Civil appeal dismissed for irreceivability due to lack of standing and procedural defects in service of process.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Gand statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour, rendu le 30 avril 1991;

Attendu que l'arrêt ne statue qu'au civil;

I. Sur le pourvoi d'Albert Werkers :

a. en tant que prévenu :

Attendu que l'arrêt a déclaré l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur non fondée, par le motif : "il en résulte que l'infraction originairement mise à charge du (demandeur) sub B est établie (actuellement punissable en vertu de l'article 80 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins); il n'est pas établi, toutefois, que (le défendeur) a subi un dommage ensuite de cette infraction";

Que le pourvoi du demandeur est dirigé contre : "la décision déclarant établie l'infraction à l'article 25 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, mais non contre la décision déclarant non établie l'existence dans le chef du défendeur d'un dommage ensuite de cette infraction";

Attendu que la motivation qu'il n'est pas établi que le défendeur a subi un dommage ensuite de l'infraction justifie en soi légalement la décision;

Que le pourvoi qui n'est dirigé que contre un élément de la motivation de la décision attaquée devenu surabondant ensuite de la décision précitée, est irrecevable;

b. en tant que partie civile :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié au défendeur;

Que le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de Remi Dillen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite de ce que l'acte de signification du pourvoi mentionne un domicile qui n'est pas le domicile réel du demandeur et qu'il ne mentionne pas son inscription au registre de commerce :

Attendu que l'article 43, 2°, du Code judiciaire dispose qu'à peine de nullité, l'exploit de signification établi par l'huissier de justice instrumentant doit contenir l'indication : des nom, prénom, profession et, le cas échéant, qualité et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;

Attendu que, hormis les cas non applicables en l'espèce prévus par l'article 862 du Code judiciaire, suivant l'article 861 de ce Code, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception;

Que le défendeur n'invoque pas que ses intérêts ont été lésés;

Sur la fin de non-recevoir déduite de ce que le demandeur n'a ni qualité, ni intérêt :

Attendu que la fin de non-recevoir du pourvoi est entièrement fondée sur le défaut de qualité et d'intérêt du demandeur d'exercer devant le juge du fond une action civile contre le défendeur;

Que, toutefois, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a invoqué ce défaut de qualité et d'intérêt devant les juges d'appel;

Que les fins de non-revoir ne peuvent être accueillies;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le défendeur est poursuivi du chef de A. escroquerie au préjudice du défendeur (lire : demandeur) "à savoir en s'étant fait remettre 3.525.000 F, suite à la vente de fausses peintures, pourvues de fausses signatures ou de faux monogramme(s)... " et "B. infraction aux articles 1, 2, 3, 25, 26 et 27 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, en ayant sciemment vendu, tenu en son dépôt ou introduit sur le territoire belge des objets, constituant des oeuvres artistiques, littéraires ou musicales, en l'espèce 26 peintures, sur lesquelles le nom de l'auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre est méchamment ou frauduleusement appliqué";

Attendu que, statuant au civil, les juges d'appel ont déclaré le fait A non établi; que, par la considération relative au caractère établi de la prévention B, énoncée au moyen, ils ont uniquement constaté que le défendeur a vendu les vingt-six peintures en sachant que de fausses signatures ou de faux monogrammes y étaient appliqués; que, par cette considération, ils n'ont pas dit que le demandeur a été trompé, de sorte que la contradiction alléguée avec l'autre considération énoncée au moyen, par laquelle les juges d'appel énoncent qu'il n'est pas exclu "que (le demandeur) a conclu les accords, tout en ayant été renseigné sur les circonstances précises par son ami (le défendeur) auparavant", est inexistante;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'in concreto, dans le contexte des considérations énoncées au moyen, les juges d'appel ont déclaré non établie l'existence d'un lien entre les faits de la prévention B commis par le défendeur et l'achat des peintures par le demandeur;

Que, vu cette décision, l'examen du caractère causal du lien déclaré non établi est devenu sans objet;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard à la lettre et aux quatre annexes adressées par Albert Werkers au procureur général près la Cour demandant de requérir la cassation d'office, reçue au greffe en dehors du délai de deux mois prévu par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.