Belgian court rejects claim that citation delivery to prosecutor interrupts prescription before German court receipt.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 octobre 1995 par la cour du travail de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 2244 du Code civil et, pour autant que de besoin, 32, 40 du Code judiciaire, 2, 3, 4, 5, 24, de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, approuvée par la loi du 24 janvier 1970, 1er et 2 de l'Accord signé à Bruxelles, le 25 avril 1959, entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954, relative à la procédure civile,

en ce que l'arrêt attaqué dit pour droit que les chefs de la demande relatifs à l'indemnité de congé, l'indemnité d'éviction et la prime de fermeture extra-légale sont prescrits et, en conséquence, condamne le demandeur à payer au premier défendeur des dommages et intérêts s'élevant à la somme de 581.018 F., à majorer des intérêts judiciaires à partir de la signification de l'exploit de citation en intervention forcée du 14 septembre 1989 jusqu'au jour du paiement du montant précité, sous la réserve que les intérêts sont à calculer sur le montant précité mais sous déduction des retenues que l'employeur aurait dû effectuer au titre de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel, par les motifs suivants : "Dès lors, en vertu de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la citation aurait dû avoir lieu avant le 30 novembre 1983, sous peine de prescription des chefs de la demande découlant du contrat de travail, à savoir la demande relative à l'indemnité de congé compensatoire, l'indemnité d'éviction et la prime de fermeture extra-légale. Suivant une jurisprudence et une doctrine unanimes, la signification d'un exploit de citation en République fédérale d'Allemagne a lieu au moment où le président du Landgericht ou du Amtsgericht dans le ressort duquel se trouve le destinataire, reçoit l'exploit (Cass., 8 juin 1988, R.W., 1988-90, p. 162). Dès lors, en application de l'Accord signé à Bruxelles, le 25 avril 1959, entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la signification de la citation n'a l'effet interruptif visé à l'article 2244 du Code civil qu'à partir de la date de la réception de l'exploit de citation par le président du "Landgericht" ou du "Amtsgericht" du ressort du destinataire, soit, en l'espèce, le 12 décembre 1983 (Gand, 29 juin 1994, R.W. 1994-95, p. 542-543). Même dans l'hypothèse erronée où le contrat de travail n'aurait pris fin que le 9 décembre 1982 - ainsi qu'il a été exposé ci-avant, le contrat de travail a pris fin de 30 novembre 1982 - la date de la réception de l'exploit de citation, soit le 12 décembre 1983, excède le délai d'un an, de sorte que c'est à bon droit que les deuxième et troisième intimés invoquent la prescription des chefs de la demande relatifs à l'indemnité de congé compensatoire, l'indemnité d'éviction et la prime de fermeture extra-léga

le. En l'espèce, la demande relative à l'indemnité de congé compensatoire, l'indemnité d'éviction et la prime de fermeture extra-légale est prescrite",

alors qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile; que l'effet interruptif est lié à l'expression de la volonté que les actes précités impliquent; que, dès lors, l'interruption intervient au moment où cette volonté est exprimée dans les formes prescrites par la loi, sans qu'il soit nécessaire que cet acte soit préalablement notifié au débiteur; qu'il suffit que l'acte lui soit adressé; que, dès lors, le moment de l'interruption et le moment de la signification, en cas de citation en justice, ne coïncideront que pour autant que la volonté du créancier de faire valoir ses droits soit exprimée pour la première fois au moment de la signification; qu'en cas de signification en Allemagne, comme c'est le cas en l'espèce, il est dérogé à l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire en vertu duquel la signification a lieu au moment où la copie de l'acte dressé et daté par l'huissier de justice est envoyé à la même date sous pli recommandé à la poste et la signification a lieu au moment où le président du tribunal de première instance ("Landgericht" ou "Amtsgericht") dans le ressort duquel se trouve le destinataire reçoit l'acte à remettre au défendeur, à l'intervention des procureurs généraux ou procureurs du Roi auxquels l'huissier de justice aura préalablement transmis la copie de l'acte à signifier; que, dans cette hypothèse, la volonté d'interrompre la prescription est incontestablement établie au moment où l'huissier de justice belge envoie la citation, c'est-à-dire au moment où il transmet l'exploit au parquet en vue de le faire transmettre au président compétent, à la date qui apparaîtra par ailleurs de l'exploit joint au dossier de la procédure; que c'est en effet à ce moment que la partie demanderesse met en oeuvre la procédure visant la signification prévue par la loi, sans qu'elle puisse encore prendre quelque initiative, avant l'instruction de la cause à l'audience introductive d'instance du tribunal saisi de la cause, en vue de hâter ou d'empêcher la signification; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'huissier de justice a remis l'exploit de citation au procureur du Roi de Oudenarde le 29 novembre 1983 en vue le faire transmettre au président du "Landgericht" ou du "Amtsgericht" compétent; que, dès lors, la volonté d'interrompre la prescription était établie à ce moment, de sorte qu'en considérant la date de la signification comme étant la date d'interruption, sans avoir égard à la date à laquelle la volonté d'interrompre la prescription a été exprimée, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des dispositions citées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994), qu'à tout le moins, dans la mesure où il omet de répondre à l'acte d'appel du demandeur, en ce qu'il invoquait aux pages 3 et 4 que l'interruption avait eu lieu au moment de la remise de la citation au procureu

r du Roi et non au moment de la signification, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) :

Attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forme l'interruption civile; qu'en principe, il y a lieu d'entendre par citation en justice, tout acte introductif d'instance saisissant une juridiction d'une cause;

Que lorsque la cause est introduite par citation, le juge est saisi de la cause à partir de la signification de la citation, pour autant qu'elle ait été inscrite au rôle général antérieurement à l'audience indiquée dans la citation;

Attendu que l'arrêt a décidé que l'interruption n'a lieu qu'au moment de la signification de la citation, soit, conformément à l'Accord signé à Bruxelles, le 25 avril 1959, entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, à la date de la réception de l'exploit de citation par le président du Landgericht ou du Amtsgericht;

Que l'arrêt a constaté, sans être critiqué à ce propos, que la citation a été remise au président du Landgericht ou Amtsgericht du ressort du destinataire, après l'expiration du délai de prescription;

Que, dès lors, l'arrêt a décidé, sans violer les dispositions légales citées au moyen, que la citation n'a pas interrompu la prescription et qu'il a rejeté et répondu à la défense de la demanderesse suivant laquelle la remise de la citation au procureur du Roi était interruptive de prescription;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande en déclaration d'arrêt commun introduite par le demandeur contre la seconde défenderesse et qu'il statue sur les dépens de cette demande;

Pour le surplus, rejette le pourvoi;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur aux deux tiers des dépens; réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.