Court of Cassation quashes appeal judgment for judge prior involvement and interest calculation on future damages.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 10 juin 1993 et 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Attendu que les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus dans une même cause; qu'il y a lieu de les joindre;

I. Sur le pourvoi de Jos Vanden Berk :

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 1993;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 20, 292 et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 10 juin 1993, fixe à la somme de 3.750.000 F. l'indemnité due au demandeur pour la perte de salaire qu'il a subie en raison du dommage matériel dû à une incapacité permanente de travail, par les motifs "que le jugement attaqué a statué sur les divers dommages réclamés et a évalué ceux-ci; il s'agit des dommages subis par (le demandeur) à la suite de l'accident de circulation qui s'est produit le 9 juin 1980 à Lommel; ... II. IPT : 30% : A : dommage matériel : 5% perte de revenus : dès lors que (le demandeur) n'a pas subi de perte de salaire à cause de l'accident - il a continué de percevoir sa rémunération, outre l'indemnité de 30% de l'assureur-loi - ce dommage ne peut être retenu; Perte future de salaire : ni le fait que (le demandeur) subira une perte de salaire ni l'ampleur de cette perte ne sont sérieusement prouvés; toutefois, une importante perte de valeur économique et une perte presque certaine de chance de promotion étant à retenir, (le demandeur) a droit à une indemnité; eu égard aux éléments cités ci-avant, il n'y a néanmoins pas lieu à capitalisation; compte tenu du taux d'invalidité et de l'âge, la juste indemnité de 125.000 F. par point, soit 3.750.000 F., telle qu'elle a été fixée par le premier juge, semble être équitable",

alors que, par jugement du 4 décembre 1981, rendu contradictoirement entre les parties, le tribunal correctionnel de Hasselt a condamné le deuxième défendeur à payer au demandeur la somme provisionnelle de 170.000 F. au titre d'indemnité pour le dommage causé par l'accident du 9 juin 1980 et a désigné un collège d'experts aux fins de déterminer la durée et le taux d'incapacité de travail encourue par le demandeur; que ce jugement a été déclaré commun à la première défenderesse; qu'il a été prononcé notamment par Madame C. Beeckman, en sa qualité de juge au tribunal correctionnel de Hasselt; que l'arrêt attaqué a statué sur la même contestation, à savoir sur l'indemnité réclamée par le demandeur en réparation du dommage matériel qu'il a subi en raison de son incapacité permanente de travail résultant de l'accident du 9 juin 1980; qu'il a aussi été prononcé par Madame C.

Beeckman, en sa qualité, certes, de conseiller unique à la cour d'appel d'Anvers; que, dès lors qu'il a été rendu par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire, l'arrêt attaqué est entaché de nullité (violation des articles 20, 292 et 1042 du Code judiciaire),

de sorte qu'il viole toutes les dispositions légales citées au moyen :

Attendu que l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire dispose qu'est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire;

Que l'interdiction imposée au juge par l'article précité est fondée sur les exigences objectives d'organisation judiciaire et est essentielle à une bonne administration de la justice; que, dès lors, elle est d'ordre public et peut être invoquée pour la première fois devant la Cour;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par jugement du 4 décembre 1981, le tribunal correctionnel de Hasselt a statué sur l'action exercée par le demandeur en sa qualité de partie civile contre le défendeur ensuite de l'accident du 9 juin 1980;

Que ce jugement a considéré "que la victime a été longtemps dans le coma et qu'il existe peu de chances, pour ne pas dire aucune chance, qu'il ne subira pas une incapacité permanente et importante; (...) qu'à l'heure actuelle, il n'est pas possible d'évaluer le dommage extra-patrimonial ni le dommage matériel, dont le dommage corporel sans aspect patrimonial; qu'il y a lieu d'allouer une somme provisionnelle (au demandeur), dès lors que ce n'est qu'après l'expertise médicale, qui s'impose, que les divers dommages pour lesquels la partie civile demande réparation pourront être déterminés avec précision";

Que, par ces considérations, il a condamné le défendeur à payer une somme provisionnelle de 170.000 F. au demandeur et ordonné une expertise;

Que C. Beeckman a fait partie du siège qui a rendu le jugement du 4 décembre 1981;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision attaquée de l'arrêt statue sur l'indemnité réclamée par le demandeur en raison du dommage matériel pour cause d'incapacité permanente de travail qu'il a subi en raison du même accident; que l'arrêt a aussi été rendu par C. Beeckman, en qualité de conseiller unique;

Que, dès lors, la décision attaquée de l'arrêt a été rendue par un conseiller qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la cassation est limitée aux décisions de l'arrêt attaquées par le pourvoi;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

II. Sur le pourvoi de la SA AG 1824 :

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1994;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 1382 du Code civil,

en ce que la cour d'appel condamne l'auteur de la demanderesse à payer notamment aux défendeurs :

- la somme de 3.000.728 (lire : 3.003.728) F. à Jos Vanden Berk, soit la somme des indemnités relatives à : la perte de revenus pendant la période de l'incapacité temporaire de travail (53.783 F.), le dommage moral subi pendant la même période (532.775 F.), le dommage extra-patrimonial subi pendant la même période (227.575 F.), la perte future de salaire pour cause d'incapacité permanente de travail (3.750.000 F.), le dommage post-retraite (150.000 F.), le dommage post-lucratif (100.000 F.) et le dommage moral (douleur et souffrance pretium doloris) "eu égard aux grandes souffrances, aux problèmes rencontrés dans le milieu du travail (et) aussi dans la vie familiale" (voir l'arrêt du 10 juin 1993, p. 4-7), majorées des intérêts compensatoires à partir du 9 juin 1980 (date de l'accident), sous déduction du montant de 3.210.405 F. payé à l'assureur-loi et des provisions déjà versées;

- la somme de 63.600 F. à la communauté Vanden Berk-Van Engeland, soit la somme des indemnités relatives aux "frais de déplacement" (50.000 F) et aux "frais de thérapie familiale" (13.600 F.) (voir l'arrêt du 10 juin 1993, p. 8), majorée des intérêts compensatoires à partir du 9 juin 1980 (date de l'accident) et moyennant l'imputation des provisions versées le 13 juillet 1983,

alors que les intérêts compensatoires ne peuvent pas légalement être alloués pour des périodes antérieures au dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a fixé qu'un seul point de départ pour ces intérêts, à savoir le 9 juin 1980, la date de l'accident de la circulation générateur du dommage, et qu'ainsi qu'il ressort expressément des termes de l'arrêt interlocutoire du 10 juin 1993 (p. 4-8), tous les dommages précités se sont produits après le 9 juin 1980, de manière progressive et au cours de plusieurs années,

de sorte qu'en allouant des intérêts compensatoires à partir du jour de l'accident, la cour d'appel alloue des intérêts compensatoires relativement à des périodes antérieures à la survenance du dommage et, dès lors, alloue des indemnités pour des dommages non subis (violation de l'article 1382 du Code civil) :

Attendu que l'arrêt attaqué statue en prosécution de cause ensuite de l'arrêt du 10 juin 1993 et : 1.dit que ce dernier arrêt a déjà déclaré la demande du défendeur fondée à concurrence de la somme de 6.214.133 F., impliquant notamment la somme de 3.750.000 F. allouée au titre de perte future de salaire; 2.décide qu'il y a lieu d'en déduire la somme payée à l'assureur-loi; 3. alloue des intérêts compensatoires à partir du 9 juin 1980; 4. dit qu'il y a lieu d'imputer les provisions déjà versées, majorées des intérêts effectivement payés;

Que, dès lors, l'arrêt alloue au défendeur une somme globale de 3.003.738 F., majorée des intérêts à partir du 9 juin 1980, mais diminuée des provisions déjà versées, majorées des intérêts;

Que la cassation prononcée sur le pourvoi du défendeur s'étend à la décision précitée;

Que, dans cette mesure, le moyen est sans objet;

Attendu que, pour le surplus, la décision judiciaire qui alloue des intérêts compensatoires à partir de la date de l'accident relativement à un dommage qui ne s'est réalisé qu'ultérieurement, alloue une indemnité pour un dommage non subi;

Attendu qu'en ce qui concerne les indemnités relatives aux frais de déplacement et à la thérapie familiale, l'arrêt alloue les intérêts compensatoires visés au moyen à partir de la date de l'accident et, partant, relativement à un dommage qui ne s'est réalisé qu'au cours d'une période ultérieure;

Que, dès lors, il alloue une indemnité pour un dommage non subi et viole l'article 1382 du Code civil;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros C.96.0148.N et C.96.0280.N;

Casse l'arrêt attaqué rendu le 10 juin 1993, en tant qu'il déclare la demande relative à la perte future de salaire, introduite par Jos Vanden Berk, fondée à concurrence de la somme de 3.750.000 F., et déclare non fondée la demande relative à l'indemnité pour la perte de salaire de 5%;

Casse l'arrêt attaqué rendu le 15 septembre 1994, en tant que : 1. il condamne l'auteur de la S.A. 1824 à payer la somme de 3.001.728 F., 2. majore cette somme des intérêts compensatoires à partir du 9 juin 1980, 3. alloue des intérêts compensatoires sur la somme de 63.600 F., 4. impute sur ces sommes les provisions déjà versées, majorées des intérêts et 5. statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.