Court of Cassation quashes labor court appeal due to irregular composition violating mandatory paritary judge requirements.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Gand, section de Bruges;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 104, alinéa 4, 580, 6°, 607, 779, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt du 13 février 1996 a été rendu par la quatrième chambre de la cour du travail de Gand, section de Bruges, composée de Messieurs "Decraeye Walter, président de chambre à la cour du travail, Dewulf Lionel, conseiller à la cour du travail, Debouver Wilfried, conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant",

alors que, conformément à l'article 580, 6°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît "des contestations relatives aux droits et obligations des personnes et de leurs ayants droits qui ont souscrit une assurance sociale en vertu de (...) la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes"; qu'en vertu de l'article 580, 6°, précité, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux droits et obligations résultant d'assurances complémentaires que certaines sociétés mutualistes offrent à leurs membres, outre les allocations légales; que la présente contestation concerne les droits du premier défendeur résultant d'une assurance invalidité contractée librement avec une société mutualiste et, dès lors, concerne une matière prévue à l'article 580, 6°, du Code judiciaire; que, conformément à l'article 104, alinéa 4, du Code judiciaire, la cour du travail qui, sur la base de l'article 607 du Code judiciaire, a connu de cette contestation en degré d'appel, devait être composée d'un président et de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur; qu'en l'espèce, la cour du travail n'était composée que d'un conseiller social, agissant, en outre, comme "travailleur indépendant"; de sorte que l'arrêt n'est pas rendu, ainsi que le prévoient les articles 779, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire, par le nombre prescrit de juges, la cour étant composée de manière irrégulière et que, dès lors, l'arrêt est nul (violation de toutes les dispositions légales citées au début du moyen) :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur sub 1 et déduite de ce qu'une nullité éventuelle de l'arrêt est couverte en vertu de l'article 864, alinéa 2, et 862, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire :

Attendu que les articles 860 à 864 du Code judiciaire ne concernent que les formalités et actes de procédure et non les jugements et arrêts, hormis les cas, non applicables en l'espèce, qui sont explicitement définis par ces dispositions;

Qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir;

Sur le moyen en tant que tel :

Attendu que l'article 104, alinéa 4, du Code judiciaire dispose que la cour du travail est composée, outre le président, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur, lorsqu'elle connaît de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières prévues à l'article 580 du Code judiciaire; que cette disposition légale, qui a pour objet de réaliser la composition paritaire des cours du travail et concerne l'organisation judiciaire, est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut y être dérogé;

Attendu qu'en vertu de l'article 580, 6°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des personnes et de leurs ayants droits qui ont souscrit une assurance sociale en vertu de (...) la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes;

Attendu que, suivant les constatations de l'arrêt, le jugement dont appel est rendu dans une contestation comme celles visées ci-avant;

Que, conformément à l'article 104, alinéa 4, du Code judiciaire, la chambre de la cour du travail qui connaissait de l'appel devait être composée d'un président et de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur;

Que, toutefois, il ressort de l'arrêt que cette chambre était composée d'un président, d'un conseiller à la cour du travail et d'un conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la cassation est limitée aux décisions de l'arrêt attaquées par le pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, condamne la demanderesse aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour du travail d'Anvers.