Criminal court lacks jurisdiction to hear civil action when public prosecution is time-barred; civil claim must be filed separately.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a lower court order that had referred a civil claim to the criminal tribunal. The defendant was charged with arson, but the public prosecution had expired due to the six-year limitation period. The court held that the criminal judge cannot adjudicate the civil action independently when the public prosecution is time-barred, as the civil claim is accessory to the public action. Consequently, the civil party must file their claim directly with the civil court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 of the law of 17 April 1878; The criminal judge lacks jurisdiction to hear a civil action when the public prosecution is time-barred, requiring the civil party to seek redress separately in the civil court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu les décisions attaquées, respectivement l'ordonnance rendue le 12 octobre 1992 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège et l'arrêt rendu le 18 avril 1996 par la cour d'appel de Liège;
Attendu qu'après avoir vérifié sa compétence, la juridiction d'instruction examine en premier lieu la recevabilité de l'action publique et ensuite les indices de culpabilité; qu'avant de pouvoir statuer sur ces indices, la juridiction d'instruction devait, dès lors, examiner entre autres si l'action publique n'était pas prescrite;
Attendu que le défendeur était prévenu d'avoir, le 15 février 1986, dans une intention méchante ou frauduleuse, hors les cas prévus à l'article 510 du Code pénal, volontairement mis le feu à un édifice dont la propriété lui appartenait exclusivement, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit; que, le 12 octobre 1992, adoptant les motifs du réquisitoire, en ce compris les circonstances atténuantes y relevées, la chambre du conseil a renvoyé le défendeur au tribunal correctionnel;
Attendu que, cependant, plus de six ans s'étant écoulés depuis la date des faits, l'action publique était prescrite;
Attendu qu'il ressort de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 que, sauf exception résultant d'une disposition légale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le juge répressif ne peut être saisi de l'action civile que conjointement avec l'action publique; que la juridiction d'instruction appelée à statuer sur le règlement de la procédure qui constate que l'action publique est prescrite, n'a compétence ni pour apprécier le fondement de l'action civile ni pour saisir de cette action la juridiction de jugement; qu'elle ne peut que laisser à la partie civile le soin de se pourvoir devant le juge civil, s'il échet;
Que le moyen est fondé;
Attendu que la cassation de l'ordonnance du 12 octobre 1992 entraîne l'annulation de la procédure et des décisions subséquentes;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'ordonnance attaquée et annule les décisions subséquentes;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des décisions annulées;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.