dès lors, ce moyen d'action doit être considéré comme étant un "fait isolé" ou encore une "circonstance accessoire"; que, par ce motif, le refus, par l'arrêt attaqué, d'ordonner la levée des piquets de grève et de mettre ainsi fin à la violation des droits civils de la demanderesse, des travailleurs et des tiers qui en découle, ne peut raisonnablement être légalement justifié par l'exercice du droit de grève des travailleurs ayant participé aux piquets de grève incriminés (violation des articles 544 du Code civil, 7, 11, 20 de la Constitution, pour autant que de besoin, 16, 23, 1°, 27, de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1er, 2, de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association, 3 de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, 1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, 4, 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 1er, 5, 6 de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961, approuvée par la loi du 11 juillet 1990, 6 et 8,d, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, et 7 des décrets des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissements de patentes);

troisième branche, la considération du juge des référés suivant laquelle le régime juridique de la grève est applicable aux piquets de grève ne peut être admise que dans la mesure où le fait de "faire le piquet" ou "d'installer un piquet" se borne à essayer d'influencer les travailleurs non-grévistes et à avoir un aperçu des membres qui ont ou n'ont pas suivi le mot d'ordre de l'organisation; que l'on ne peut se rallier à la décision du juge suivant laquelle ce moyen de pression litigieux ne peut être qualifié de voie de fait que si le dispositif des piquets de grève s'accompagne d'actes de violence sur des personnes ou des biens; que cette décision implique un excès de complaisance à l'égard des piquets de grève et de l'atteinte portée aux droits subjectifs des tiers non-grévistes qui en découle; qu'en règle, il y a lieu de dire que tout dispositif de piquets de grève par lequel les grévistes détournent le moyen d'action de ses objectifs - contrôle et influence - et violent les droits civils de non-grévistes, doit être considéré comme étant une voie de fait; que c'est le cas, lorsque le dispositif - comme en l'espèce - aboutit au véritable blocage de l'entreprise; que le piquet de grève qui entrave le libre accès à l'entreprise viole manifestement et illicitement les droits subjectifs du propriétaire, des travailleurs non-grévistes et des tiers-cocontractants; que cette action constitue une voie de fait dont le président statuant en référé doit ordonner la cessation de toute urgence; que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide qu'en l'espèce, l'installation des piquets de grève ne constitue pas une voie de fait et qu'il refuse d'ordonner la levée dudit blocage; qu'en décidant comme il l'a fait, l'arrêt viole le droit de propriété de la demanderesse, le droit au travail des travailleurs non-grévistes et la liberté du commerce et de l'industrie des tiers cocontractants (violation des articles 584, 1039 du Code judiciaire, 544 du Code civil, 7, 11, 20 de la Constitution, pour autant que de besoin 16, 23, 1°, 27 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1er, 2, de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association, 3 de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, 1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, 4, 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 1er, 5, 6 de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961, approuvée par la loi du 11 juillet 1990, 6 et 8,d, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, et 7 des décrets des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissements de patentes);

quatrième branche, même si l'installation des piquets de grève ne peut être qualifiée de voie de fait que lorsque ce moyen d'action est accompagné d'actes de violence sur des personnes et des biens, c'est à tort que le juge d'appel refuse d'ordonner en l'espèce la levée des piquets de grève; qu'en effet, le président n'est pas seulement compétent lorsque des voies de fait sont commises, mais aussi lorsque le droit subjectif litigieux est gravement menacé; que, lorsque des piquets de grève empêchent tout accès à l'entreprise, il y a menace grave des droits subjectifs litigieux, à savoir le droit au travail et le droit de propriété respectivement des travailleurs non-grévistes, du propriétaire et de ses cocontractants; que de tels piquets impliquent une infraction grave aux droits civils précités; que, dans ces circonstances, le président, statuant en référé, est tenu d'ordonner de toute urgence qu'il soit mis fin à l'infraction (violation des articles 584, 1039 du Code judiciaire, 544 du Code civil, 7, 11 de la Constitution, pour autant que de besoin, 16, 23, 1°, de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 1er de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961, approuvée par la loi du 11 juillet 1990, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981, et 7 des décrets des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissements de patentes);

cinquième branche, le droit au travail et la liberté (négative) d'association des travailleurs non-grévistes est garantie par la Constitution et par diverses conventions internationales; qu'en vertu de l'article 20, 2°, de la loi du 3 juillet 1978, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité des travailleurs qu'il emploie; qu'en vertu de cette disposition légale, la police de l'entreprise incombe à l'employeur; que cette obligation de l'employeur constitue précisément l'intérêt né et actuel requis pour demander en droit la levée du blocage de l'entreprise au bénéfice des ouvriers non-grévistes; que, dans la mesure où il déclare - implicitement - ce chef de la demande inadmissible, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des articles 17, 18, 584, 1039 du Code judiciaire, 7 de la Constitution, pour autant que de besoin, 23, 1°, de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 1er de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961, approuvée par la loi du 11 juillet 1990, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981);

sixième branche, en décidant que les juridictions ordinaires ne sont pas compétentes pour connaître d'un conflit collectif de travail, l'arrêt attaqué viole les articles 92 et 93 de la Constitution (144 et 145 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994) et en refusant, par ces motifs, d'examiner plus avant la demande de la demanderesse, il viole l'article 5 du Code judiciaire :

Quant aux première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu que le juge d'appel a constaté que, par requête unilatérale déposée conformément à l'article 584 du Code judiciaire, la demanderesse a demandé qu'il soit mis fin à des "voies de fait", à savoir, en l'espèce, les actions et les piquets de grève empêchant l'accès au centre de distribution de la demanderesse;

Que le juge d'appel a rejeté la requête notamment par le motif "qu'il ne peut être déduit des éléments auxquels la cour (d'appel) peut avoir égard (...) que, dans le cas invoqué par (la demanderesse), des voies de fait auraient été commises dans le cadre de l'exercice du droit de grève";

Attendu que le juge des référés peut examiner les droits des parties, à la condition qu'il n'ordonne aucune mesure susceptible de porter définitivement et irrémédiablement atteinte à ceux-ci;

Qu'il peut examiner si l'existence d'un droit est suffisamment probable que pour ordonner une mesure conservatoire de droit; qu'il peut refuser la mesure demandée si le droit apparent du demandeur ou le dommage qu'il subirait à défaut de mesure, n'est pas suffisamment établi;

Que, pourvu qu'il n'applique pas déraisonnablement des règles de droit ou refuse déraisonnablement d'appliquer celles-ci dans son raisonnement, le juge des référés constate souverainement, à la lumière d'une première appréciation, s'il existe une atteinte illicite apparente justifiant la prononciation d'une mesure;

Attendu que le juge d'appel a fondé l'appréciation des faits "qu'il n'est pas établi que les limites de l'exercice ordinaire du droit de grève aurait manifestement été excédées et que des voies de fait auraient été commises" sur les motifs : 1. que les actes dont il est question n'ont manifestement pas excédé les limites de l'exercice socialement admis et, partant, ordinaire du droit en question; 2. que la demanderesse défend manifestement une thèse favorable aux travailleurs qui ne sont pas parties à la cause et qu'il n'est pas établi que ces travailleurs se considèrent lésés dans l'exercice de leur droit au travail; 3.qu'il n'est pas établi que les piquets de grève ont entravé toute liberté d'accès au centre de distribution, empêchant ainsi tout entretien et toute garantie de la sécurité du centre de distribution; 4. que les piquets de grève "n'ont pas commis d'actes de violence sur des personnes ou des biens";

Que, dès lors, d'une part, il a décidé en fait que la menace d'un dommage n'était pas suffisamment établie tant dans le chef des travailleurs que dans le chef de la demanderesse et, d'autre part, il a fait la distinction entre l'exercice ordinaire et abusif du droit de grève et a, sur cette base, décidé en fait que les intéressés n'avaient apparemment pas excédé les limites de l'exercice de ce droit;

Attendu que l'appréciation provisoire du juge d'appel suivant laquelle les travailleurs bénéficient d'un droit de grève dans les limites de critères acceptés dans la vie sociale, n'est pas déraisonnable; que les autres décisions du juge d'appel sont relatives à des faits et sont, dès lors, souveraines;

Que le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli;

Quant à la sixième branche :

Attendu que, s'il décide en général qu'en règle, il n'appartient pas aux juridictions ordinaires de connaître d'un conflit collectif de travail, l'arrêt examine toutefois si, lors de l'exercice du droit de grève, les "voies de fait" invoquées par la demanderesse ont été commises et si ces "voies de fait" sont de nature à justifier la mesure demandée;

Que l'appréciation du juge d'appel relative au trouble invoqué, fonde sa décision;

Que, fût-il fondé, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.