Court of Cassation allows appeal but quashes lower court's order for witness investigation due to procedural defects.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,

en ce que la cour d'appel a accueilli l'appel du défendeur et, avant de dire droit, autorisé le défendeur "à apporter la preuve par témoins que :

1. Lucien Cordier avait eu connaissance de la facture n° 1/81 établie le 30 juin 1981,

2. Lucien Cordier avait accepté les termes de cette facture;

3. la déclaration relative à la TVA concernant la facture précitée avait été rédigée sur l'ordre et conformément aux instructions de Lucien Cordier;

4. (le défendeur) et Lucien Cordier avaient négocié en vue de l'adaptation du protocole d'accord du 19 février 1981, postérieurement à la levée de l'option par (le défendeur)",

et décidé que l'enquête aurait lieu le lundi 16 mars 1998, de 9 à 10 h. 30, dans la chambre du conseil de la chambre saisie, par les motifs qu'il y avait lieu d'autoriser le défendeur à apporter la preuve par témoins qu'il demandait,

alors que, après avoir relevé dans leurs premières conclusions d'appel, notamment aux pages 6 et 7, que le défendeur aurait pu émettre toutes les observations relatives à l'enquête ou à la partialité des témoins dans le cadre de l'instruction dont il avait été l'objet, ce qu'il n'avait manifestement pas fait, qu'au moment où le dossier répressif, comprenant notamment le réquisitoire du procureur du Roi, pouvait être consulté au greffe, plus spécialement à partir de la réception de l'avis, le 28 septembre 1990, jusqu'au jour du règlement de la procédure par la chambre du conseil, le 16 octobre 1990, il avait eu la possibilité de faire savoir aux instances compétentes que le dossier n'était pas complet, ce qu'il n'avait pas davantage fait, qu'il n'avait pas interjeté appel de la décision ou de la motivation de la chambre du conseil et qu'enfin, il avait omis, devant le premier juge, d'examiner toutes les pièces utiles, de déposer des conclusions additionnelles relativement à cette allégation ou de produire des pièces nouvelles s'il le jugeait nécessaire, alors qu'il avait amplement l'occasion et le temps de le faire, les demandeurs ont invoqué dans leurs conclusions additionnelles d'appel, déposées au greffe de la cour (d'appel) le 19 janvier 1993, plus spécialement aux pages 4 et 5, qu'il y avait lieu de rejeter la demande subsidiaire du défendeur tendant à obtenir l'autorisation d'apporter la preuve d'un certain nombre d'éléments par tous moyens de droit, témoignages inclus; qu'ils ont fait valoir en l'espèce :

- que le défendeur qui, à deux reprises, avait fait l'objet d'une instruction, avait eu l'occasion de formuler des observations relatives aux témoins et ne l'avait pas fait,

- que le défendeur n'avait pas davantage demandé qu'il soit procédé à une enquête devant le premier juge,

- que, dès lors, il y avait lieu de rejeter la demande relative à l'enquête introduite par le défendeur, en raison de sa passivité,

- que, par ailleurs, l'enquête demandée était dénuée de l'utilité et de la pertinence requise par la loi; que, dès lors, les demandeurs contestent le droit du défendeur de demander une enquête en cette phase de la procédure, de sorte que l'arrêt, qui décide qu'avant de statuer au fond il y a lieu d'accueillir la demande tendant à l'enquête introduite par le défendeur, sans répondre aux conclusions d'appel déposées par les demandeurs contestant le droit du défendeur de demander une enquête en cette phase de la procédure, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994) :

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, notifiée aux parties conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, déduite de ce que le pourvoi est dirigé contre une décision avant dire droit :

Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont demandé le rejet de la demande subsidiaire du défendeur tendant à l'enquête, non seulement par des motifs d'opportunité, mais également en raison de l'irrecevabilité du moyen de preuve découlant de la passivité fautive du défendeur au cours de la procédure antérieure;

Attendu qu'en ordonnant l'enquête demandée, l'arrêt statue sur la recevabilité d'un moyen de preuve et rend une décision définitive sur un incident susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation;

Que la fin de non-recevoir n'est pas fondée;

Sur le moyen :

Attendu que les demandeurs ont invoqué les moyens de défense précités;

Que l'arrêt n'a pas répondu à la défense;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.