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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961128.7 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961128.7 Généré par l'IA

Court of Cassation allows career break benefits by applying new regulations retroactively to future effects of prior situations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961128.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the lower court's decision denying career break benefits to a worker who had previously received four years of such benefits. The worker argued that the new 1991 regulation, which limited total benefits to six years, violated the principle of non-retroactivity by denying a fifth year. The court ruled that the new regulation applies to future effects of situations existing under the old regime, provided it does not strip already irrevocably fixed rights, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Articles 159 of the Constitution; Article 2 of the Civil Code; Articles 3(2) and 4 of the Royal Decree of 4 August 1986; Articles 3(2), 15, 29, and 30 of the Royal Decree of 2 January 1991: A new regulation applies to the future effects of situations arising under the old regime, even if it modifies rights, provided it does not deprive the individual of rights already irrevocably fixed.

Mots-clés

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principle of non-retroactivity career break benefits regulatory transition irrevocably fixed rights future effects of situations Royal Decree 1991 labor law non-retroactivity

Dispositions légales citées

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Article 159 of the Constitution
Article 2 of the Civil Code
Article 3(2) of the Royal Decree of 4 August 1986
Article 4 of the Royal Decree of 4 August 1986
Article 3(2) of the Royal Decree of 2 January 1991
Article 15 of the Royal Decree of 2 January 1991
Article 29 of the Royal Decree of 2 January 1991
Article 30 of the Royal Decree of 2 January 1991
Article 1017(2) of the Code of Judicial Organization
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;
article 2 du Code civil

Jurisprudence citée

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Arrêt du 18 mai 1995

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 1995 par la cour du travail de Mons;

Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 1996 par le premier président renvoyant la cause devant la première chambre;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, du principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi, consacré par l'article 2 du Code civil, des articles 3 (spécialement 2°), 4 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi des allocations d'interruption, 3 (spécialement 2°), 15 (spécialement alinéa ler), 29 et 30 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption,

en ce que le demandeur ayant, par décision datée du 3 avril 1991, refusé au défendeur les allocations d'interruption de carrière demandées par lui pour une période d'un an à partir du 1er février 1991 en fondant ce refus sur le fait qu'il comptait plus de deux ans d'activité indépendante et ne remplissait dès lors pas la condition prévue par l'article 15 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, l'arrêt, réformant le jugement du premier juge, annule la décision administrative du 3 avril 1991 et dit pour droit que le défendeur pouvait bénéficier des allocations d'interruption pour la période du 1er février 1991 au 31 janvier 1992, et que pour en décider ainsi, la cour du travail, après avoir relevé que l'arrêté royal du 2 janvier 1991 était indiscutablement en vigueur quand le défendeur a introduit sa demande, se fonde sur les motifs que "l'article 15 de cet arrêté royal prévoyant que le droit aux allocations d'interruption se perd à partir du jour où le travailleur compte plus de deux ans d'activité d'indépendant, (il convient) dans le silence du texte (...) de s'interroger sur l'incidence du ou des octrois d'allocations antérieurs au 1er janvier 1991 sur la limitation éventuelle des mêmes droits à partir de ce 1er janvier 1991; que tenir compte pour la reconnaissance du droit à l'allocation d'interruption d'octrois antérieurs qui, à l'époque où ils furent accordés, n'étaient pas de nature à faire obstacle à des octrois ultérieurs, revient à attribuer à ces octrois passés un caractère nouveau, absent lors de leur accomplissement, ce qui est un effet nouveau attribué rétroactivement à un fait passé; qu'une problématique identique se pose lorsque par une loi nouvelle le législateur raccourcit un délai de prescription; que (...) dans cette situation, le nouveau délai de prescription (est) applicable et (prend) cours à partir de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans toutefois pouvoir excéder l'échéance de l'ancien délai de prescription (...); que la situation d'espèce n'est certes pas exactement la même puisque la prescription est une situation en formation continue, alors que dans le cas soumis à la cour (du travail), il s'agit de droits semblables qui se répètent, mais il paraît néanmoins justifié de faire application de principes similaires en l'espèce et de constater ainsi que (le demandeur) a refusé à tort le bénéfice de l'allocation d'interruption de carrière pour la période de 19

91 à 1992, (le défendeur) n'ayant pas encore bénéficié au moment de la demande ni des deux années d'allocations prévues par l'arrêté de 1991 ni des cinq années prévues par l'arrêté de 1986",

alors que, en vertu du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle, consacré par l'article 2 du Code civil, des dispositions légales ou réglementaires nouvelles s'appliquent, non seulement aux situations qui naissent à partir de leur entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime des dispositions de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés; que l'article 4 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption disposait que le droit des travailleurs à ces allocations "est limité à 60 mois maximum durant toute leur carrière professionnelle"; que cet article 4 ni aucune autre disposition de l'arrêté royal du 4 août 1986 ne créait cependant pour le travailleur un droit aux allocations d'interruption pendant une période de cinq années; que l'article 3, 2°, du même arrêté royal prévoyait au contraire que la durée de la suspension du contrat de travail convenue par le travailleur avec son employeur était d'un an au maximum; qu'en aucune manière, cet arrêté royal n'avait donc pu créer pour le défendeur un droit, irrévocablement fixé, aux allocations d'interruption demandées par lui après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 janvier 1991; d'où il suit que, en décidant au contraire que la décision administrative du 3 avril 1991 ne pouvait faire application de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 à cette demande, l'arrêt viole le principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi, ainsi que les dispositions légales et celles des arrêtés royaux des 4 août 1986 et 2 janvier 1991 visées en tête du moyen :

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et de l'arrêt avant dire droit du 18 mai 1995 auquel l'arrêt attaqué se réfère que le défendeur a bénéficié, en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1986, de quatre décisions d'octroi d'allocation d'interruption de carrière pour les périodes allant du 1er février 1987 au 31 janvier 1988, du 1er février 1988 au 31 janvier 1989, du 1er février 1989 au 31 janvier 1990 et du 1er février 1990 au 31 janvier 1991 et qu'il a introduit en janvier 1991 une cinquième demande d'allocation qui fut rejetée par les services du demandeur, sur la base de l'article 15 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 au motif que le défendeur exerçait depuis deux années au 1er février 1991 une activité indépendante;

Attendu que l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption prévoyait que les travailleurs, qui en application de l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 suspendent complètement l'exécution de leur contrat de travail, ont droit aux allocations d'interruption à condition notamment que la durée de la suspension convenue soit de six mois minimum et d'un an maximum, le droit aux allocations étant, en vertu de l'article 4, limité à 60 mois maximum durant toute la carrière professionnelle du travailleur;

Attendu que l'arrêté royal du 2 janvier 1991 abroge à partir du 1er janvier 1991 l'arrêté royal du 4 août 1986; que cet arrêté du 2 janvier 1991, qui suivant les constatations non critiquées de l'arrêt s'applique en l'occurrence, reprend notamment les deux conditions précitées de l'arrêté abrogé; qu'en outre l'arrêté royal du 2 janvier 1991 prévoit, en son article 15, dans sa version applicable aux faits, que le droit aux allocations d'interruption se perd à partir du jour où le travailleur compte plus de deux ans d'activité indépendante;

Attendu qu'en règle, une réglementation nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la réglementation antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la réglementation nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés;

Attendu qu'à la fin janvier 1991 le défendeur ne disposait d'aucun droit irrévocablement fixé à la prolongation du bénéfice des allocations d'interruption de carrière;

Que l'arrêt attaqué, qui en décide autrement, n'est pas légalement justifié;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.