Court of Cassation quashes labor court ruling dismissing wrongful dismissal claim due to lack of written notice proof.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1995 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 32, 3°, 35, 37, alinéa ler, 39, 59, 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 149 de la Constitution,

en ce que, étant constant que le lundi 9 avril 1990 la demanderesse avait signalé à son employeur qu'elle s'était fait une entorse au pied dans la soirée du samedi précédent et qu'un témoin avait "entendu le responsable de (la défenderesse) dire à (la demanderesse) : 'J'en ai assez, vous êtes virée et je vous donne une semaine pour déménager'", l'arrêt dit pour droit que "la preuve du licenciement de (la demanderesse) par (la défenderesse) n'est pas rapportée à suffisance de droit" et déboute en conséquence la demanderesse de son action en paiement des indemnités de rupture et de licenciement abusif, aux motifs que "la chronologie des faits et le contenu des correspondances échangées à l'époque témoignent non seulement de l'absence de licenciement mais au contraire d'une volonté de poursuivre les relations contractuelles.

N'est-ce pas (la défenderesse) qui, au reçu de la lettre du 8 mai 1990 constatant la rupture à ses torts, a rétorqué immédiatement en mettant (la demanderesse) en demeure soit de reprendre ses activités, soit de faire parvenir un certificat médical attestant d'une prolongation de l'incapacité de travail, il ne s'agit pas là d'une attitude conséquente à une rupture de contrat. La violation de domicile, autre motif invoqué pour justifier la rupture, est démunie de tout fondement dès lors qu'aucun élément de preuve n'est proposé; en effet, le dossier soumis à la cour ne contient ni plainte, ni enquête, ni interrogatoire ou constatations quelconques à l'encontre de (la défenderesse), tant est que la seule affirmation de (la demanderesse) ne suffit de toute évidence à convaincre la cour.

Acculée sans doute par le manque d'éléments concrets, (la demanderesse) (sollicita) et obtint d'une dame Braeckman ou Braeckmans un témoignage écrit dans lequel celle-ci affirme avoir entendu le responsable de (la défenderesse) dire à (la demanderesse) : 'J'en ai assez, vous êtes virée et je vous donne une semaine pour déménager'. A supposer que semblables paroles aient été prononcées, encore ne suffiraient-elles pas à considérer la rupture comme acquise. Faut-il rappeler le prescrit de l'article 37, alinéa 1er, lequel impose, à peine de nullité, que le licenciement ne peut se concevoir que moyennant un écrit notifié par voie recommandée ou par exploit d'huissier; c'est dire qu'une parole ou phrase prononcée lors d'une discussion à teneur égale ou similaire à celle tenue par le responsable de (la défenderesse) demeure lettre morte dès lors qu'elle n'est suivie d'un écrit conforme aux dispositions de l'article 37, alinéa 1er, précité.

Le législateur a voulu, en imposant le respect de ce formalisme, protéger les intérêts des parties et éviter des ruptures intempestives ou irréfléchies et permettre aux victimes d'un licenciement de produire le document attestant de la réalité du fait. Compte tenu de ce qui précède et notamment l'absence totale de preuve du licenciement intervenu à l'initiative de (la défenderesse), la co

ur conclut que c'est (la demanderesse) elle-même qui a rompu unilatéralement le contrat de travail, d'autant qu'elle a refusé de réserver une suite favorable à la mise en demeure à lui adressée par son employeur aux fins de reprendre le travail ou de justifier son absence par un certificat médical attestant d'une prolongation de l'incapacité encourue",

alors que, première branche, le congé est l'acte par lequel une partie à un contrat de travail notifie à l'autre qu'elle entend que le contrat prenne fin; qu'aucune disposition légale ne subordonne à des règles de forme déterminées la validité du congé, de sorte que la partie à laquelle le congé est notifié peut se prévaloir des effets de cet acte à la date de la manifestation de volonté de l'autre partie; que, lorsque le congé n'est pas assorti d'un préavis, le contrat de travail est rompu immédiatement; qu'en l'espèce, sans se prononcer sur le point de savoir si les paroles prêtées par la dame Braeckman ou Braeckmans au responsable de la défenderesse ont été ou non prononcées, l'arrêt décide que si elles ont été prononcées ces paroles "ne suffiraient pas à considérer la rupture comme acquise", "le licenciement ne (pouvant) se concevoir que moyennant un écrit notifié par voie recommandée ou par exploit d'huissier" et "une parole ou phrase prononcée lors d'une discussion, à teneur égale ou similaire à celle tenue par le responsable de (la défenderesse) (demeurant) lettre morte dès lors qu'elle n'est suivie d'un écrit conforme aux dispositions de l'article 37, alinéa 1er";

que, sur la base de ces considérations, l'arrêt ne décide pas légalement qu'en déclarant à la demanderesse le 9 avril 1990 "J'en ai assez, vous êtes virée et je vous donne une semaine pour déménager", le responsable de la défenderesse n'a pas notifié un congé à la demanderesse (violation des articles 32, 3°, et 37, alinéa ler, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail);

seconde branche, la validité du congé n'étant subordonnée à l'accomplissement par la partie qui le notifie à l'autre d'aucune formalité et le congé produisant ses effets à la date de la manifestation de volonté de la partie qui le donne, ni la circonstance qu'à la réception de la lettre de la demanderesse du 8 mai 1990, la défenderesse a réagi "en mettant (la demanderesse) en demeure de reprendre ses activités" ou de produire un certificat médical justifiant la prolongation de l'incapacité de travail résultant de l'entorse signalée à la défenderesse le 9 avril 1990, ni la circonstance que la violation de domicile également invoquée par la demanderesse pour justifier la rupture du contrat aux torts de la défenderesse "est démunie de tout fondement", ne peuvent légalement justifier, dès lors qu'elles sont postérieures au congé exprimé, par le responsable de la défenderesse, dans les termes rapportés par la dame Braeckman ou Braeckmans la décision de l'arrêt d'après laquelle le licenciement de la demanderesse par la défenderesse n'est pas établi à suffisance de droit (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen) :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt fonde sa décision que la preuve du licenciement de la demanderesse par la défenderesse n'est pas rapportée à suffisance de droit, notamment sur ce qu'en vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi sur le contrat de travail, "le licenciement ne peut se concevoir que moyennant un écrit notifié par voie recommandée ou par exploit d'huissier";

Attendu qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité du licenciement à des règles de forme déterminées;

Que l'arrêt confond congé et préavis, la nullité du second n'affectant pas l'existence du premier;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable et qu'il condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9.496 francs à titre de rémunération;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.