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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961112.4 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961112.4 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes conviction for refusal of blood test and drunk driving due to statute of limitations expiration.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961112.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's conviction for refusing a blood test and driving under the influence, ruling the prosecution time-barred. The defendant argued the public action was prescribed, noting the one-year limitation period applicable at the time of the offense. The court found the interruption of the limitation period had occurred before the new three-year rule for these specific offenses came into effect, rendering the prosecution invalid.

Regeste Legislator

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Articles 68 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968; Article 22 of the Law of 17 April 1878: The public action is prescribed after one year for most traffic offenses, but three years for specific offenses including refusal of blood tests and drunk driving, provided the interruption occurred before the new three-year period became effective.

Mots-clés

Généré par l'IA
statute of limitations road traffic offenses blood test refusal interruption of prescription public action Court of Cassation criminal conviction

Dispositions légales citées

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Article 68 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968
Article 22 of the Law of 17 April 1878
Attendu que, conformément à l'article 22 de la loi du 17 avril 1878, l'interruption intervenue pendant le délai de prescription originaire fait courir un nouveau délai d'égale durée;
Article 34 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968
Article 35 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968
Articles 14 and 15 of the Law of 18 July 1990

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel;

Sur les deux griefs :

Attendu que le demandeur fait valoir que l'action publique exercée du chef des infractions b et c mises à sa charge, pour lesquelles il a été condamné à différentes peines, est prescrite;

Attendu que le demandeur a été cité du chef de s'être refusé, le 9 janvier 1993, au prélèvement sanguin (fait b), en infraction à l'article 34.3°, alors applicable, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et d'avoir conduit en état d'ivresse (fait c), en infraction à l'article 35, alors applicable, de la loi précitée;

Qu'en outre, en vertu de la version de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière applicable à l'époque, hormis un cas non applicable en l'espèce - l'action publique résultant d'une infraction à cette loi et aux règlements relatifs à la police de la circulation routière est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise;

Attendu que les articles 34 et 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ont été modifiés par les articles 14 et 15 de la loi du 18 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er décembre 1994; que le fait de se refuser à un prélèvement sanguin est actuellement rendu punissable par le nouvel article 34, alinéa 2, 3°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et la conduite en état d'ivresse par le nouvel article 35 de la même loi;

Qu'en vertu de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par l'article 35 de la loi du 18 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er décembre 1994, l'action publique résultant d'une infraction à cette loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise, à l'exception des infractions aux articles 30, alinéa 1er, 33, 34, alinéa 2, et 35 de la loi, pour lesquelles le délai est de trois ans;

Attendu que, conformément à l'article 22 de la loi du 17 avril 1878, l'interruption intervenue pendant le délai de prescription originaire fait courir un nouveau délai d'égale durée;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la prescription n'a pas été suspendue et qu'avant le 1er décembre 1994, jour où le délai de prescription prévu par le nouveau texte de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est entré en vigueur, elle a été interrompue la dernière fois par le jugement dont appel rendu le 18 novembre 1993, de sorte qu'en application de l'ancienne version de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'action publique était prescrite le 18 novembre 1994, date à laquelle les dispositions modificatives de la loi du 18 juillet 1990 n'étaient pas encore entrées en vigueur;

Que les griefs sont fondés;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il a condamné le demandeur à une peine et aux frais du chef des préventions b et c;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.