Belgian tax court quashes appeal ruling for spouse not receiving tax adjustment notice when joint income is taxed.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Forrier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 3, 5, 73, 212, 214 et 251 du Code des impôts sur les revenus, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1977 à 1980 inclus,

en ce que, en ce qui concerne les exercices d'imposition 1977 à 1980 inclus, l'arrêt décide, quant au grief et au fait non contesté que les avis de rectification ont été communiqués uniquement au demandeur et non à son épouse, la seconde demanderesse, que l'administration n'a violé aucune loi ni commis une irrégularité susceptible de faire l'objet d'une sanction, sur la base des considérations déterminantes que, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1977 et ce, jusqu'en 1980, l'article 73, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était applicable à l'époque, prévoyait expressément que les cotisations étaient, dans tous les cas, établies au nom du chef de famille, que, dès lors, c'est à bon droit que toutes les pièces avaient été établies au nom du demandeur, que, par ailleurs, seul le demandeur avait pris contact avec l'administration et que son épouse n'avait même pas contresigné les réclamations, qu'en outre, il n'y avait pas lieu de communiquer un avis de rectification à l'épouse du demandeur, dès lors que ses revenus n'avaient pas été rectifiés et qu'en conséquence, il n'avait été nui ni à ses intérêts ni à ses droits de défense et qu'aucune illégalité n'avait été commise,

alors que, en tant qu'habitante du royaume, l'épouse du premier demandeur est soumise à l'impôt des personnes physiques (article 3 du Code des impôts sur les revenus) à raison de tous ses revenus visés au code précité (article 5 du même code); qu'elle est aussi légalement tenue de remettre une déclaration (article 212 du code précité) dans les formes prévues par la loi (article 214 du code précité); que, quel que soit le régime matrimonial adopté, ses revenus sont cumulés avec les revenus de son époux en vue de leur imposition au titre de revenu global net imposable (article 73 du code précité), imposition dont le recouvrement peut, en règle, être poursuivi sur ses biens mobiliers et immobiliers (article 294 du code précité) et que, dès lors, nonobstant le fait que la cotisation ultérieure est établie au seul nom du chef de famille, elle doit être considérée comme étant une "contribuable" au sens de l'article 251 du Code des impôts sur les revenus, à qui, à peine de nullité de l'imposition, un avis de rectification motivé doit préalablement être envoyé relativement à toute rectification que l'administration estime devoir apporter au revenu cumulé global imposable déclaré; de sorte que ce n'est qu'en violation des articles 3, 5, 73, 212, 214 et, plus spécialement, 251 du Code des impôts sur les revenus que l'arrêt a décidé qu'il n'y avait pas lieu de communiquer des avis de rectification relatifs aux exercices d'imposition 1977 à 1980 inclus à l'épouse du premier demandeur, et qu'aucu

ne illégalité n'avait été commise ensuite du défaut de communication :

Attendu qu'il ressort de l'article 73 du Code des impôts sur les revenus (1964), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 16 de la loi du 8 août 1980, que les revenus des conjoints sont cumulés, quel que soit le régime matrimonial adopté et que la cotisation est, dans tous les cas, établie au nom du chef de famille;

Qu'il suit toutefois de l'article 294 du code précité que les deux conjoints sont redevables de l'impôt; qu'en règle, chacun d'eux a le droit d'entamer une procédure en réclamation;

Que, cependant, il ne peut en être déduit qu'il y avait aussi lieu de communiquer un avis de rectification au conjoint- non chef de famille, cohabitant avec celui-ci;

Attendu que les juges d'appel ont considéré que les conjoints résidaient ensemble et qu'ils ont constaté que le demandeur, chef de famille, a eu connaissance de l'avis visé à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus (1964);

Qu'ils ont pu décider sur la base de ces éléments que la procédure était régulière;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : violation des articles 73, plus spécialement alinéa 4, tel qu'il a été modifié par l'article 16 de la loi du 8 août 1980, et 251 du Code des impôts sur les revenus, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 1981 et 1982,

en ce que, en ce qui concerne les exercices d'imposition 1981 et 1982, l'arrêt décide, quant au grief et au fait non contesté que les avis de rectification ont été communiqués uniquement au demandeur et non à son épouse, la seconde demanderesse, que l'administration n'a violé aucune loi ni commis une irrégularité susceptible de faire l'objet d'une sanction, sur la base des considérations déterminantes que, si, à partir de l'exercice d'imposition 1981, l'article 73, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus disposait que la cotisation était, dans tous les cas, établie au nom des deux conjoints et qu'il pouvait en être déduit que l'avis de rectification devait également être communiqué aux deux conjoints, il n'y avait pas lieu, en l'espèce, de communiquer un avis de rectification à l'épouse du demandeur, les revenus qu'elle avait déclarés n'ayant subi aucune rectification, de sorte qu'il n'avait été nui ni à ses intérêts ni à ses droits de défense et qu'aucune illégalité n'avait été commise,

alors que, lorsque les revenus des deux conjoints sont cumulés et que la cotisation doit être établie au nom des deux conjoints, conformément à l'article 73 du Code des impôts sur les revenus, l'avis de rectification visé à l'article 251 du même code doit être communiqué de manière identique aux deux conjoints, dès lors qu'en vertu de cette disposition légale, ils ont les mêmes droits et obligations à l'égard de l'administration des contributions directes, a fortiori lorsque la cotisation est établie sur leurs revenus cumulés dénommés revenu commun net imposable, et que la circonstance que les revenus déclarés par l'épouse n'ont subi aucune rectification est sans incidence;

de sorte que ce n'est qu'en violation des articles 73 et 251 du Code des impôts sur les revenus que l'arrêt a décidé qu'il n'y avait pas lieu de communiquer un avis de rectification à l'épouse du demandeur en ce qui concerne les exercices d'imposition 1981 et 1982 et que la nullité des impositions ne pouvait être retenue :

Attendu qu'il ressort de l'article 73 du Code des impôts sur les revenus (1964), après sa modification par l'article 16 de la loi du 8 août 1980, que les revenus des conjoints sont cumulés, quel que soit le régime matrimonial adopté et que la cotisation est, dans tous les cas, établie au nom des deux conjoints;

Qu'il suit de l'article 294 du code précité, que les deux conjoints sont redevables de l'impôt;

Attendu qu'aux termes de l'article 251 du Code des impôts sur les revenus (1964), lorsque l'administration estime devoir rectifier les éléments que le contribuable a mentionnés dans une déclaration, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés;

Attendu qu'il suit de ces dispositions que chacun des conjoints a des droits et obligations identiques à l'égard de l'administration des contributions directes et que, dès lors, l'avis de rectification, visé à l'article 251 précité, doit être communiqué aux deux conjoints;

Que, toutefois, la procédure n'est pas irrégulière, lorsque l'avis de rectification n'a été communiqué qu'à l'un des conjoints et qu'il est suffisamment établi que l'époux, à qui l'avis de rectification n'a pas été communiqué, a eu connaissance, en temps utile, de l'avis et de son contenu; que la question de savoir si, dans ces conditions, l'époux a pu en prendre connaissance relève de l'appréciation du juge du fond;

Attendu que l'arrêt n'a pas constaté si la demanderesse a pu prendre connaissance de l'avis de rectification;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les cotisations des exercices d'imposition 1981 et 1982 ainsi que sur les dépens;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les demandeurs à la moitié des dépens;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.