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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961220.9 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961220.9 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal regarding nullity of service of process to a non-elected agent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961220.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellants' challenge to the lower court's decision declaring the initial citation null. The lower court found the service invalid because it was delivered to a ship agent without proof of a special mandate or an elected domicile. The supreme court upheld this ruling, noting that the statutory provisions cited by the appellants did not explicitly mandate nullity in this specific scenario.

Regeste Legislator

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Articles 39, alinéa 1er; 860, alinéa 1er du Code judiciaire: Nullity of procedural acts is not automatic upon irregular service to a non-elected agent unless expressly provided by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
service of process nullity of acts elected domicile special mandate Code judiciaire procedural nullity ship agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 39, alinéa 1er du Code judiciaire
Attendu que le moyen, en cette branche, invoque que la signification de la citation a été faite conformément à l'article 39 du Code judiciaire;
Article 40 du Code judiciaire
Article 43, 4° du Code judiciaire
Attendu que le moyen, en cette branche, invoque que l'irrégularité éventuelle de la citation ne concerne que les indications prévues par l'article 43, 3°, du Code judiciaire;
Article 860, alinéa 1er du Code judiciaire
Article 861 du Code judiciaire
Article 862, alinéa 1er, 9° du Code judiciaire

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 39, alinéa 1er, 40, alinéa 1er, 43-3°, 43-4° (tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 3 de la loi du 24 mai 1985), 860, plus spécialement alinéa 1er, 861, 862, alinéa 1er, 9° (actuellement abrogé par l'article 34 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire) et, pour autant que de besoin, 1042, 1054 et 1068 du Code judiciaire,

en ce que la cour d'appel décide que la citation originaire est nulle sur la base des considérations "que, s'il n'est pas contesté que la citation a été signifiée à la SPRL Unimar Zeetransport, en sa qualité d'agent de la société d'armateurs à Anvers, il y a lieu de considérer qu'elle est la mandataire de la société d'armateurs et que les relations mutuelles de ces parties sont régies par les règles relatives au mandat; que (les demanderesses) ne prouvent pas que l'agent maritime disposait d'un mandat spécial pour recevoir la signification de l'exploit; qu'en effet, en vertu de l'article 39 du Code judiciaire, la signification peut être faite au domicile du mandataire, lorsque le destinataire a élu domicile chez celui-ci, ce qui est contesté en l'espèce; attendu que la signification n'a pas été faite conformément aux articles 40 et 43, 4, du Code judiciaire; que, dès lors, l'exploit introductif est nul, sans qu'il y ait lieu de prouver qu'il a été nui aux intérêts de l'intimée",

alors que, première branche, l'article 860, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi; que ni l'article 39 du Code judiciaire, aux termes duquel la signification peut être faite au domicile du mandataire, lorsque le destinataire a élu domicile chez celui-ci, ni l'article 40 du même code, qui prévoit les modalités de signification à ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, ni aucune autre disposition légale ne prévoient expressément la nullité de la citation introductive d'instance lorsque l'exploit a été signifié à un mandataire, sans que le destinataire ait élu domicile chez celui-ci; que, dès lors, les juges d'appel n'ont pu déclaré nulle la citation introductive d'instance signifiée au mandataire, sans violer les articles 39, alinéa 1er, et 860, plus spécialement alinéa 1er, du Code judiciaire;

deuxième branche, l'article 43, 4° (dans la version applicable avant la loi du 24 mai 1985) du Code judiciaire dispose qu'à peine de nullité, l'exploit de signification doit être signé et contenir l'indication des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise; que, dès lors qu'en l'espèce, la signification de la citation a été faite au mandataire, conformément à l'article 39 du Code judiciaire, l'exploit de signification devait indiquer, à peine de nullité, les nom, prénom et qualité de la personne à qui la copie avait été remise; que l'exploit du 13 décembre 1983 porte l'indication que la copie a été remise à Monsieur Walter Daelemans, son préposé; que, dès lors, l'exploit contient les indications requises par l'article 43, 4°, du Code judiciaire; qu'en conséquence, les juges d'appel n'ont pu décider, sans violer l'article 43, 4°, du Code judiciaire, que la signification n'avait pas été faite conformément à cette disposition, sur la base de la seule constatation que les demanderesses ne prouvent pas que l'agent maritime disposait d'un mandat spécial pour recevoir la signification de l'exploit;

troisième branche, dans l'hypothèse où l'exploit serait irrégulier par le motif que la défenderesse n'a pas élu domicile chez son agent, l'irrégularité ne concernerait que l'indication des nom, prénom et qualité de la personne à qui l'exploit est destiné, requise par l'article 43, 3°, du Code judiciaire et non la mention, prévue par l'article 862, alinéa 1er, 9°, du même code, que les exploits et les actes d'exécution sont signifiés à la personne ou au lieu fixé par la loi; qu'il suit du rapprochement de ces dispositions que la nullité ne peut être prononcée que si, conformément à l'article 861 du Code judiciaire, la défenderesse peut prouver que l'omission ou l'irrégularité dénoncée a nui à ses intérêts; que, dès lors, même s'ils avaient constaté une irrégularité sur la base de l'article 43, 3°, précité, les juges d'appel ne pouvaient décider, sans violer les articles 43-3°, 861 et 862, alinéa 1er, 9°, du Code judiciaire, que l'exploit introductif était nul, sans qu'il y ait lieu de prouver qu'il a été nui aux intérêts de la défenderesse :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la citation a été signifiée non pas à la personne, au domicile de la défenderesse ou à un domicile élu, mais à un mandataire de la défenderesse chez qui celle-ci n'avait pas élu domicile; Que, par ces constatations, l'arrêt pouvait décider, sans violer les dispositions légales relatives à la nullité des actes citées au moyen en cette branche, que la défenderesse n'avait pas été régulièrement citée;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque que la signification de la citation a été faite conformément à l'article 39 du Code judiciaire;

Attendu que, toutefois, l'arrêt a expressément constaté que la signification n'avait pas été faite à un domicile élu;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque que l'irrégularité éventuelle de la citation ne concerne que les indications prévues par l'article 43, 3°, du Code judiciaire;

Qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que les juges d'appel ont fait application de cet article;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demanderesses aux dépens.