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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961203.9 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961203.9 Généré par l'IA

Court of Cassation rules written consent is mandatory for all home visits, not just night ones.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961203.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding the legality of a daytime home visit. The lower court had ruled that written consent was only required for night visits, allowing verbal consent for daytime entries based on procedural records. The court held that Article 1er bis of the Law of 7 June 1969 establishes a general rule requiring written prior consent for all home visits, regardless of the time of day.

Regeste Legislator

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Article 1er bis de la loi du 7 juin 1969; Written consent must be provided prior to any home visit or search in a non-public place, regardless of whether the visit occurs during the day or at night.

Mots-clés

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home visit legality written consent requirement prior consent rule search and seizure time of day exception

Dispositions légales citées

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Article 1er bis of the Law of 7 June 1969
Sur le moyen libellé comme suit : violation de l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, inséré par l'article 55 de la loi du 5 août 1992,
Article 55 of the Law of 5 August 1992
Sur le moyen libellé comme suit : violation de l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, inséré par l'article 55 de la loi du 5 août 1992,

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen libellé comme suit : violation de l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, inséré par l'article 55 de la loi du 5 août 1992,

en ce que l'arrêt décide que, conformément à l'article 1er, 3°, de ladite loi, le consentement doit être donné par écrit, préalablement à la visite domiciliaire; que l'arrêt décide que cette obligation ne concerne que la visite domiciliaire qui a lieu pendant la nuit mais ne peut s'étendre à la visite domiciliaire qui a lieu pendant le jour alors qu'il y a eu consentement; que l'arrêt décide qu'aucune loi ne prescrit une telle condition pour être valable; que l'arrêt décide que pour que la visite domiciliaire qui a lieu pendant le jour, avec consentement soit valable, il suffit qu'il ressorte clairement des procès-verbaux que l'autorisation d'entrer a été demandée et obtenue et qu'à aucun moment il n'y a eu d'opposition à l'accès au lieu ou à la visite domiciliaire; que le jugement (lire arrêt) attaqué viole l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires lorsqu'il décide que la condition suivant laquelle le consentement doit être donné par écrit et préalablement à la perquisition ou à la visite domiciliaire ne concerne que les visites domiciliaires qui ont lieu pendant la nuit et qu'en ce ce qui concerne la visite domiciliaire qui a lieu pendant le jour il suffit qu'il ressorte clairement des procès-verbaux que l'autorisation de pénétrer dans les lieux a été demandée et obtenue et qu'à aucun moment il n'y a eu d'opposition à l'accès au lieu ou à la visite domiciliaire;

Attendu que l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, interdit en principe les perquisitions ou visites domiciliaires pendant la nuit dans un lieu non ouvert au public, soit avant 5 heures du matin et après neuf heures du soir; qu'à titre d'exception, ce même article 1er, alinéa 2, 3°, autorise les perquisitions et les visites domiciliaires pendant la nuit dans un lieu non ouvert au public en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu;

Attendu que la perquisition et la visite domiciliaire qui ont lieu pendant la journée dans un lieu non ouvert au public, soit après cinq heures du matin et avant neuf heures du soir, sont toujours autorisées en cas de réquisition ou avec le consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu;

Attendu qu'aux termes de l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969, inséré par l'article 55 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la réquisition ou le consentement visé à l'article 1er, 3°, de la loi, doit être donné par écrit préalablement à la perquisition ou à la visite domiciliaire;

Attendu que cette condition particulière n'est pas intégrée dans l'article 1er, alinéa 2, 3°, de la loi qui concerne les visites domiciliaires qui ont lieu pendant la nuit sur réquisition ou moyennant le consentement, mais s'exprime dans la disposition légale particulière de l'article 1erbis, qui se réfère uniquement au cas "visé à l'article 1er, 3°", c'est-à-dire "en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu";

Qu'il s'ensuit que l'article 1erbis contient une règle générale, applicable à toutes les perquisitions ou visites domiciliaires dans un lieu non ouvert au public en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu, que les perquisitions ou les visites domiciliaires aient lieu pendant la nuit ou pendant la journée;

Attendu qu'après avoir considéré - que la condition du consentement donné par écrit, préalablement à la perquisition ou à la visite domiciliaire, par la personne qui a la jouissance effective du lieu, ne s'applique qu'aux perquisitions et visite domiciliaires qui ont lieu pendant la nuit, et qu'en cas de perquisition qui a lieu pendant la journée avec le consentement (...) il suffit qu'il ressorte clairement des procès-verbaux que le consentement de pénétrer dans les lieux a été demandé et obtenu et qu''à aucun moment on ne s'est opposé à l'accès au bien ou à la visite domiciliaire" - les juges d'appel qui ont décidé qu'en l'espèce la visite domiciliaire qui a eu lieu pendant la journée avec le consentement de la personne qui avait la jouissance effective du lieu où se trouvait le bureau d'escorte de la demanderesse "était dès lors totalement légale", violent l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969, inséré par l'article 55 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.