Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.5 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.5 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal judgment for missing signed clerk copy preventing legality review.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the appeal judgment because the procedural file lacked a signed copy of the lower court's decision by the clerk. The appellant argued this omission prevented the appellate court from verifying the legality of the contested judgment. Consequently, the court held that without this essential document, it could not exercise its supervisory power, necessitating a remand to the Antwerp Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code of Civil Procedure Art. 600; Art. 601: A judgment appealed must be accompanied by a signed copy of the clerk; absence of this document prevents the Court of Cassation from reviewing legality and necessitates quashing the appeal judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural defect signed clerk copy Court of Cassation legality review remand to appeal court civil procedure missing document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Civil Procedure Art. 600
Code of Civil Procedure Art. 601

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 décembre 1995 par la cour d'appel de Gand;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'une copie du jugement signée par le greffier a été jointe au dossier transmis aux juges d'appel, de sorte que la Cour ne peut contrôler la légalité du jugement dont appel et de l'arrêt le confirmant partiellement;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, qui ne peuvent entraîner une cassation sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué, quant au demandeur;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.