Court upholds full VAT compensation for vehicle loss, rejecting argument that replacement vehicle's tax rate limits damages.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 octobre 1995 par le juge de paix de Verviers, statuant en dernier ressort;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté en substance que, lors d'un accident de la circulation, le véhicule du demandeur a percuté le véhicule du défendeur; que le dommage hors TVA du défendeur a été fixé par expertise comme suit : valeur du véhicule avant sinistre : 167.500 francs; à déduire : valeur de l'épave : 57.750 francs; valeur résiduaire : 116.750 francs; que le défendeur, non assujetti à la TVA, estime avoir droit, en outre, à une somme égale à la TVA de 20,5 % calculée sur ladite valeur résiduaire de 116.750 francs, soit 23.934 francs; que sa demande tend au paiement de la partie non acquittée de ce montant, soit 21.021 francs, et après avoir décidé que la responsabilité de l'accident incombe au demandeur, le jugement attaqué condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 21.021 francs, majorée des intérêts compensatoires et judiciaires, et rejette l'argument déduit par le demandeur du fait "que depuis la loi du 25 mai 1993 portant modification de la TVA, le taux applicable en cas d'achat d'un véhicule automoteur varie de 0 à 25 %", aux motifs "que la modification invoquée de la loi sur la TVA n'a évidemment rien modifié aux principes de la réparation du dommage, savoir : la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage; la victime dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine et donc à la restitution de la chose ou d'une autre en tous points similaire;

à défaut de réparation en nature par restitution, la réparation par équivalent suppose le paiement des sommes nécessaires à la reconstitution du patrimoine, c'est-à-dire à l'acquisition d'une chose similaire, en ce compris les taxes perçues lors de telles acquisitions; les sommes nécessaires à la reconstitution du patrimoine sont dues intégralement, indépendamment du libre choix de la victime de remplacer effectivement ou non; qu'il importe peu que la victime d'un accident ait ou non procédé au remplacement de son véhicule détruit, ait ou non fait réparer son véhicule endommagé, l'essentiel étant que son patrimoine soit reconstitué et qu'elle puisse, si elle le désire, et en toute liberté, soit acquérir un véhicule semblable, soit faire réparer les dégradations (...); que la loi du 23 (lire :

25) mai 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1993, a 'harmonisé' le régime, en modulant la débition d'une TVA, son taux et son assiette selon les circuits d'achat, ainsi, en cas d'acquisition (1) d'une voiture neuve à un garagiste : une TVA de 20,5 % du prix de vente est due (la baisse de l'ancien taux étant 'corrigée' par la perception d'une taxe de mise en circulation); (2) d'une voiture d'occasion à un assujetti à la TVA qui l'utilisait à des fins professionnelles : une TVA de 20,5 % sur le prix de vente est due en sus d'une taxe de mise en circulation; (3) d'une voiture d'occasion à un privé non assujetti à la TVA : nulle TVA n'est due mais seulement une taxe de mise en circulation; (4) d'une voiture d'occasion à un professionnel (garagiste) : donne ouverture à la perception d'une TVA

de (a) 2O,5 % sur le prix total de revente si le garagiste a acquis ce véhicule d'un assujetti à la TVA; (b) 20,5 % sur sa seule marge bénéficiaire si le garagiste a acquis le véhicule d'un non assujetti, la marge bénéficiaire étant en moyenne de 19 % dans les transactions 'normales'; que tout comme selon l'ancien régime, la TVA était due, que la victime répare ou non, remplace ou non le véhicule sinistré, sous le nouveau régime, la victime doit être mise en possibilité de choisir ou de réparer ou de racheter dans le circuit qu'elle veut; qu'une TVA de 20,5 % doit, dès lors, lui être allouée sans qu'elle ait plus que par le passé à justifier son choix",

alors que la personne dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de la chose dont elle a été dépouillée; que si la chose ne peut être restituée, la victime a droit à la valeur de remplacement de cette chose, c'est-à-dire à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable, compte tenu de l'impôt qu'entraînerait cette dépense; que lorsque, comme en l'espèce, la victime n'est pas assujettie à la TVA, la somme nécessaire à l'acquisition d'une chose semblable comprend la TVA qui grèverait une telle acquisition, même si le véhicule sinistré n'a pas été remplacé; qu'en l'espèce, dans les conclusions qu'il a prises devant le juge du fond, le défendeur reconnaissait qu'il avait "acquis un véhicule auprès des Etablissements Ohn à Eupen; que la facture ne mentionne pas la TVA retenue; qu'il est impossible pour le (défendeur) de déterminer la marge bénéficiaire du vendeur professionnel" - ce qui implique que le prix payé par le défendeur sur l'acquisition du véhicule de remplacement comprenait la TVA calculée sur la différence entre le prix de vente du vendeur professionnel de véhicules d'occasion et son prix d'achat, conformément au régime particulier prévu par l'article 58, alinéa 4, du Code de la TVA, rendu applicable aux moyens de transport d'occasion par la loi du 25 mai 1993 portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion; que même si le défendeur n'avait pas procédé au remplacement du véhicule sinistré, il aurait fallu légalement avoir égard à la charge fiscale qu'aurait comportée l'acquisition d'un véhicule de remplacement suivant la voie la plus normale, compte tenu de l'ancienneté du véhicule détruit; que par les motifs précités, le jugement reconnaît que, dans le régime applicable, depuis ladite loi du 25 mai 1993, à la vente des moyens de transport neufs et d'occasion, l'achat "d'une voiture d'occasion à un professionnel (garagiste) donne ouverture à la perception d'une TVA de ... 20,5 % sur la seule marge bénéficiaire si le garagiste a acquis le véhicule d'un non-assujetti, la marge bénéficiaire étant en moyenne de 19 % dans les transactions normales"; que sans avoir égard au fait, reconnu par le défendeur en conclusions, que celui-ci avait acquis le véhicule de remplacement sous ce régime, le jugement attaqué décide que le défendeur a droit à la TVA de 20,5 % calculée sur la valeur résiduelle totale du véhicule sinistré au motif que, "sous le nouveau rEACU

TE;gime, la victime doit être mise en possibilité de choisir ou de réparer, ou de racheter dans le circuit qu'elle veut"; qu'en accordant ainsi au défendeur, en réparation de son dommage, une TVA supérieure à celle qu'il a dû décaisser pour acquérir un véhicule de remplacement, sans constater que le défendeur n'aurait pas suivi la voie la plus normale pour acquérir un tel véhicule compte tenue de l'ancienneté du véhicule détruit, le jugement attaqué accorde au défendeur une indemnité supérieure à son dommage en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil :

Attendu que la partie dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose;

que, lorsque la restitution n'est pas possible, elle a droit à une indemnité égale à la valeur de remplacement de cette chose, c'est-à-dire à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable;

Que la partie lésée dispose librement de l'indemnité qui lui est due et que le montant de l'indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera cette partie;

Attendu que lorsque le véhicule accidenté avait été acquis à l'état neuf, la partie préjudiciée a, dès lors, droit à une TVA calculée, au taux fixé par la loi pour l'achat d'un véhicule neuf, sur le montant de l'indemnité allouée du chef de la perte du véhicule sinistré;

Qu'est sans intérêt la circonstance que le véhicule de remplacement n'a pas été acquis à l'état neuf; que ne peut non plus être prise en considération l'ancienneté du véhicule détruit;

Attendu qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le véhicule sinistré était neuf au moment où il fut acquis par le défendeur, non assujetti à la TVA;

Qu'en décidant que la partie lésée a droit à une TVA de 20,5 %, le jugement attaqué fait une application exacte des articles 1382 et 1383 du Code civil;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.